CAA59 · 3e chambre - formation à 3 — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
La fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a validé l’accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l’emploi des sociétés du groupe Auchan Retail France, composé des sociétés par actions simplifiées Auchan E-Commerce France, Auchan Supermarché, Auchan Hypermarché, My Auchan, Auchan Retail Services, Auchan Retail Agro, Auchan Retail International et Organisation intra-groupe des achats.  
 
Le comité social et économique (CSE) de la société Auchan E-Commerce France, M. F... I..., M. B... L..., M. C... E..., Mme D... A... et M. G... H... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a rejeté la demande d’injonction administrative adressée par le CSE de la société Auchan E-Commerce France et, d’autre part, d’annuler cette même décision du 29 avril 2025. 
 
Par un jugement n° 2505899, 2506112 du 23 septembre 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 29 avril 2025 et rejeté le surplus des conclusions de la seconde demande.  
 
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 octobre 2025, 1er décembre 2025 et 2 décembre 2025, les sociétés Auchan E-Commerce France, Auchan Supermarché, Auchan Hypermarché, My Auchan, Auchan Retail Services, Auchan Retail Agro, Auchan Retail International et Organisation intra-groupe des achats, représentées par Me Marquet de Vasselot, demandent à la cour d’annuler ce jugement du 23 septembre 2025 en tant qu’il a annulé la décision du 29 avril 2025.  
 
Elles soutiennent que : 
- la qualité des signataires de l’accord collectif, dont le défaut a été retenu par les premiers juges pour annuler la décision du 29 avril 2025, ne peut pas être mise en cause ; la question relève en réalité du niveau de conclusion de l’accord, celui-ci ayant été signé par les coordinateurs syndicaux habilités à cette fin au niveau du groupe, ainsi que les textes l’autorisent ;  
- la procédure d’information et de consultation des CSE concernés s’est déroulée de manière régulière, ceux-ci ayant disposé de l’ensemble des informations nécessaires concernant le périmètre du groupe, la société Suraumarché étant retenue comme la société dominante de ce groupe, le secteur de la grande distribution étant celui de l’opération projetée ; la société AECF appartient à ce secteur ;  
- contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, l’information utile a été transmise aux différents CSE quant au motif économique de l’opération projetée, qui s’apprécie uniquement au niveau du secteur d’activité retenu, en l’espèce celui de la grande distribution, dont ne relèvent pas les sociétés Acanthe, Valorest et Cimofat ;  
- il n’appartenait en toute hypothèse pas à l’administration de contrôler tant le motif économique que le secteur d’activité de l’opération projetée ;  
- le principe de loyauté a été respecté par l’employeur durant les négociations, toutes les organisations syndicales représentatives y ayant participé, sans que des pressions soient exercées sur elles, l’ensemble des informations nécessaires ayant été communiqué et aucune négociation parallèle n’ayant été menée ;  
- les sociétés Acanthe, Valorest et Cimofat n’exercent pas un contrôle conjoint de la société Suraumarché, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, qui s’est fondé pour cela sur le règlement de l’autorité des normes comptables du 29 avril 1999 qui est abrogé et a fait une application contra legem des dispositions du code du travail et du code de commerce relatives au contrôle conjoint, qui excluent le contrôle conjoint de fait ; à supposer même qu’un tel contrôle puisse résulter d’un accord tacite, l’existence d’un tel accord n’est pas démontrée ;  
- l’employeur a respecté son obligation d’information concernant les risques pour la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le cadre de la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi ; il n’existe pas d’obligation de transmission du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) à cet égard ni de mise à jour de ce document ;  
- le CSE n’a pas à être consulté sur les conséquences environnementales du projet de réorganisation ; en tout état de cause les informations nécessaires en la matière ont été portées à la connaissance des différents CSE ;  
- les conclusions tendant à l’annulation de la décision du DREETS du 1er avril 2025 rejetant la demande d’injonction formulées par le CSE de la société AECF et autres sont irrecevables en application des dispositions de l’article L. 1233-57-5 du code du travail ;  
- le moyen tiré de ce que cette décision du 1er avril 2025 aurait été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire est en tout état de cause infondé ;  
- les mandats des organisations syndicales désignant les coordinateurs habilités à négocier l’accord majoritaire ont été établis, visés par le DREETS et versés aux débats en première instance ; le moyen présenté par le CSE de la société AECF et autres, tiré de ce que l’administration n’aurait pas exercé son contrôle sur ce point, doit donc être écarté.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, représentée par Me Condemine, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge in solidum des sociétés appelantes en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et qu’elle s’associe aux arguments en défense présentés par le CSE de la société AECF et autres.  
 
