CAA69 · 7ème chambre - formation à 3 — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 15 décembre 2024 par lesquelles la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination en cas de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire national pendant deux ans et la décision du même jour ordonnant son placement en rétention. 
 Par un jugement n° 2412630 du 19 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M. A, représenté par Me Gerin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du 15 décembre 2024 portant refus de titre, obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans, ainsi que la décision le plaçant en rétention ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, à titre principal, en sa qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 231-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, mention " vie privée et familiale " et, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros HT, soit 2 160 euros TTC, à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pu faire valoir d'observations écrites comme orales avant que l'arrêté n'intervienne en violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe général du droit de l'Union d'être entendu ; 
 - la préfète ne pouvait prendre à son encontre d'obligation de quitter le territoire sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; étant ressortissant serbe, il n'était pas dans l'obligation d'obtenir un visa court séjour pour pouvoir entrer sur le territoire français ; il a déposé une demande de titre de séjour sur le site ANEF en se prévalant de sa qualité de membre de famille de ressortissant de l'Union européenne ; 
 - il entre dans la catégorie d'étranger visée à l'article L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et remplit les conditions imposées par les articles L. 233-1 et L. 233-2 de ce code pour bénéficier d'un droit au séjour sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois sur le fondement desquels il a présenté une demande de titre de séjour ; il y a méconnaissance de l'article 3 de la directive n° 004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ;  
 - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public n'ayant jamais été condamné et étant seulement poursuivi pour conduite sans permis et un excès de vitesse ; 
 - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'interdiction de retour pour une durée de deux ans doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute d'indiquer son fondement juridique ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait, sa présence en France ne constituant pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La préfète de l'Isère à laquelle la requête a été communiquée n'a pas présenté d'observations. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée par une décision du 23 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le Traité sur l'Union européenne ; 
 - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duguit-Larcher, présidente, rapporteure ; 
 - et les observations de Me Gerin, pour M. A ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant serbe né le 3 mars 1988, serait entré pour la dernière fois en France au cours de l'année 2022. Il a été interpellé le 14 décembre 2024 alors qu'il conduisait un véhicule sans permis. Par décisions du 15 décembre 2024, la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination en cas de renvoi, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans et a ordonné son placement en rétention. Par jugement du 19 décembre 2024 le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. M. A relève appel de ce jugement.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 2. En premier lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pu faire valoir d'observations écrites comme orales avant que l'arrêté n'intervienne en violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il y a lieu, par adoption des motifs du tribunal d'écarter ce moyen.  
 3. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu par les services de police à la suite de son interpellation le 15 décembre 2024, audition au cours de laquelle il a indiqué reconnaître séjourner irrégulièrement sur le territoire national et a déclaré vouloir exécuter une éventuelle mesure d'éloignement prononcée. S'il n'a pas été invité à présenter des observations écrites, il ne se prévaut d'aucun élément qu'il n'aurait pas pu présenter à l'administration qui aurait pu influer sur le sens de la décision. Par suite, et à supposer qu'il ait entendu s'en prévaloir, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 3 de la directive n° 004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 qui a été complètement transposé en droit français. 
 6. En quatrième lieu, aux termes aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / (); ". L'article L. 233-2 du même code prévoit : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois ". L'article L. 200-4 de ce code dispose : " Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; () ". Enfin, l'article L. 233-3 de ce code prévoit : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2. ". L'article L. 200-5 précité prévoit : " Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas de l'article L. 200-4 et qui, sous réserve de l'examen de sa situation personnelle, relève d'une des situations suivantes : () 3° Étranger qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un citoyen de l'Union européenne ".  
 7. D'une part, si conformément à l'annexe II du règlement (UE) 2018/1806 modifié par le règlement (UE) 2024/2495 du 18 septembre 2024 les ressortissants serbes ne sont pas soumis à l'obligation de visa pour les courts séjours sur le territoire des États membres de l'Union européenne, ce règlement n'a pas supprimé l'obligation de visa pour les longs séjours. Ainsi, M. A, qui résidait en France depuis plus de trois mois lorsqu'il a été interpellé, était soumis à l'obligation de visa long séjour et ne peut par conséquent justifier être entré régulièrement sur le territoire français.  
 8. D'autre part, le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative oblige à quitter le territoire français un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ne saurait davantage y faire obstacle la circonstance qu'un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour a été délivré à l'intéressé pendant la durée d'instruction de cette demande de titre de séjour. Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement.  
