CAA13 · 2ème chambre - formation à 3 — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
 
Par un jugement n° 2300896 du 28 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 
 
Par un arrêt n° 23MA01280 du 14 juin 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a : 
- annulé ce jugement et cet arrêté ; 
- enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt et de munir ce dernier d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent arrêt ; 
- mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à payer à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
- rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 
 
Procédure d’exécution devant la Cour : 
 
Par une ordonnance du 24 avril 2025, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a décidé, sur le fondement des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. A..., tendant à obtenir l’exécution de l’arrêt du 14 juin 2024. 
 
 
Par un arrêt n° 25MA01142 du 10 octobre 2025, la cour a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard s’il n’est pas justifié par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification de l’arrêt, de l’exécution complète de l’arrêt n° 23MA01280 de la cour administrative d’appel de Marseille du 14 juin 2024 et jusqu'à la date de cette exécution. 
 
 
Le préfet des Alpes-Maritimes a communiqué à la cour de nouvelles pièces, enregistrées le 11 décembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Danveau, rapporteur, 
- et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». 
 
2. L’exécution de l’arrêt n° 23MA01280 rendu le 14 juin 2024 par la cour administrative d'appel de Marseille comportait l’obligation pour le préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M. A... et de munir ce dernier d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente du réexamen de sa situation. 
 
3. Il résulte de l’instruction que, pour l’exécution de cet arrêt de la cour, le préfet des Alpes-Maritimes a réexaminé la situation de M. A... et a notifié le 10 décembre 2025 un arrêté daté du 8 décembre 2015 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. Dans ces conditions, l’arrêt du 14 juin 2024 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté, postérieurement à l’ouverture de la procédure juridictionnelle. Il suit de là que la demande tendant à l’exécution de l’arrêt de la cour du 14 juin 2024 est devenue sans objet et qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
4. Il n’y a pas lieu, eu égard aux diligences accomplies et à la circonstance que le préfet a justifié de l’exécution de l’arrêt dans le délai de six mois imparti par l’arrêt n° 25MA01142 du 10 octobre 2025, de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce même arrêt.  
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à l’exécution de l’arrêt n° 23MA01280 de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 juin 2024. 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat par l’arrêt n° 25MA01142 du 10 octobre 2025. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des comptes. 
 
 
Délibéré après l’audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
 
- Mme Cécile Fedi, présidente de chambre, 
 
- Mme Lison Rigaud, présidente assesseure, 
 
- M. Nicolas Danveau, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026.