CAA13 · Juge des référés — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par action simplifiée Oil Services Distribution a demandé au juge du référé du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l’article R 541-1 du code de justice administrative de condamner sous astreinte financière l’Etat, pris en la personne de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à lui verser une provision de 307 650 euros au titre d’une créance de droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée, augmentée des intérêts au taux légal. 
   
 Par une ordonnance n° 2504611 du 28 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai et le 2 juillet 2025, la société Oil Services Distribution, représentée par Me André demande au juge des référés de la Cour : 
 1°) d’annuler l’ordonnance attaquée ; 
 2°) de déclarer recevable la requête en référé provision en première instance ; 
 3°) de condamner l’Etat, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la décision qui sera rendue, à lui verser la somme de 307 650 euros au titre de la créance de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est détentrice, assortie des intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les demandes de remboursement de crédit de TVA constituent des réclamations préalables, et elle a produit devant les premiers juges ses déclarations portant demande de remboursement de crédit de TVA ; 
 - en considérant que la société n’avait pas formé de réclamation préalable tendant au paiement d’une somme d’argent, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier et entaché son ordonnance d’omission à statuer ; 
 - les sommes annoncées n’ont jamais été réglées à la société contribuable ; 
 - la procédure de l’article L 198 A du livre des procédures fiscales a été méconnue ; 
 - du fait de la structure de son activité, et des opérations soumises aux règles des échanges de biens intracommunautaires et des règles afférentes aux opérations d’extraterritorialité, elle est structurellement créditrice en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - elle détient ainsi un excédent systémique de taxe sur la valeur de TVA déductible sur la TVA collectée, générant du fait de l’impossibilité d’imputation, des créances sur l’état français ; 
 - elle a ainsi mentionné ces crédits sur ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
   
 Il soutient que la requête de la SAS Oil Services Distribution est irrecevable dès lors qu’aucune décision de rejet de l’administration n’est intervenue, et que les demandes de remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée en litige ont été ordonnancés le 8 avril 2025 s’agissant du mois de mai 2024 et le 17 avril 2025 s’agissant des mois d’août, septembre octobre novembre et décembre 2024 et des mois de janvier et février 2025, et que, de plus, la créance est sérieusement contestable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés. 
   
  Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme Paix, 
 - les observations de Me André pour la SAS Oil Services Distribution qui relève que la demande devant le tribunal administratif était recevable, les sommes en litige n’ayant pas été mandatées, puisqu’elles ont fait l’objet de nouvelles saisies exécution ; 
 - les observations de M. A..., inspecteur principal des impôts pour l’administration fiscale qui relève que la demande devant le tribunal administratif était irrecevable puisque la créance est éteinte, que la procédure de l’article L 198 A du livre des procédures fiscales n’a pas été mise en œuvre, et que la demande ne saurait aboutir, en tout état de cause, compte tenu de la contestation sérieuse sur le bien-fondé de la créance 
 L’instruction a été close à 11h10, à l’issue de l’audience en application de l’article L. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1 La SAS Oil Services Distribution relève appel de l’ordonnance du 28 avril 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de versement d’une provision de 307 650 euros au titre d’une créance de droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée, augmentée des intérêts au taux légal. 
 2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». 
   
 3. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 de ce code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. 
 4. Il résulte de l’instruction que la société requérante a formé des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée devant l’administration fiscale, au titre des mois de mai 2024, août 2024, septembre 2024, octobre 2024, novembre 2024, décembre 2024, janvier 2025, février 2025 figurant sur la ligne 26 des déclarations de TVA n° 3310-CA 3 qu’elle a déposées, et accompagnées des déclarations n° 3519 de chaque mois correspondant, pour un montant total de 307 650 euros. Dans ces conditions, et contrairement à ce qu’a relevé l’ordonnance attaquée, la société Oil Services Distribution avait formé devant l’administration fiscale une réclamation préalable tendant au paiement d’une somme d’argent. Toutefois, par décision du 8 avril 2025 la somme de 263 552 euros réclamée au titre du mois de mai 2024 a été ordonnancée. Par des décisions du 17 avril 2025, les sommes de 12 009 euros réclamée au titre du mois d’août 2024, 4 377 euros réclamée au titre du mois de septembre 2024, 2 616 euros réclamée au titre du mois d’octobre 2024, 5 978 euros réclamée au titre du mois de novembre 2024, 6 566 euros réclamée au titre du mois de décembre 2024, 7 032 euros réclamée au titre du mois de janvier 2025, 5 520 euros réclamée au titre du mois de février 2025, soit un total de 44 098 euros ont été ordonnancées. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient la société requérante, la procédure de l’article L. 198 A du livre des procédures fiscales n’a pas été mise en œuvre. Il en résulte que l’ensemble des demandes de remboursement ayant été accepté et ayant fait l’objet de remboursements avant la saisine du tribunal administratif de Marseille, la demande enregistrée le 22 avril 2025 devant la juridiction était irrecevable. Si, à la suite des mandatements effectués, l’administration fiscale a procédé par une décision du 9 avril 2025 à une saisie conservatoire effectuée sur la somme antérieurement mandatée le 8 avril 2025 pour un montant de 263 552 euros, et si, par décision du 17 avril 2025, une saisie conservatoire a été effectuée sur les autres sommes, mandatées le même jour, pour un montant total de 44 098 euros, ces circonstances postérieures au remboursement des sommes sont sans incidence sur le présent litige. Par suite, l’ensemble des demandes de remboursement ayant été accepté et ayant fait l’objet de remboursement avant la saisine du tribunal administratif de Marseille, la demande enregistrée le 22 avril 2025 devant la juridiction était irrecevable. 
 5. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de la société Oil Services Distribution doit être rejetée en l’ensemble de ses conclusions, en ce y compris les conclusions aux fins d’injonction, et celles formées au titre des frais d’instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Oil Services Distribution est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par action simplifiée Oil Services Distribution et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction de contrôle Sud-Est Outre-mer. 
 Fait à Marseille, le 8 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 E. PAIX 
 La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,