CAA69 · 3ème chambre - formation à 3 — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 
Par jugement n° 2407527 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. 
 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. A..., représenté par Me Tchikaya, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement du 14 février 2025 ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
– la décision portant refus de séjour est entachée d’erreur de droit au regard de l’article 3 de l’accord franco-marocain dès lors qu’il ne peut être regardé comme étant en situation irrégulière et qu’il a obtenu une autorisation de travail le 9 février 2024 ;  
– cette décision est entachée d’un défaut d’examen particulier ;  
– cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
– elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ;  
– le préfet aurait dû examiner sa demande de séjour au titre de l’admission exceptionnelle en application de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l’intérieur ;  
– la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
– la mesure d’éloignement méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste quant à l’appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle ;  
– la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;  
– cette décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
– elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
La requête de M. A... a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie qui n’a pas produit d’observations.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
– l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987 ;  
– le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
– le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;  
 
Le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, ayant été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. A..., ressortissant marocain, est entré en France le 12 mai 2021 sous couvert d’un visa long séjour portant la mention « travailleur saisonnier » délivré par les autorités consulaires françaises à Casablanca, valable du 29 avril 2021 au 29 juillet 2021. Il s’est ensuite vu délivrer un titre de séjour pluriannuel en qualité de « travailleur saisonnier », valable du 28 juin 2021 au 27 juin 2024. Le 17 mai 2024, il a sollicité un changement de statut et a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ». Par un arrêté du 16 septembre 2024, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur la décision portant refus de séjour :  
 
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum (…), reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. (…) ». En application de l’article 9 de cet accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord. (…) ». En vertu de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire (…) est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».  
 
Pour refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié à M. A..., le préfet de la Haute-Savoie a relevé que l’intéressé n’était pas entré en France muni d’un visa de long séjour. Si le requérant fait valoir qu’il est entré pour la première fois en France avec un visa portant la mention « travailleur saisonnier », il ne saurait être regardé comme remplissant la condition de production d’un visa de long séjour exigée par la règlementation en vigueur, le titre de séjour délivré en qualité de « travailleur saisonnier » dont il se prévaut ne pouvant en tenir lieu. La circonstance qu’il a obtenu une autorisation de travail le 9 février 2024 de la plate-forme main d’œuvre étrangère pour un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de boucher dans l’entreprise SAS Ajmar à compter du 3 janvier 2024 est sans incidence sur la légalité du refus opposé dès lors que, pour le seul motif tiré de l’absence de production d’un visa de long séjour, le préfet de la Haute-Savoie était fondé à rejeter sa demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain, substitué à bon droit par le tribunal à l’article L. 421-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé par le préfet. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit commise par le préfet de la Haute-Savoie au titre des stipulations précitées doit être écarté.  
 
Si M. A... réitère en appel le moyen tiré de l’erreur de droit commise par le préfet de la Haute-Savoie, lequel lui a opposé de s’être maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la période de six mois par an autorisée par le titre de séjour « travailleur saisonnier » dès lors qu’il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise SAS Ajmar à compter du 2 novembre 2021, le tribunal a répondu à ce moyen aux points 7 et 8 du jugement par des motifs pertinents qu’il convient pour la cour d’adopter. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 
Il ne ressort pas des termes de la décision en litige que le préfet de la Haute-Savoie n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant.  
 
A supposer que M. A... soulève le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code précité, il n’a pas présenté de demande de titre de séjour sur ce fondement et il n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû examiner sa demande sur ce fondement, qui ne permet pas l’attribution d’un titre de séjour de plein droit. Au surplus, ces dispositions ne s’appliquent pas à un ressortissant marocain sollicitant un titre de séjour portant la mention « salarié ». Il n’est pas davantage fondé à invoquer la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l’intérieur, laquelle est dépourvue de toute valeur réglementaire.  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A..., célibataire et sans charge de famille, est entré en France en 2021 à l’âge de 30 ans. Il conserve nécessairement dans son pays d’origine, pays où il a vécu la majorité de sa vie, de fortes attaches privées et familiales qu’il n’a pas en France. Malgré sa relative insertion professionnelle sur le territoire français, il n’y justifie pas de liens anciens, stables et intenses. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant commise par le préfet de la Haute-Savoie doit être écarté.  
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
Compte tenu de l’absence d’illégalité de la décision portant refus de séjour, M. A... n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de cette première décision à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige.  
 
Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance par la mesure d’éloignement des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste quant à l’appréciation des conséquences de cette décision sur la vie personnelle du requérant doivent être écartés.  
 
Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 
En l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en raison de l’illégalité de cette précédente décision. 
 
La décision fixant le pays de renvoi qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 
M. A... ni n’établit ni même n’allègue être menacé dans son pays d’origine. Il ne justifie pas ainsi de la réalité et de l’actualité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d’origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté.  
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.  
 
Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, 
Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, 
Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 décembre 2025.  
 
 
La rapporteure, 
  
  
  
 
  
Vanessa Rémy-NérisLe président, 
  
  
 
  
  
Jean-Yves Tallec  
La greffière, 
 
 
 
 
 
Péroline Lanoy 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière