CAA69 · 6ème chambre - formation à 3 — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 21 juin 2024  ar lesquelles la  réfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a im arti un délai de dé art volontaire de trente jours et a désigné son  ays de renvoi. 
 
 ar un jugement n° 2406850 du 12 novembre 2024, la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.  
 
 
 rocédure devant la cour : 
 
 ar une requête enregistrée le 9 février 2025, M. D... C..., re résenté  ar Me Naili, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement n° 2406850 du 12 novembre 2024 ainsi que les décisions  réfectorales du 21 juin 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à la  réfète du Rhône de  rocéder au réexamen de sa situation et lui délivrer une autorisation  rovisoire de séjour  our le tem s de ce réexamen ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en a  lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
M. C... soutient que : 
– le jugement est irrégulier faute  our la minute de com orter les signatures requises  ar l’article R. 741-7 du code de justice administrative et les  remiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d’a  réciation ; 
– les décisions attaquées sont entachées d’un vice d’incom étence de l’auteur de l’acte ; 
– la décision  ortant obligation de quitter le territoire français a été  rise en méconnaissance de son droit d’être entendu qu’il tient de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union euro éenne et en méconnaissance de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
– la décision lui im artissant un délai de dé art volontaire de trente jours est illégale en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement ; 
– la décision désignant son  ays de renvoi, illégale en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement, a été  rise en méconnaissance de l’article 3 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
La  réfète du Rhône, régulièrement mise en cause, n’a  as  roduit à l’instance. 
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale  ar une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 8 janvier 2025. 
 
Vu les autres  ièces du dossier ; 
 
Vu : 
la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
la charte des droits fondamentaux de l’Union euro éenne ; 
l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’em loi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
Le  résident de la formation de jugement a dis ensé la ra  orteure  ublique, sur sa  ro osition, de  rononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Le ra  ort de M. Gros,  remier conseiller, a été entendu au cours de l'audience  ublique du 23 se tembre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. D... C..., ressortissant algérien né en 1960, a vu sa demande d’asile rejetée le 2 octobre 2023  ar l’Office français de  rotection des réfugiés et a atrides et le 8 avril 2024  ar la Cour nationale du droit d’asile. La  réfète du Rhône a alors, le 21 juin 2024,  rononcé à son encontre une mesure d’éloignement, assortie d’un délai de dé art volontaire de trente jours, et désigné le  ays de renvoi de cet étranger. M. C... relève a  el du jugement du 12 novembre 2024  ar lequel la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions  réfectorales du 21 juin 2024. 
 
 
Sur la régularité du jugement : 
 
D’une  art, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’a  el, la minute de la décision est signée  ar le  résident de la formation de jugement, le ra  orteur et le greffier d’audience ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 741-8 du code de justice administrative : « Lorsque l'affaire est jugée  ar un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée  ar ce magistrat et  ar le greffier d'audience ». 
 
Il ressort des  ièces figurant au dossier de  remière instance que la minute du jugement attaqué a été signée  ar la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Lyon et  ar la greffière d’audience. Ainsi, l’irrégularité invoquée, qui manque en fait, doit être écartée. 
 
D’autre  art, les moyens tirés de ce que le tribunal aurait commis une erreur de droit et une erreur d’a  réciation, au regard de l’article 3 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union euro éenne, relèvent du bien-fondé et non de la régularité du jugement attaqué. 
 
 
Sur le bien-fondé du jugement : 
 
En  remier lieu, l’arrêté du 21 juin 2024, qui contient les décisions en litige, a été signé  ar Mme A... B..., attachée  rinci ale, directrice adjointe des migrations et de l’intégration à la  réfecture du Rhône, qui dis osait à cet effet d’une délégation accordée  ar un arrêté  ris le 15 mai 2024  ar la  réfète du Rhône, régulièrement  ublié au recueil des actes administratifs de cette  réfecture.  ar suite, le moyen tiré de l’incom étence du signataire de l’acte manque en fait. 
 
En deuxième lieu, d’une  art, si, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union euro éenne : « Toute  ersonne a le droit de voir ses affaires traitées im artialement, équitablement et dans un délai raisonnable  ar les institutions et organes de l’Union. / Ce droit com orte notamment : / - le droit de toute  ersonne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit  rise à son encontre ; (...) », il résulte de la juris rudence de la Cour de Justice de l’Union euro éenne que cet article s’adresse non  as aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation  ar une autorité d’un Etat membre est ino érant. Le requérant invoque donc inutilement ces sti ulations à l’encontre de la mesure d’éloignement qu’il attaque. 
 
