CAA69 · 2ème chambre - formation à 3 — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure 
 
Mme B... D... é ouse El Boudali, re résentée  ar la SELARL Roxane Vigneron, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 28 février 2023  ar laquelle le  réfet de l’Isère a refusé de faire droit à sa demande de regrou ement familial au bénéfice de son é oux, M. A... El Boudali, d’enjoindre au  réfet de l’Isère de lui accorder le bénéfice du regrou ement familial et de délivrer à M. A... El Boudali un titre de séjour, de réexaminer sa demande et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
 ar un jugement n° 2303935 du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du  réfet de l’Isère du 28 février 2023 (article 1er), lui a enjoint de réexaminer la demande de regrou ement familial de Mme El Boudali dans le délai de trois mois à com ter de la notification du jugement (article 2) et a rejeté le sur lus de la demande (articles 3 et 4). 
 
 ar un arrêt n° 24LY01870 du 23 janvier 2025, la cour administrative d’a  el de Lyon a annulé l’article 4 de ce jugement (article 1er), a mis à la charge de l’Etat, au titre de l’instance n° 2303935 devant le tribunal administratif de Grenoble, une somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Roxane Vigneron au titre des dis ositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 2), et au titre de l’instance d’a  el, une somme de 500 euros à verser à la SELARL Roxane Vigneron au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3). 
 
 rocédure d’exécution devant la cour 
 
 ar une lettre, enregistrée le 18 décembre 2024, communiquée à la  réfète de l’Isère  ar un courrier du 24 janvier 2025, Mme B... D... é ouse El Boudali, re résentée  ar la SELARL Roxane Vigneron, a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’exécution de son jugement n° 2303935 rendu le 29 avril 2024, sous astreinte de 200 euros  ar jour de retard.  
 
 ar une lettre du 26 décembre 2024, le  résident du tribunal administratif de Grenoble a transmis cette demande d’exécution au  résident de la cour administrative d’a  el de Lyon en raison de l’a  el  artiel dirigé contre le jugement n° 2303935 du 29 avril 2024.  
 
 ar une ordonnance n° EDJA 24-88 du 14 avril 2025, le  résident de la cour a ouvert une  rocédure juridictionnelle d’exécution. 
 
 ar un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, Mme El Boudali, re résentée  ar Me Vigneron, confirme sa demande en soutenant que la  réfète de l’Isère n’a  ris aucune mesure d’exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble.  
 
 
La  réfète de l’Isère, qui a reçu communication de la demande d’exécution, n’a  as  résenté d’observations.  
 
 
 ar ordonnance du 7 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2025. 
 
 
Vu les autres  ièces du dossier ; 
 
Vu : 
– le jugement n° 2303935 du 29 avril 2024 du tribunal administratif de Grenoble dont l’exécution est demandée ; 
– l’arrêt n° 24LY01870 du 23 janvier 2025 de la cour administrative d’a  el de Lyon ;  
– le code de justice administrative ; 
 
Les  arties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Le  résident de la formation de jugement ayant dis ensé le ra  orteur  ublic, sur sa  ro osition, de  rononcer des conclusions à l’audience ; 
 
Les  arties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Le ra  ort de M.  orée,  remier conseiller, ayant été entendu au cours de l’audience  ublique ;  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme D... é ouse El Boudali, ressortissante marocaine née le 20 juin 1985, titulaire d’une carte de résident valable du 3 mai 2016 au 2 mai 2026, a sollicité, le 20 avril 2022, une autorisation de regrou ement familial au bénéfice de son é oux, M. A... El Boudali, avec lequel elle s’est mariée le 26 mars 2022.  ar une décision du 28 février 2023, le  réfet de l’Isère a refusé de faire droit à sa demande.  ar un jugement du 29 avril 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision  our vice de  rocédure en l’absence de consultation  our avis du maire de la commune de résidence de la requérante, a enjoint au  réfet de l’Isère de réexaminer sa demande de regrou ement familial dans le délai de trois mois à com ter de la notification du jugement et a rejeté le sur lus de la demande, notamment les conclusions tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat à verser la SELARL Roxane Vigneron au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.  ar un arrêt du 23 janvier 2025, la cour administrative d’a  el de Lyon a annulé ce jugement en tant qu’il rejette les conclusions au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et a mis à la charge de l’Etat, au titre de la  remière instance et de l’instance d’a  el, des sommes res ectivement de 1 500 euros et de 500 euros à verser à la SELARL Roxane Vigneron au titre des frais irré étibles. Saisi d’une demande d’exécution  ar Mme El Boudali, le  résident de la Cour a,  ar une ordonnance n° EDJA 24-88 du 14 avril 2025, décidé d’ouvrir une  rocédure juridictionnelle d’exécution du jugement n° 2303935 du 29 avril 2024. 
 