Par une intervention, enregistrée le 17 novembre 2025, la fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des services annexes - Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par Me Emmanuelli, demande que la requête soit rejetée par les mêmes moyens que ceux exposés par la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et par le CSE de la société AECF et autres.  
 
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2025, le CSE de la société AECF, Mme A... et MM. I..., L..., E... et H..., représentés par Me Krivine, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 400 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, par la voie de l’appel incident, demandent l’annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 23 septembre 2025 en tant qu’il a rejeté leurs conclusions tendant à l’annulation de la décision du 1er avril 2025, ainsi que l’annulation de cette décision. 
 
Ils soutiennent que :  
- les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés ; 
- les conclusions tendant à l’annulation de la décision du DREETS du 1er avril 2025 sont recevables ; 
- la décision du 1er avril 2025 méconnaît le principe du contradictoire ;  
- ils n’ont pas été destinataires des mandats accordés aux coordinateurs syndicaux pour signer l’accord majoritaire de plan de sauvegarde de l’emploi ;  
- la procédure d’information et de consultation est irrégulière eu égard à l’insuffisance des informations qui ont été fournies quant au périmètre du groupe, qui auraient dû inclure celles relatives à la société Néomarché ; ils s’associent aux arguments présentés sur ce point par la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services ;  
- ces informations étaient également insuffisantes en ce qui concerne le secteur d’activité retenu ; ce secteur est défini différemment selon les opérations qui sont menées par Auchan alors même qu’elles concernent les mêmes entreprises, notamment lors de l’élaboration d’un précédent plan de sauvegarde de l’emploi ;  
- l’employeur a méconnu son obligation de prévention en ne communiquant pas les informations nécessaires aux CSE quant aux risques de l’opération projetée sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ; le DUERP n’a pas été mis à jour de manière satisfaisante.  
 
La requête a été communiquée au ministre du travail et des solidarités, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par lettres des 10, 13 et 14 octobre 2025, les parties ont été informées qu’en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience du 16 décembre 2025 et que l’instruction pourrait être close à partir du 18 novembre 2025 sans information préalable. 
 
Par une lettre du 17 novembre 2025, les parties ont été informées que l’ordonnance de clôture à effet immédiat annoncée par les lettres des 10, 13 et 14 octobre 2025 n’interviendrait pas avant le 2 décembre 2025. 
 
Par une ordonnance du 8 décembre 2025, l’instruction a été close le jour même. 
 
