CAA69 · 2ème chambre - formation à 3 — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pour une durée d’un an. 
 
Par un jugement n° 2500840 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A... C... représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, agissant par Me Guillaume, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros TTC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
– les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
– elles sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle, en particulier au regard de sa durée de présence, de ses attaches familiales et de son insertion professionnelle en France ainsi que du respect de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
– la décision de refus de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen de sa demande formulée sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et de L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– elle est entachée d’un vice de procédure, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; 
– elle est entachée d’erreurs de fait ; 
– elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
– elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
– elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, étant fondée sur un refus de titre de séjour lui-même illégal ; 
– elle est entachée d’erreurs de fait ; 
– elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
– elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
– la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale, étant fondée sur un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français eux-mêmes illégaux ; 
– la décision fixant le pays de destination est illégale, étant fondée sur un refus de titre de séjour et une obligation de quitter le territoire français eux-mêmes illégaux ; 
– l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an est illégale, étant fondée sur des décisions illégales ; 
– elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
– elle est entachée d’erreurs de fait et d’erreur d’appréciation dans l’application des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui n’a pas produit de mémoire. 
 
 
Par une lettre du 9 janvier 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de soulever d’office le moyen tiré de ce que, compte tenu de la délivrance à Mme C... d’un récépissé de demande de titre de séjour le 20 juin  2025, les conclusions de cette dernière tendant à l’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français contenues dans l’arrêté du 19 décembre 2024 la concernant sont sans objet. 
 
Des observations en réponse à cette lettre, enregistrées le 12 janvier 2026, ont été présentées par l’appelante. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
– la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
– le rapport de M. Haïli, président-assesseur ; 
– les observations de Me Guillaume pour la requérante. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Mme C..., ressortissante angolaise née le 22 septembre 1987, entrée en France, selon ses déclarations, au cours de l’année 2013, dont la demande d’asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 20 mars 2014, a fait l’objet d’un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français par une décision du 11 avril 2014 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 septembre 2014. Le 1er octobre 2014, l’intéressée a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement du 11° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Par un arrêté du 15 décembre 2014, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 juin 2015, la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 8 décembre 2015, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en invoquant son état de santé. Par un arrêté du 29 juin 2016, don la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 janvier 2017, le préfet de la Loire a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Ultérieurement, Mme C... a été munie d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade entre mars 2017 et mars 2018, entre décembre 2018 et septembre 2019 et enfin entre janvier 2020 jusqu’au 18 juin 2020. Par un arrêté du 8 décembre 2020, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 décembre 2022, le préfet de la Loire a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de ce titre de séjour. Enfin, l’intéressée a sollicité, le 9 octobre 2023, le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 décembre 2024, le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour de parent accompagnant d’enfant mineur malade, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la présente requête, Mme C... relève appel du jugement du 26 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions relatives à l’obligation de quitter le territoire français, à la décision désignant le pays de destination et à l’interdiction de retour sur le territoire français : 
 
 Il ressort des pièces du dossier d’appel qu’ont été délivrés à l’intéressée des récépissés valant autorisation provisoire de séjour dont le dernier couvre la période du 9 décembre 2025 au 8 mars 2026. Ces autorisations ont eu pour effet d'abroger l’arrêté du 19 décembre 2024 en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français, en tant qu’il fixe le pays de destination et en tant qu’il prononce une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, les conclusions d’appel de Mme C... en tant qu’elles tendent à l’annulation de ces décisions sont sans objet. 
 
Sur les conclusions relatives au refus d’admission au séjour : 
 
 L’appelante reprend en appel, sans élément nouveau, les moyens qu’elle avait invoqués en première instance tirés de l’insuffisante motivation de la décision attaquée, tirés des erreurs de fait et tirés du défaut d’examen circonstancié par l’autorité préfectorale de sa situation personnelle et familiale. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 3, 4 et 11 du jugement en litige. 
 
