CAA13 · 6ème chambre - formation à 3 — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a confirmé la sanction disciplinaire de sept jours de confinement en cellule, assortie d’un sursis actif pendant six mois, prononcée à son encontre par la commission de discipline de la maison d’arrêt de Grasse le 21 septembre 2022. 
 
Par un jugement n° 2205066 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. A..., représenté par Me Lendom, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille du 21 septembre 2022 ;  
 
3°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de procéder à l’effacement de toute mention relative à cette sanction disciplinaire ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que :  
- la décision en litige méconnaît l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lesquels garantissent le principe des droits de la défense et le principe d’impartialité ; 
- la décision du 21 septembre 2022 est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens présentés par M. A... sont infondés.  
 
Par une lettre en date du 22 avril 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026, et que l’instruction était susceptible d’être close par ordonnance à compter du 15 mai 2025.  
 
Par une ordonnance du 30 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.  
 
Par décision du 27 février 2026, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code pénitentiaire ;  
- le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure ; 
les conclusions de M. François Point, rapporteur public. 
 
Considérant ce qui suit :      
 
1. M. A..., écroué le 10 juin 2021, a été incarcéré à la maison d’arrêt de Grasse du 3 mai 2022 au 24 octobre 2022. Le 29 août 2022, il a fait l’objet d’un compte rendu d’incident relevant qu’après avoir continument donné des coups dans une grille, il avait proféré des menaces de mort à l’endroit des agents venus lui demander de cesser son vacarme. Par une décision du 21 septembre 2022, la commission de discipline de l’établissement a prononcé à son encontre la sanction du confinement en cellule durant sept jours avec sursis actif pendant six mois. M. A... a formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 234-43 du code pénitentiaire. Par une décision du 12 octobre 2022, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a confirmé la sanction infligée à l’intéressé. Par le jugement attaqué, dont M. A... relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision. 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 
2. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) ».  
 
3. M. A... reprend en appel le moyen, qu’il avait invoqué en première instance, et tiré de ce que la décision en litige méconnaîtrait l’article 6 de la convention sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption du motif retenu à bon droit par le tribunal administratif au point 10 de son jugement. 
 
4. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». 
 
5. D’autre part, aux termes de l’article R. 234-1 du code pénitentiaire : « Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité. / (…) ». Aux termes de l’article R. 234-2 du même code : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ». Aux termes de l’article R. 234-3 dudit code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative ». Enfin, aux termes de l’article R. 234-14 de ce code : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ». 
 
6. La circonstance que le chef d’établissement ou son délégataire apprécie, sur la base du rapport d’enquête rédigé à la suite du compte rendu d’incident et en application de l’article R. 234-14 précité du code pénitentiaire, l’opportunité de poursuivre la procédure disciplinaire puis prononce le cas échéant, en tant que président de la commission de discipline et en vertu de l’article R. 234-3 du code pénitentiaire, les sanctions disciplinaires retenues contre la personne détenue, ne méconnaît ni le principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense ni le principe général du droit d’impartialité, applicables en matière de procédures administratives disciplinaires et qui découlent notamment de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Par suite, la circonstance que le chef de détention de la maison d’arrêt de Grasse a décidé d’engager les poursuites sur la base du rapport d’enquête rédigé le 30 août 2022 puis qu’il ait également présidé la commission de discipline du 21 septembre 2022, ne méconnaît aucun de ces deux principes. 
 
7. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, dans sa rédaction applicable : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l’encontre d’un membre du personnel de l’établissement, d’une personne en mission ou en visite au sein de l’établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires (…) ». Selon l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré (…) ».  
 
8. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 
9. Il ressort du compte rendu d’incident rédigé le 29 août 2022 que ce même jour, alors que des surveillants lui demandaient de cesser de frapper bruyamment une grille, M. A... les a vivement insultés et menacés de mort, ainsi que leurs familles respectives. Le requérant, qui soutient que son état de santé mentale le rendait irresponsable de ses actes et de ses propos, produit, pour la première fois en appel, le rapport d’une expertise psychiatrique établi le 22 décembre 2022 concluant à l’abolition de son discernement lors de la commission de faits d’outrage et violence sur des personnes dépositaires de l’autorité publique, sans et avec incapacité temporaire totale, et rébellion, dès lors que M. A... souffre de schizophrénie paranoïde depuis l’âge de quatorze ans. Toutefois, d’une part, le rapport d’expertise conclut à l’abolition du discernement de M. A... uniquement au moment des faits sur lesquels il se prononce qui, s’ils n’y sont ni explicités ni datés, apparaissent distincts de ceux qui sont en cause dans le présent litige, commis plusieurs mois auparavant. Ainsi, il ne peut être tenu pour établi que les faits commis par M. A... le 29 août 2022 seraient survenus dans un contexte de crise psychiatrique et que le discernement du requérant était aboli au moment où il les a commis. D’autre part, il n’est pas davantage établi que la sanction de mise en cellule disciplinaire avec sursis, laquelle ne constitue pas un « isolement prolongé », ainsi que le soutient M. A..., serait incompatible avec son état de santé ou de nature à aggraver son état. Par suite, c’est sans erreur d’appréciation que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a pu prononcer à l’encontre de l’intéressé la sanction contestée. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Lendom et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Délibéré après l’audience du 2 mars 2026, où siégeaient : 
 
- M. David Zupan, président, 
- M. Renaud Thielé, président assesseur, 
- Mme Célie Simeray, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026.