D’autre  art, lorsqu’il  résente une demande d’asile, l’étranger, en raison même de l’accom lissement de cette démarche qui tend non seulement à l’octroi d’une  rotection internationale, mais aussi à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de rejet de sa demande, il  ourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion de l’enregistrement de sa demande d’asile, lequel doit en  rinci e faire l’objet d’une  résentation  ersonnelle du demandeur en  réfecture en vertu de l’article R. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il doit être informé, en a  lication des dis ositions de l’article L. 431-2 de ce code, des conditions dans lesquelles il  eut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et, le cas échéant, être invité à dé oser une telle demande dans le délai fixé  ar l’article D. 431-7 du même code. Il lui est loisible, au cours de la  rocédure d’asile, de faire valoir au rès de l’autorité com étente, à savoir, en  rinci e, le  réfet de dé artement et, à  aris, le  réfet de  olice, une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c’est-à-dire un motif de délivrance d’un titre de séjour a  aru  ostérieurement à l’ex iration du délai dont il dis osait en vertu de l’article D. 431-7. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant qu’il ne soit statué sur sa demande d’asile, n’im ose  as à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de  résenter de nouvelles observations, de façon s écifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est  rise, sur le  fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la  rotection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou lorsqu’il ne bénéficie  lus du droit de se maintenir sur le territoire français en a  lication des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
M. C... a  u être entendu lors de la  résentation de sa demande d’asile et faire valoir au rès de l’administration tous éléments utiles à la com réhension de sa situation, alors qu’il ne  ouvait raisonnablement  as ignorer qu’il  ourrait faire l’objet d’une mesure d’éloignement en cas de rejet de sa demande. Son droit d’être entendu  ar l'administration n’a dès lors  as été méconnu alors même qu’il n’a  as  u réitérer ses observations ou en  résenter de nouvelles avant l’intervention, le 21 juin 2024, de la décision en litige  ortant obligation de quitter le territoire français. 
 
En troisième lieu, M. C..., entré irrégulièrement en France le 12 avril 2023 selon ses déclarations faites lors de son entretien avec les services chargés de l’asile, ne se  révaut d’aucune attache en France et se borne à alléguer des « efforts d’intégration dans la société française »  ar des « activités  rofessionnelles et sociales », sans  roduire aucun élément à l’a  ui.  ar suite, la mesure d’éloignement ne  orte  as d’atteinte excessive au droit du requérant au res ect de sa vie  rivée et familiale, Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sti ule que « Toute  ersonne a droit au res ect de sa vie  rivée et familiale » doit en conséquence être écarté. 
 
En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été ex osé aux  oints  récédents que le requérant n’est  as fondé à exci er de l’illégalité de la mesure d’éloignement à l’encontre de la décision lui im artissant un délai de trente jours  our quitter volontairement le territoire français et de celle désignant son  ays de renvoi. 
 
En dernier lieu, aux termes des sti ulations de l’article 3 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Nul ne  eut être soumis à la torture ni à des  eines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
M. C... fait état de craintes en cas de retour en Algérie, en raison de  ersécutions qu’il aurait subies dans le village où sa famille  ossède des terres agricoles, liées au fait qu’il est fils de harki. Il ne  roduit toutefois aucun élément susce tible d’établir la réalité et l’actualité des risques qu’il encourrait, dont l'office français de  rotection des réfugiés et a atrides et la cour nationale du droit d’asile n'ont d’ailleurs  as retenu l’existence. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision fixant le  ays de destination du requérant méconnaîtrait les sti ulations visées au  oint  récédent ne  eut qu’être écarté. 
 
 
 
Il résulte de tout ce qui  récède que M. C... n’est  as fondé à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement attaqué, la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.  ar voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant au versement de frais de  rocès doivent également être rejetées. 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le  résent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l’intérieur. 
Co ie en sera adressée à la  réfète du Rhône. 
 
 
Délibéré a rès l'audience du 23 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M.  ourny,  résident de chambre, 
M. Stillmunkes,  résident-assesseur,  
M. Gros,  remier conseiller. 
 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. 
 
 
Le ra  orteur, 
 
B. Gros 
Le  résident, 
 
F.  ourny 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
N. Lecouey 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision. 
 
 our ex édition conforme,  
La greffière,