CAA69 · 6ème chambre - formation à 3 — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 10 mai 2023 du directeur du centre hos italier d’Ardèche Nord, lui infligeant un avertissement, ensemble, la décision du 25 se tembre 2023, rejetant son recours gracieux. 
 
 ar un jugement n° 2310139 du 28 novembre 2024, la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. 
 
 
 rocédure devant la cour : 
 
 ar une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A... B..., re résentée  ar la SARL RD Avocat agissant  ar Me Dandan, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2310139 du 28 novembre 2024 de la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Lyon ; 
 
2°) d’annuler la décision du 10 mai 2023 du directeur du centre hos italier d’Ardèche Nord, lui infligeant un avertissement, ensemble, la décision du 25 se tembre 2023, rejetant son recours gracieux ; 
 
3°) de mettre à la charge du centre hos italier d’Ardèche Nord une somme de 3 000 euros en a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme B... soutient que : 
- sa requête n’est  as tardive et elle est régulièrement motivée ; 
- la décision du 25 se tembre 2023 n’est  as motivée ; 
- les faits invoqués sont matériellement inexacts en ce qui concerne des violences qu’elle aurait exercées ; 
- elle n’a  as eu de com ortement dé lacé à l’encontre de sa collègue ; 
- la sanction est entachée d’erreur manifeste d'a  réciation. 
 
 
 ar un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2025, le centre hos italier d’Ardèche Nord, re résenté  ar la SELARL BLT droit  ublic agissant  ar Me Bonnet, conclut : 
 
1°) au rejet de la requête ; 
 
2°) à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le centre hos italier d’Ardèche Nord soutient que les moyens invoqués ne sont  as fondés. 
 
 
 ar ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 5 se tembre 2025.  
 
 
Vu les autres  ièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général de la fonction  ublique ; 
- le code des relations entre le  ublic et l'administration ; 
- le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de M. Stillmunkes,  résident-assesseur, 
- les conclusions de Mme Djebiri, ra  orteure  ublique, 
- les observations de Me Dandan, re résentant Mme B..., 
- et les observations de Me Freger, re résentant le centre hos italier d’Ardèche Nord. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... est mani ulatrice en radiologie dans le service de radiologie du centre hos italier d’Ardèche Nord. A la suite d’une altercation avec une collègue survenue le 5 janvier 2022, le directeur de ce centre hos italier,  ar décision du 10 mai 2023, lui a infligé la sanction d’avertissement sur le fondement de l’article L. 533-1 du code général de la fonction  ublique.  ar décision du 25 se tembre 2023, il a rejeté le recours gracieux formé  ar Mme B....  ar le jugement en litige du 28 novembre 2024, la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme B... tendant à l’annulation de ces deux décisions. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En  remier lieu, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 25 se tembre 2023 de rejet du recours gracieux doit être écarté  our les motifs retenus  ar le tribunal et que la cour fait siens. 
 
En deuxième lieu, il est constant que la collègue de Mme B... était en état sérieux de fatigue et d’é uisement nerveux, qui avait été constaté  ar la médecine du travail. Il ressort des écritures mêmes de Mme B... qu’elle avait remarqué l’irritabilité de sa collègue et son état marqué d’énervement. Il est constant que, dans cette situation manifestement délicate, Mme B... a dit à sa collègue « d’arrêter sa crise d’adolescence ». Cette remarque mé risante, manifestement dé lacée et inada tée, a  rovoqué une réaction violente de cette collègue. S’il n’est  as établi que Mme B... aurait elle-même initié des violences  hysiques, il en résulte ainsi que son com ortement ina  ro rié et  rovocateur a été de nature à aggraver l’état visible et sérieux d’énervement de sa collègue et a directement conduit à l’altercation  hysique entre les deux agents. Il ressort  ar ailleurs des  ièces du dossier que, si Mme B... a reçu des cou s, elle a elle-même  orté un cou  de  oing au visage de sa collègue, ainsi que l’établit un certificat médical,  roduit  our la  remière fois en a  el, qui a été dressé le jour même  ar un  raticien de l’établissement et fait en  articulier état d’une contusion au visage dans la région  éri-oculaire droite. Seule l’intervention d’autres agents a  ermis de sé arer Mme B... et sa collègue. Dans ces conditions, s’il ne ressort  as des  ièces du dossier que Mme B...  ourrait se voir im uter l’initiative de violences  hysiques envers un autre agent, il en ressort en revanche qu’elle a effectivement eu le « com ortement  articulièrement inada té et contraire aux obligations  rofessionnelles »,  récisément décrit dans la décision du 10 mai 2023 et au vu duquel la sanction a été infligée. 
 
En troisième lieu, l’avertissement est la  lus faible des sanctions disci linaires. Elle ne donne  as lieu à inscri tion au dossier et demeure sans incidence sur l’exercice des fonctions et la rémunération de l’agent. En l’es èce, eu égard à la nature inada tée du com ortement de Mme B..., qui a conduit à l’aggravation d’une situation de crise qui était manifestement identifiable et entrainé une altercation  hysique entre agents au sein du service, le directeur du centre hos italier d’Ardèche Nord n’a  as commis d’erreur d’a  réciation en lui infligeant la sanction d’avertissement. 
 
 
Il résulte de tout ce qui  récède que Mme B... n’est  as fondée à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement attaqué, la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Le centre hos italier d’Ardèche Nord n’étant  as la  artie  erdante dans la  résente instance, les conclusions  résentées à son encontre  ar Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l’es èce, il n’y a  as lieu de faire droit aux conclusions  résentées  ar ce centre hos italier sur le même fondement. 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions  résentées  ar le centre hos italier d’Ardèche Nord sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le  résent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au centre hos italier d’Ardèche Nord. 
 
 
Délibéré a rès l'audience du 23 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M.  ourny,  résident de chambre, 
M. Stillmunkes,  résident assesseur, 
Mme Vergnaud,  remière conseillère. 
 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. 
 
 
Le ra  orteur, 
 
H. Stillmunkes 
 
Le  résident, 
 
F.  ourny 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
N. Lecouey 
 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision. 
 
 our ex édition conforme, 
La greffière,