 9. Si M. A fait valoir qu'il a présenté le 24 octobre 2024, une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité de membre de famille de ressortissant de l'Union européenne, toutefois, il ne produit qu'un certificat de dépôt d'une " pré-demande " de titre de séjour lequel ne justifie pas du dépôt d'une demande de titre de séjour complète. Par ailleurs, M. A n'est pas au sens de l'article L. 200-4 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conjoint d'un citoyen de l'Union européenne, ce qui lui permettrait de plein droit de séjourner en France. S'il se prévaut de sa situation de concubinage avec une ressortissante roumaine qui exerce une activité professionnelle en France, ce qui le ferait entrer dans la catégorie des étrangers visés au 3° de l'article L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit seulement que ces ressortissants de pays tiers " peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner ", ne prescrit pas l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à cette catégorie d'étrangers. Enfin, et en tout état de cause, compte tenu de la durée de concubinage de M. A et de sa compagne, qui a déclaré en dernier lieu que la vie commune remontait à décembre 2019, sans toutefois faire état de la séparation du couple pendant une durée de six mois, comme l'a indiqué M. A lui-même devant l'officier de police judiciaire, à la suite de l'éloignement forcé du requérant à destination de la Serbie en 2022, il n'apparaît pas que M. A pouvait être regardé comme un étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne au sens des dispositions précitées. 
 10.  Dans ces conditions, M. A ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y étant maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, le moyen tiré de ce que la préfète ne pouvait prendre à son encontre d'obligation de quitter le territoire sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, et ainsi qu'il vient d'être indiqué, M. A ne peut être regardé comme un étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne au sens de l'article L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, cette catégorie d'étranger ne dispose pas de plein droit d'un droit au séjour en France, qui ferait obstacle au prononcé d'une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il entre dans la catégorie d'étranger visée à l'article L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et remplit les conditions imposées par les articles L. 233-1 et L. 233-2 de ce code pour bénéficier d'un droit au séjour sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois sur le fondement desquels il a présenté une demande de titre de séjour doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, ni l'obligation de quitter le territoire français, ni la décision de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire ne sont fondées sur la menace qu'il représenterait pour l'ordre public. Par suite, M. A ne peut utilement faire valoir à l'encontre de ces décisions que la préfète aurait entaché ces décisions d'une erreur de fait en retenant qu'il constituait une menace pour l'ordre public. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (..). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales () ". 
 14. M. A se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2016 et son concubinage depuis février 2017 avec une ressortissante de l'Union européenne disposant d'un droit au séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement, en 2018, 2020 et 2022, dont les deux premières ont été exécutées à destination respectivement de l'Allemagne, pour y purger une peine d'emprisonnement, et de la Serbie. Par ailleurs, hormis sa relation avec sa compagne, M. A, qui a déclaré exercer la profession de mécanicien, sans toutefois en justifier, n'a pas fait preuve d'une intégration particulière en France. Il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet, entre 2017 et 2024, de dix interpellations pour une variété de faits répréhensibles tels que vols par effraction, détention de fausse monnaie, défaut de permis de conduire, refus d'obtempérer, violences, notamment sur conjoint, menace de mort et agression sexuelle sur mineur, ce qui n'est pas gage d'une bonne intégration. Dans ces conditions, et alors même qu'aucune de ces interpellations n'aurait donné lieu à des condamnations pénales, l'obligation de quitter le territoire français sans délai n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. La préfète n'a ainsi pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'interdiction de retour pour une durée de deux ans : 
 15. En premier lieu, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".  
 17. La préfète de l'Isère, qui a visé l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et exposé les motifs de fait l'ayant conduit à prononcer une interdiction de retour d'une durée de deux ans, a suffisamment motivé cette décision. Par suite, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans serait insuffisamment motivée au regard de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute d'indiquer son fondement juridique doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 19. Il ressort des termes de la décision en litige que la préfète, pour prononcer une interdiction de retour d'une durée de deux ans, s'est fondée outre sur la menace pour l'ordre public que représente la présence sur le territoire français de M. A, sur le fait qu'il a déjà fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement et que sa situation ne révèle pas l'existence de liens intenses, stables et anciens qu'il aurait tissés sur le territoire, éléments qui pouvaient justifier, à eux seuls le prononcé d'une interdiction. Dans ces conditions et alors même qu'en l'espèce l'atteinte à l'ordre public ne serait pas suffisamment avérée du seul fait des dix interpellations dont M. A a fait l'objet dans la mesure où elles n'auraient donné lieu à aucune condamnation, il résulte de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision si elle n'avait pas retenu l'existence d'une telle menace à l'ordre public. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur de fait ne peut qu'être écarté. 
 20. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus, l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 21. Il résulte de l'examen de la légalité de l'obligation de quitter le territoire qui lui a été opposée, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.  
 22. La décision fixant le pays de destination vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la nationalité serbe de M. A, ainsi que l'absence de risques pour lui en cas de retour dans son pays. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 23. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur la décision ordonnant son placement en rétention : 
 24. M. A, qui demande l'annulation de la décision ordonnant son placement en rétention ne conteste pas, ainsi que l'a retenu le tribunal après en avoir informé les parties, l'incompétence du juge administratif pour statuer sur les conclusions dirigées contre cette décision. Il y a lieu, pour le même motif que le tribunal de rejeter ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 25. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Duguit-Larcher, présidente de la formation de jugement ; 
 M. Chassagne, premier conseiller ; 
 Mme Boffy, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. 
     
 La présidente, rapporteure, 
 A. Duguit-LarcherL'assesseur le plus ancien,  
 J. Chassagne 
 La greffière, 
 A. Le Colleter              
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 ar