CAA69 · 5ème chambre - formation à 3 — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure  
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 
Par une ordonnance n° 2403114 du 25 février 2025, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 2 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Bourg, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance et de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
– la circonstance qu’elle n’ait pas été mise en possession d’un titre de séjour faisait obstacle au prononcé d’un non-lieu à statuer ; 
– l’ordonnance est entachée d’irrégularité dès lors qu’aucune décision du bureau de l'aide juridictionnelle n’est intervenue et que la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne l’a pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n’a pas produit d’observations. 
 
Par un courrier du 15 juillet 2025 la cour a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d’être fondée sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de la requête dès lors que le titre de séjour sollicité a été délivré à Mme B... antérieurement à la date d'enregistrement de la requête. 
 
Mme B... a présenté des observations en réponse à ce moyen d’ordre public, qui ont été enregistrées le 2 septembre 2025 et communiquées.  
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l’aide juridictionnelle du 4 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
– le code de justice administrative ; 
 
Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Le rapport de M. Moya, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... B..., ressortissante libyenne, relève appel de l’ordonnance du 25 février 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme a remis à Mme B... le titre de séjour sollicité le 18 mars 2025. La requête de Mme B... qui, à la date de son enregistrement, avait perdu son objet, est donc irrecevable. 
 
 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. 
 
 
Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Picard, président de chambre, 
Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, 
M. Moya, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 octobre 2025. 
 
Le rapporteur, 
 
P. Moya 
Le président, 
 
V-M. Picard 
 
La greffière, 
 
F. Bossoutrot 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,