Un mémoire, présenté pour le CSE de la société AECF, Mme A... et MM. I..., L..., E... et H... a été enregistré le 8 décembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de commerce ;  
- le code du travail ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 décembre 2025 : 
- le rapport de Mme Massiou, rapporteure,  
- les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public,  
- et les observations de Me Marquet de Vasselot, représentant la société AECF et autres, de Me Krivine, représentant le CSE de la société AECF et autres, de Me Condemine, représentant la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services et de Me Donon, représentant la FGTA - FO. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une décision du 29 avril 2025, le directeur général de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a validé l’accord collectif majoritaire de groupe portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sein de la société Auchan E-Commerce France (AECF), des sociétés Auchan Supermarché, Auchan Hypermarché et My Auchan composant l’unité économique et sociale Auchan Retail Exploitation (ARE), des sociétés Auchan Retail Services (ARS) et Auchan Retail Agro (ARA) composant l’unité économique et sociale ARS/ARA, de la société Auchan Retail International (ARI) et de la société Organisation intra-groupe des achats, appartenant toutes au groupe Auchan Retail France. Par deux demandes distinctes, la fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services, d’une part, le comité social et économique (CSE) de la société AECF, Mme A... et MM. I..., L..., E... et H..., d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler cette décision, ainsi que la décision du 1er avril 2025 par laquelle le DREETS des Hauts-de-France a rejeté la demande d’injonction administrative présentée par le CSE de la société AECF sur le fondement de l’article L. 1233-57-5 du code du travail. Par un jugement du 23 septembre 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 29 avril 2025 et rejeté les conclusions dirigées contre celle du 1er avril 2025. Les sociétés AECF et autres relèvent appel de ce jugement en tant qu’il a annulé la décision du 29 avril 2025. Par la voie de l’appel incident, le CSE de la société AECF et autres concluent à l’annulation du même jugement en tant qu’il a rejeté leur demande d’annulation de la décision du 1er avril 2025. 
 
 
Sur l’intervention de la FGTA-FO : 
 
En égard à son objet statutaire, la FGTA-FO, qui a participé aux négociations ayant abouti à l’accord de méthode conclu le 25 novembre 2024 et à l’accord collectif majoritaire validé par la décision du DREETS des Hauts-de-France du 29 avril 2025 et représente une partie des salariés concernés par ces accords, justifie d’un intérêt suffisant, compte tenu de l’objet et de la nature du litige, à former une intervention dans ce litige, notamment relatif à la légalité de la décision du 29 avril 2025. Son intervention est, dès lors, recevable.  
 
 
Sur l’appel principal :  
 
En ce qui concerne le niveau de conclusion de l’accord collectif fixant le plan de sauvegarde de l’emploi validé par la décision du 29 avril 2025 :  
 
D’une part, aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / (…) ». Aux termes de l’article L. 1233-24-1 de ce même code : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements. Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 1233-57-2 du code du travail : « L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, de vérifier, sous le contrôle du juge administratif, que l’accord qui lui est soumis a été régulièrement signé pour le compte d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l’entreprise. 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 2232-33 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : « L’ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l’entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section. / (…) ». Aux termes de l’article L. 2232-34 de ce même code : « La validité d’un accord conclu au sein de tout ou partie d’un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l’échelle de l’ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre ».  
 
Si les dispositions de l’article L. 1233-24-1 précitées du code du travail ont pour objet de déroger à celles des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, qui fixent les taux de représentativité auxquels est subordonnée la validité des accords d’entreprise de droit commun, l’administration n’ayant ainsi pas à vérifier que l’accord qui lui est soumis remplit également les conditions posées par ces articles, ce n’est qu’en tant que cet accord ne peut être que majoritaire et intercatégoriel. Ainsi, les dispositions d’ordre général des articles L. 2232-33 et L. 2232-34 du code du travail concernant le niveau d’engagement et de conclusion des négociations ne peuvent être regardées comme excluant leur application aux accords collectifs conclus en vertu des dispositions de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, introduites antérieurement dans ce code par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ces accords pouvant ainsi être conclus au niveau du groupe. Dans cette hypothèse, le DREETS compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l’entreprise dominante en vertu des dispositions de l’article R. 1233-3-5 du code du travail.  
 
