CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 6 mai 2026

Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 
Par un jugement n° 2404833 du 6 mars 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 et 30 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Mary, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 24 juin 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder à un réexamen de sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
- elle est irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour dès lors qu’il justifie d’une résidence habituelle d’une durée supérieure à dix ans sur le territoire français ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de son droit au séjour au regard des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de son droit au séjour au regard des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;  
- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité des décisions précédentes ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.  
 
M B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Delahaye, président-assesseur, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant russe né le 20 août 2004, est entré sur le territoire français en 2008. Il a sollicité le 27 novembre 2023, la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 juin 2024, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... relève appel du jugement du 6 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.   
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 (...) ». 
 
Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code. Il est toutefois loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d’une autre disposition du code. Et lorsque le préfet, statuant sur la demande de titre de séjour, examine d’office si l’étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que celui invoqué, tous les motifs de rejet de la demande, y compris les motifs se prononçant sur les fondements examinés d’office par le préfet, peuvent être utilement contestés devant le juge de l’excès de pouvoir. 
 
En l’espèce, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B..., le préfet de la Seine-Maritime a notamment relevé que « sa situation ne fait l’objet d’aucune circonstance exceptionnelle ni d’aucun motif humanitaire ». En statuant ainsi, l’autorité préfectorale, alors même qu’elle n’y était pas tenue dès lors que M. B... n’avait pas sollicité un titre de séjour sur ce fondement, a examiné d’office si l’admission au séjour de l’intéressé répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile. En outre, il ressort des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas contesté par le préfet, que M. B... est entré sur le territoire français en 2008 et y réside habituellement depuis lors, soit sur une période de plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Par suite, en s’abstenant de saisir pour avis la commission du titre de séjour, le préfet de la Seine-Maritime a entaché sa décision de refus de délivrance d’un titre de séjour d’un vice de procédure, lequel a en l’espèce privé M. B... d’une garantie et qui est en outre susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise. Par suite, le refus de titre de séjour litigieux doit être annulé pour ce motif, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
  
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
  
Eu égard au motif d’annulation retenu ci-dessus, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, de procéder au réexamen de la situation de M. B..., après saisine de la commission du titre de séjour, de prendre une nouvelle décision expresse, le tout dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu en revanche d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par M. B.... 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
 M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Mary, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Mary de la somme de 1 500 euros. 
  
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : Le jugement n° 2404833 du 6 mars 2025 du tribunal administratif de Rouen est annulé. 
  
Article 2 : L’arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 24 juin 2024 est annulé.  
  
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. B..., après saisine et avis de la commission du titre de séjour et de prendre une nouvelle décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt. 
  
Article 4 : L’État versera à Me Mary une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Mary renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
  
 
 
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l’intérieur, au préfet de la Seine-Maritime et à Me Mary.  
 
Délibéré après l’audience du 7 avril 2026 à laquelle siégeaient : 
 
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre, 
- M. Laurent Delahaye, président-assesseur, 
- Mme Caroline Regnier, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026.  
 
 
Le président-rapporteur, 
 
Signé : L. Delahaye 
Le président de chambre, 
 
Signé : B. Chevaldonnet 
 
La greffière, 
 
Signé : A-S. Villette 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
par délégation, 
La greffière 
Anne-Sophie Villette