CAA69 · 5ème chambre - formation à 3 — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 3 mars 2021 par lequel le ministre de l’agriculture et de l’alimentation l’a admise à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 19 septembre 2018. 
   
 Par un jugement n° 2103308 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté en ce qu’il prend effet à une date antérieure à celle de sa notification, a enjoint au ministre de l’agriculture et de l’alimentation de réexaminer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, la situation de Mme B... pendant la période du 19 septembre 2018 à la date de notification de l’arrêté du 3 mars 2021 et a mis à la charge de l’État une somme de 1 400 euros à verser à l’AARPI Alternatives Avocats, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État à l’aide juridictionnelle. 
 Par un arrêt n° 22LY02474 du 11 janvier 2024 la cour administrative d’appel de Lyon a réformé le jugement attaqué, a annulé l’arrêté du 3 mars 2021 en tant qu’il prend effet à compter de sa notification et a enjoint au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de réexaminer la situation de Mme B... et de lui proposer une période de préparation au reclassement dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt. 
 Procédure d’exécution devant la cour 
 Par une ordonnance du 30 avril 2025, le président de la cour, saisi le 23 mai 2024 par Mme A... B... d’une demande en ce sens, a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution de l’arrêt ci-dessus du 11 janvier 2024, sous le n° 25LY01290. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, l'Institut français du cheval (IFCE), représenté par Me Feix, demande à la cour de modifier la date du jugement du tribunal administratif de Lyon mentionnée sur l’arrêt n° 22LY02474 rendu le 11 janvier 2024 et d’interpréter cet arrêt. 
 Il soutient que : 
 – l’article 3 de l’arrêt ci-dessus mentionne à tort un jugement du 9 mai 2023 n° 2103308 qui n’existe pas ; 
 – certaines difficultés d’interprétation justifient l’application de l'article R. 921-1 du code de justice administrative liées à l’aptitude actuelle de Mme B... au travail ainsi qu’au réexamen de sa situation et à la nécessité de saisir pour un nouvel avis le comité médical. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, Mme B..., représentée par Me Benabdessadok, persiste à demander qu’il soit fait injonction au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de réexaminer sa situation et de lui proposer une période de préparation au reclassement dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, avec astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’un somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que sa situation, qui est précaire, n’a toujours pas évolué. 
 Par un mémoire enregistré le 13 août 2025, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire demande l’interprétation de l’arrêt de la cour n° 22LY02474 du 11 janvier 2024 qu’il entend exécuter. 
 Il soutient que cet arrêt comporte des difficultés d’exécution. 
 Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire indique qu’il lui est difficile de répondre aux observations des 19 juin et 7 juillet 2025 qui ne lui ont pas été communiquées et qu’il a demandé à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l’Ain de saisir la formation plénière du conseil médical départemental de l’Ain (ancienne commission de réforme) afin que celle-ci se prononce sur l'aptitude de l'agent à l'exercice de l'ensemble des fonctions attachées à son corps des adjoints administratifs telles qu’elles sont définies par l’article 4 du décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État et que, ensuite, toutes les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt dans les meilleurs délais seront prises. 
 Par une ordonnance du 16 septembre 2025, la date de clôture de l’instruction a été fixée au 17 septembre 2025 à 16 heures. 
 Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2025 à 15 heures 16, ce dernier n’ayant pas été communiqué, Mme B... maintient ses précédentes conclusions. 
 Elle soutient que : 
 – elle n’a pas encore été convoquée par le conseil médical départemental de l’Ain en formation plénière ; 
 – ici, il est déjà anticipé une nouvelle mise à la retraite pour invalidité sans même avoir réexaminé sa situation ; 
 – le dossier de saisine du conseil médical n’a pas été constitué par le ministère. 
 Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 – le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l’audience publique : 
 – le rapport de M. Picard, président ; 
 – les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; 
 – et les observations de Me Benabdessadok, pour Mme B... ; 
 Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 septembre 2025, présentée par la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ; 
 Considérant ce qui suit que : 
 1. 
 L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution … d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. (…) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (…) ». 
 Sur le cadre du présent litige : 
 2. 
 La cour n’est ici saisie que d’une demande d’exécution de son arrêt du 11 janvier 2024, les conclusions à fin de rectification d’erreur matérielle de ce même arrêt ayant été rejetées par une ordonnance n° 24LY00728 du 30 septembre 2024 tandis que les conclusions tendant à son éclaircissement ont fait l’objet d’une demande distincte au titre de l'article R. 921-1 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d’exécution : 
 3. 
 Par son arrêt du 11 janvier 2024, la cour a estimé que, malgré les termes de l’avis du comité médical concernant Mme B..., il ne ressortait pas du procès-verbal de la réunion du 9 novembre 2018, qui a indiqué que l’intéressée était inapte à l’exercice de ses fonctions, que la commission de réforme aurait estimé que celle-ci était inapte de manière définitive à l’exercice de toute fonction. Elle en a donc déduit que l’administration se trouvait dans une situation où elle aurait dû proposer à Mme B... une période de préparation au reclassement en application de l’article 63 de la loi du 11 janvier 1984, en vue d’un éventuel reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine ou, à défaut, dans une administration ou un établissement public mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. A ce jour l’administration, qui a indiqué avoir saisi le conseil médical départemental de l’Ain, ne s’est toujours pas prononcée sur la situation de Mme B.... Il y a donc lieu de lui enjoindre de réexaminer la situation de cette dernière au vu de son état de santé actuel et, le cas échéant, de lui proposer une période de préparation au reclassement, le tout dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt et, passé ce délai, d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 4. 
 Il n’y a pas lieu, ici, de faire droit aux conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE 
 Article 1er : 
 Il est enjoint au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de réexaminer la situation de Mme B... dans les conditions prévues au point 3 du présent arrêt. 
 Article 2 : 
 La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire communiquera au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’article 1er du présent arrêt. 
 Article 3 : 
 Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : 
 Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et à l’Institut français du cheval et de l’équitation. 
 Délibéré après l'audience du 18 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Picard, président de chambre ; 
 Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; 
 M. Moya, premier conseiller. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. 
 Le président, rapporteur, 
 V-M. Picard 
 La présidente assesseure, 
 A. Duguit-Larcher 
 La greffière, 
 A. Le Colleter 
 La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,