2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la  artie intéressée  eut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a  as défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie  rocède à cette définition. Elle  eut fixer un délai d'exécution et  rononcer une astreinte. ». 
 
3. Il résulte de ces dis ositions que, lorsque la décision faisant l’objet de la demande d’exécution  rescrit déjà les mesures qu’elle im lique nécessairement en a  lication de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, il a  artient le cas échéant au juge, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du même code, d’en édicter de nouvelles en se  laçant à la date de sa décision, sans toutefois  ouvoir remettre en cause celles qui ont  récédemment été  rescrites ni méconnaître l’autorité qui s’attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dis ositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution lui est demandée. Il a  artient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 d'a  récier l'o  ortunité de com léter les mesures déjà  rescrites ou qu'il  rescrit lui-même  ar la fixation d'un délai d'exécution et le  rononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant com te tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accom lies  ar les  arties tenues de  rocéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susce tibles de l'être.  
 
4. L’exécution du jugement n° 2303935 du tribunal administratif de Grenoble du 29 avril 2024 susvisé com ortait l’obligation  our la  réfète de l’Isère de  rocéder, dans le délai de trois mois à com ter de sa notification, à un nouvel examen de la demande de regrou ement familial  résentée  ar Mme El Boudali. La  réfète de l’Isère, qui a été invitée  ar la cour à justifier l’exécution de l’injonction  rononcée  ar ce jugement ou à  résenter des observations,  ar un courrier du 24 janvier 2025, deux ra  els des 25 février et 26 mars 2025, dans la  hase administrative d’exécution, et  ar un courrier du 14 avril 2025 dans la  hase juridictionnelle d’exécution, n’a  roduit aucune observation.  ar suite, en a  lication des dis ositions  récitées de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, il y a lieu d’assortir l’injonction  rononcée  ar le tribunal administratif de Grenoble d’une astreinte de 200 euros  ar jour de retard qui commencera à courir le  remier jour suivant l’ex iration du délai de trois mois, courant à com ter de la notification du  résent arrêt jusqu’à la date à laquelle le jugement du 29 avril 2024 aura reçu exécution. 
 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
 
Article 1er : Il est  rononcé une astreinte de 200 euros  ar jour de retard si, dans le délai de trois mois suivant la notification du  résent arrêt, la  réfète de l’Isère n’a  as justifié au rès de la cour, avoir exécuté l’injonction  rononcée  ar l’article 2 du dis ositif du jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 2303935 du 29 avril 2024. 
 
Article 2 : La  réfète de l’Isère communiquera au greffe de la cour administrative d’a  el de Lyon (2ème chambre) co ie des actes justifiant des mesures  rises  our exécuter l’article 1er du  résent arrêt. 
 
Article 3 : Le  résent arrêt sera notifié à Mme B... D... é ouse El Boudali, à la  réfète de l’Isère et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
 
 
Délibéré a rès l'audience du 18 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M.  ruvost,  résident de chambre, 
M. Haïli,  résident-assesseur,  
M.  orée,  remier conseiller. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025. 
 
 
 
Le ra  orteur, 
 
A.  orée 
Le  résident,  
  
  
  
  
D.  ruvost 
 
 
La greffière, 
 
M. C... 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision. 
 
 our ex édition conforme, 
La greffière,