CAA13 · 3ème chambre - formation à 3 — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... C..., veuve D... A..., a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. 
 
Par un jugement n° 2410014 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme C..., représentée par Me Allouch demande à la cour : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler le jugement du 25 février 2025 ; 
 
3°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 septembre 2024 ; 
4°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.  
 
Elle soutient que : 
 
En ce qui concerne le jugement :  
- il est entaché d’erreurs manifeste d’appréciation ;  
 
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Mme C... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
-l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme C..., ressortissante marocaine née le 26 juillet 1958, a fait l’objet d’un arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Elle relève appel du jugement du 25 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions tendant à l’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».  
 
3. Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 25 avril 2025, Mme C... a été admise à l’aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu’elle soit admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur la régularité du jugement contesté : 
 
4. Si Mme C... fait valoir que le tribunal administratif de Marseille a entaché sa décision d’erreurs d’appréciations, de telles erreurs, à les supposer établies, relèvent du bien-fondé du jugement et sont sans incidence sur sa régularité. 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 
5. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. (…) »  
 
6. Mme C..., dont le mari est décédé le 31 octobre 2023, est entrée en France pour la dernière fois le 8 novembre 2023 sous couvert d’un visa de court séjour, soit depuis moins d’un an à la date de la décision contestée. Elle se prévaut de la présence, sur le territoire national, de trois de ses quatre enfants majeurs, qui disposent de titres de séjour, et de ses petits-enfants. Toutefois, elle n’établit pas être dépourvue d’attaches personnelles et familiales au Maroc, où elle a vécu jusqu’à l’âge de 66 ans et où réside une partie de sa fratrie. Si elle indique être dépourvue de ressources personnelles et être prise en charge financièrement par l’époux de l’une de ses filles, de nationalité française, cette circonstance ne suffit pas, en elle-même, à lui ouvrir un droit au séjour en France, alors, en outre, qu’elle indique ne pas remplir les conditions de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Mme C..., entrée très récemment en France, ne justifie pas, par ailleurs, d’une intégration notable dans la société française. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige n’a pas porté au droit de Mme C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n’a ainsi méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
7. En second lieu, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».  
 
 
8. La situation de Mme C..., telle que décrite au point 6 ci-dessus, ne caractérise pas l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d’admission au séjour au titre de la « vie privée et familiale » en application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet au regard de ces dispositions doit donc être écarté.  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
9. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des mentions portées sur l’arrêté en litige, que l’autorité administrative n’aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation de Mme C... avant de prendre la mesure d’éloignement contestée. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.  
 
10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C... doivent être écartés. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 
11. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l’exception d’illégalité de cette décision invoquée par Mme C... à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu’être écartée. 
 
12. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction doivent également être rejetées, ainsi que celles tendant à l’allocation de frais liés au litige. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que Mme C... soit admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
  
Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de Mme C... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., veuve A..., au ministre de l’intérieur et à Me Allouch. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 
 
Délibéré après l'audience du 4 décembre 2025, où siégeaient : 
 
- Mme Evelyne Paix, présidente, 
- Mme Audrey Courbon, présidente assesseure, 
- Mme Florence Mastrantuono, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition du greffe, le 18 décembre 2025.