CAA13 · Juge des référés — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser une provision en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'erreurs administratives commises par le bureau municipal de proximité de Saint-Barnabé, et de mettre à la charge de la commune la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2501811 du 27 février 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. C demande à la Cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ;  
 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 
 3°) d'ordonner toute mesure d'instruction utile. 
 Il soutient que : 
 - sa demande de première instance n'était pas irrecevable ;  
 - son rejet le prive d'un accès effectif au juge ;  
 - il n'a pas été mis à même de compléter son dossier ou son argumentaire ; 
 - sa demande de délivrance d'une carte nationale d'identité ne pouvait être refusée ;  
 - la créance qu'il invoque est non sérieusement contestable. 
 Vu : 
 - la décision du président de la Cour en date du 1er octobre 2024 désignant M. A B pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 431-11 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation () ".  
 2. La requête d'appel de M. C n'a pas été présentée par un avocat alors même que la lettre de notification du jugement attaqué rappelait cette obligation.  
 3. Dès lors, la requête de M. C est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.  
 Fait à Marseille, le 10 mars 2025.       2