Il résulte de ce qui précède que l’accord collectif du 19 mars 2025 portant plan de sauvegarde de l’emploi du groupe Auchan Retail France, signé, d’une part, pour les sociétés AECF, l’UES ARE, l’UES ARS/ARA, la société ARI et la société Organisation intra-groupe des achats par M. K... J..., directeur des ressources humaines et, d’autre part, par les représentants de trois des organisations syndicales de salariés ayant participé aux négociations, pouvait ainsi être conclu au niveau du groupe. Au surplus, ont été versés au dossier les mandats spéciaux délivrés par les organisations syndicales signataires de l’accord au coordinateur syndical désigné par chacune d’elles pour participer aux négociations et signer l’accord majoritaire de plan de sauvegarde de l’emploi. Dès lors, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, l’accord collectif majoritaire en cause n’avait pas à être signé au niveau de chaque entreprise ou UES concernée.  
 
En ce qui concerne la régularité de la procédure d’information et de consultation des CSE :  
 
D’une part, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs (…) résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. (…) / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d’activité de l’entreprise. / (…) / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l’application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ». Aux termes de l’article L. 233-1 du code de commerce : « Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première ». Aux termes de l’article L. 233-3 du même code : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; / 2° Lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ; / 3° Lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; / 4° Lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société. / II.- Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu’elle dispose directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne ». Aux termes de l’article L. 233-16 de ce code : « (…) / II.- Le contrôle exclusif par une société résulte : / 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; / 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu’elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; / 3° Soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. / III.- Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail, relatif à la consultation du CSE lorsque l’employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l’employeur réunit et consulte le comité social et économique sur : / 1° L’opération projetée et ses modalités d’application (…) ; ». Aux termes de l’article L. 1233-31 de ce même code : « L’employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; (…) ». Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée de : / (…) / 2° La régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique ; (…) ». Il résulte de ces dispositions que lorsqu’elle est saisie par l’employeur d’une demande de validation d’un accord collectif conclu sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 1233-24-1 et fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’administration doit s’assurer que la procédure d’information et de consultation du comité social et économique prescrite par ces dispositions a été régulière. Elle ne peut ainsi légalement accorder la validation demandée que si le comité a été mis à même d’émettre régulièrement un avis, d’une part, sur l’opération projetée et ses modalités d’application, d’autre part, sur le projet de licenciement collectif et, à ce titre, sur le plan de sauvegarde de l’emploi.  
 
Il ressort des pièces du dossier que l’autorité administrative, pour valider l’accord collectif dont il s’agit, a pris en compte, comme périmètre du groupe, l’ensemble des entreprises placées sous le contrôle de la société Suraumarché, considérée comme l’entreprise dominante au sens des dispositions citées au point 7, dès lors qu’elle détient la totalité du capital de la société Aumarché, laquelle détient la majorité du capital de la société ELO, elle-même détentrice de 99,74 % du capital de la société Auchan Retail International, qui possède elle-même 98,79 % du capital social de la société Auchan Retail France, à laquelle appartiennent les huit sociétés qui font l’objet du plan de sauvegarde de l’emploi. Il n’est, par ailleurs, pas contesté que les sociétés Acanthe, Valorest et Cimofat détiennent, respectivement, 46,62 %, 29,76 % et 23,5 % du capital de la société Suraumarché. Aucune de ces trois sociétés ne détient ainsi plus de 50 % de ce capital et n’atteint ainsi à elle seule le seuil fixé par les dispositions précitées de l’article L. 233-1 et du II de l’article L. 233-16 du code de commerce. Il résulte également de l’article 9 des statuts de la société Suraumarché qu’aucun de ses associés, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient, ne peut exercer plus de 39 % des droits de vote pour son compte propre à l’occasion d’une décision collective. Dès lors, aucune des trois sociétés précitées, pas même la société Acanthe, ne détient plus de 39 % des droits de vote au sein de la société Suraumarché, et n’atteint donc le second seuil fixé par les dispositions précitées du II de l’article L. 233-3 et du II de l’article L. 233-16 du code de commerce. Toutefois, alors même qu’a été versé au dossier un document indiquant qu’il n’existe pas d’accord extrastatutaire entre les sociétés Acanthe, Valorest et Cimofat visant à exercer un contrôle conjoint sur la société Suraumarché, il ressort des pièces du dossier que ces trois sociétés, bien que constituant des personnes morales distinctes, ont les mêmes instances dirigeantes, des sièges sociaux établis à la même adresse et des objets sociaux similaires. En outre, les statuts de chacune de ces trois sociétés prévoient identiquement que les actionnaires ne peuvent être que des descendants de Louis et Marguerite Mulliez-Lestienne ou des sociétés familiales constituées par les mêmes personnes. En conséquence, la société Suraumarché doit être regardée comme faisant l’objet d’un contrôle conjoint de fait des sociétés Acanthe, Valorest et Cimofat au sens du III de l’article L. 233-16 du code de commerce. Dans ces conditions, en ne mettant pas à la disposition des CSE consultés dans le cadre de la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi dont il s’agit les données relatives à ces trois sociétés, qui possèdent par ailleurs de nombreuses autres sociétés dont le siège social se trouve en France, la société Auchan Retail France n’a pas permis à ces différentes instances d’émettre régulièrement un avis sur l’opération projetée, ainsi que l’ont à bon droit estimé les premiers juges.  
 