 En l’absence de texte en disposant autrement, il est loisible à un étranger de demander simultanément ou successivement des titres de séjour relevant de différentes catégories, dont le mode de dépôt de demande diffère. Aucun principe n’impose, en l’absence de texte, à l’étranger de présenter une demande unique, ni au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement par un même demandeur. Il ressort des termes de l’arrêté en litige que le préfet de la Loire s’est prononcé exclusivement sur la demande d’admission provisoire au séjour de la requérante en qualité de parent accompagnant d’enfant mineur malade, formée sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, Mme C... n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la Loire a commis une erreur de droit en s’abstenant d’examiner sa demande d’admission au séjour présentée distinctement sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code. Par voie de conséquence, l’appelante ne peut utilement se prévaloir d’un vice de procédure tenant en l’absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour alors qu’elle justifierait résider en France depuis plus de dix ans au regard de sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code. 
 
 Enfin, l’appelante dont la demande n’a pas été présentée et examinée par le préfet de la Loire sur ces fondements, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet dans l’application de l’article L. 435-1 du même code. 
 
 Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». 
 
 Mme C... soutient qu’elle réside depuis 2013 sur le territoire français où vit également son mari, ressortissant congolais, avec lequel elle a eu trois enfants nés en 2016, 2018 et 2020. Elle se prévaut également de son insertion professionnelle, étant employée en qualité d’agent de service par la société Elior services propreté et santé, en contrat à durée indéterminée à temps partiel depuis le mois d’octobre 2022. Toutefois, l’ancienneté de son séjour procède principalement d’une situation durablement irrégulière au regard de la législation du séjour en France, celle-ci n’ayant pas déféré aux mesures d’éloignement dont elle a fait l’objet. Si l’appelante se prévaut de sa vie familiale sur le territoire français où vit également son époux, ressortissant congolais, avec lequel elle a eu trois enfants nés en 2016, 2018 et 2020, ce dernier était en situation irrégulière à la date de l’arrêté en litige. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les enfants du couple, encore jeunes à la date de la décision attaquée, ne pourraient pas poursuivre leur scolarité hors de France et, si le fils aîné souffre de troubles du neurodéveloppement nécessitant une prise en charge médicale, il ressort des termes de la décision attaquée, non contestés sur ce point, que le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a indiqué, dans un avis du 26 mars 2024, que l’absence de prise en charge médicale de cet enfant, dont l’état de santé lui permet de voyager sans risque, ne devrait pas entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. En outre, la situation personnelle et familiale de l’intéressée ne lui permet pas d’établir une insertion sociale particulière. Enfin, l’appelante n’établit pas non plus qu’elle serait dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie personnelle, familiale et sociale. Par ailleurs, la circonstance que son époux est ressortissant congolais, faisant obstacle à son admissibilité en Angola, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui n’a pas pour objet de fixer le pays de destination. Dans ces conditions, en lui refusant le droit au séjour, le préfet de la Loire n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, compte tenu de ce qu’aucune circonstance ne fait obstacle à la poursuite de la vie privée et familiale hors de France, et alors que la décision de refus d’admission au séjour n’a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants des parents, dont la requérante, Mme C... n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la Loire n’a pas pris en compte l’intérêt supérieur de ses enfants, au sens de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 
 Il résulte de ce qui précède que Mme C... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence ses conclusions aux fins d’injonction et, dans les circonstances de l’espèce, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 
 
 
 
 
D  É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de Mme C... dirigées contre l’arrêté du 19 décembre 2024 en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français, qu’il fixe le pays de destination et qu’il lui interdit le retour en France pour une durée d’un an. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Loire. 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Pruvost, président de chambre, 
M. Haïli, président-assesseur, 
M. Porée, premier conseiller. 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. 
 
Le rapporteur, 
 
X. Haïli 
Le président, 
 
D. Pruvost 
 
La greffière, 
 
M. B... 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,