Il résulte de ce qui précède que la société AECF et autres ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 29 avril 2025.  
 
 
Sur l’appel incident du CSE de la société AECF et autres :  
 
Aux termes de l’article L. 1233-57-5 du code du travail : « Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d’homologation, à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l’autorité administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours ». Aux termes de l’article L. 1235-7-1 de ce même code : « L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4. / (…) ».  
 
Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles l’administration statue sur les demandes d’injonction présentées sur le fondement de l’article L. 1233-57-5 du code du travail, décisions qui relèvent de la procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel, ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation. Ainsi, le CES de la société AECF et autres, qui conservent la possibilité de contester le bien-fondé du refus opposé à leur demande d’injonction dans le cadre du litige visant la décision de validation en contestant la régularité de la procédure d’information et de consultation, ne sont pas recevables à demander directement l’annulation de ce refus au juge administratif. Dès lors, leurs conclusions tendant à l’annulation de la décision du 1er avril 2025 par laquelle le DREETS des Hauts-de-France a rejeté la demande d’injonction administrative adressée par le CSE de la société AECF sont irrecevables et doivent être rejetées, les intéressés étant seulement recevables à exciper de ce que le refus opposé à leur demande d’injonction entachait d’irrégularité la procédure d’information et de consultation.  
 
Il suit de là que le CSE de la société AECF et autres ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision du 1er avril 2025. 
 
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre d’une part, à la charge de l’Etat la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par le CSE de la société AECF et autres, et, d’autre part à la charge de la société AECF et autres, in solidum, la somme de 1 500 euros au titre de ceux exposés par la fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services. 
 
 
DÉCIDE :  
 
 
Article 1er : L’intervention de la FGTA-FO est admise. 
 
Article 2 : La requête de la société Auchan E-Commerce France et autres est rejetée.  
 
Article 3 : L’appel incident du CSE de la société Auchan E-Commerce France et autres est rejeté. 
 
Article 4 : L’Etat versera la somme globale de 1 500 euros au CSE de la société Auchan E-Commerce France et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : La société Auchan E-Commerce France et autres verseront, in solidum, la somme de 1 500 euros à la fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Auchan E-Commerce France, première dénommée dans la requête, à la fédération CGT des personnels de commerce, de la distribution et des services, au comité social et économique de la société Auchan E-Commerce France, premier dénommé dans le mémoire en défense, au ministre du travail et des solidarités et à la fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des services annexes - Force Ouvrière.  
 
Copie pour information en sera adressée au directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. 
 
 
Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, 
- Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure,  
- M. Alexis Quint, premier conseiller.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026.  
 
La présidente rapporteure, 
 
Signé : B. Massiou 
La présidente de chambre, 
 
Signé : I. Hogedez 
 
La greffière, 
 
Signé : C. Huls-Carlier 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Par délégation, 
La greffière