CAA13 · 2ème chambre - formation à 3 — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Sous le n° 2501881, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 avril 2025 portant mise à exécution d’une obligation de quitter le territoire et assignation à résidence. 
 
Sous le n° 2501882, M. A... a demandé à ce même tribunal d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 14 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français. 
 
Par un jugement n° 2501881, 2501882 du 28 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nice a, après les avoir jointes, rejeté ses demandes.  
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai et 16 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Verrier, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 28 avril 2025 du tribunal administratif de Nice ; 
 
2°) à titre principal :  
 
- d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 du préfet des Alpes-Maritimes portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de renvoi ; 
 
 
- d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 avril 2025 portant mise à exécution d’une obligation de quitter le territoire et assignation à résidence ; 
- d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
- d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision lui interdisant de retourner en France durant une période de deux années ; 
 
4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- le tribunal s’est borné à « reprendre les éléments de l’arrêté préfectoral, sans aucun ajout de valeur » ; 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- deux de ses enfants possèdent, depuis le 22 juillet 2025, la nationalité française et son épouse vient de déposer une nouvelle demande pour la première fois en sa qualité de mère de deux enfants ayant la nationalité française ; 
- la décision contestée présente un caractère disproportionné ; 
- elle fait obstacle à l’exécution de ses obligations liées au contrôle judiciaire dont il est l’objet ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- ses deux enfants étant désormais Français, la décision attaquée va conduire à séparer ceux-ci de leurs parents ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retourner en France : 
 
- elle n’est pas motivée ; 
- le préfet n’a pas pris en considération les circonstances liées à sa situation personnelle et familiale, ni même à son activité professionnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle ne se prononce pas sur les quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; 
- il est en mesure de justifier de l'existence de garanties de représentations suffisantes ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
- elle est illégale, par la voie de l’exception, du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est fondée sur la mise à exécution d’une obligation de quitter le territoire français en date du 14 mars 2025 qui n’était pas encore exécutoire à la date de l’arrêté puisque le délai de recours n’était pas expiré ; 
- elle fait obstacle à l’exécution de ses obligations liées au contrôle judiciaire dont il est l’objet ; 
- elle présente un caractère disproportionné ; 
- ses deux enfants étant désormais Français, la décision attaquée va conduire à séparer ceux-ci de leurs parents ; 
- elle est entachée d’un détournement de procédure. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de M. A... et à la confirmation du jugement attaqué. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. B.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 14 mars 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. A..., ressortissant tunisien, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par un arrêté du 2 avril 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a assigné à résidence M. A... pour une durée de 45 jours. Par un jugement du 28 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de M. A... tendant à l’annulation de ces deux arrêtés préfectoraux. Celui-ci en relève appel. 
 
Sur la régularité jugement attaqué : 
  
Il résulte des termes du jugement attaqué, et en particulier de ses points 3 à 8, que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués devant lui, a répondu à l’intégralité des moyens que M. A... avait soulevés à l’encontre de la décision contestée l’obligeant à quitter le territoire français. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, à supposer qu’il soit regardé comme ayant soulevé un tel moyen. 
 
 
Sur le bienfondé du jugement attaqué :  
 
En ce qui concerne l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 14 mars 2025 portant obligation de quitter le territoire français : 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
Il ressort des termes de la décision contestée que celle-ci comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle est, dès lors et ainsi que l’a jugé le tribunal, suffisamment motivée. 
 
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle du requérant, à supposer que le requérant ait entendu soulever un tel moyen. 
 
En outre, M. A... ne justifie pas, par les quelques pièces qu’il verse au débat, son allégation selon laquelle il réside habituellement en France depuis 2006. En outre, s’il s’est marié en 2010, avec une compatriote, avec laquelle il a eu quatre enfants, nés en France respectivement en 2011, 2012, 2015 et 2021, celle-ci séjournait également en France, à la date de la décision contestée, en situation irrégulière tandis qu’il n’est ni allégué, ni démontré l’existence d’un quelconque obstacle à ce que ceux-ci poursuivent leur vie familiale avec eux en Tunisie. Par ailleurs, M. A... n’a pas exécuté les mesures d’éloignement prises à son encontre le 16 octobre 2015, le 25 juin 2018, le 15 avril 2019 et le 31 avril 2022 et a été condamné le 14 mars 2011 à 800 euros d’amende pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 11 décembre 2012 à 5 000 euros d’amende pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, ouverture irrégulière d’un débit de boissons à consommer sur place de 3e et 4e catégories et le 10 décembre 2021 à 10 mois d’emprisonnement pour des faits de banqueroute et d’escroquerie en bande organisée. De plus, il s’est maintenu sur le territoire français malgré une décision du 31 mai 2022 lui refusant le séjour sur le territoire français et a de nouveau été pénalement poursuivi pour avoir, le 14 mars 2025, commis les infractions de direction, gestion ou contrôle d’une entreprise malgré interdiction judiciaire et d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France. Enfin, la circonstance que deux de ses enfants possèdent, depuis le 22 juillet 2025, la nationalité française et que, de ce fait, son épouse vient de déposer une nouvelle demande pour la première fois en sa qualité de mère de deux enfants ayant la nationalité française est postérieure à la décision attaquée. Dans ces conditions, la décision contestée n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, pour les mêmes motifs, elle n’est nullement entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
Enfin, la circonstance que M. A... a fait l’objet, par une décision du 17 mars 2025 du tribunal judiciaire de Grasse, d’une mesure de contrôle judiciaire jusqu’à l’audience du 5 mai 2025 puis, par une décision de renvoi, jusqu’au 5 septembre 2025, est sans influence sur la légalité de la décision du 14 mars 2025 obligeant l’intéressé à quitter le territoire français sans délai et fait seulement obligation à l’autorité préfectorale de s’abstenir à mettre à exécution cette mesure d’éloignement jusqu’à la levée par le juge judiciaire de cette mesure.  
 
 
S’agissant de la décision portant interdiction de retourner en France : 
 
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ». 
 
Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a accordé à l’intéressé aucun délai de départ volontaire, a estimé que l’intéressé ne relevait pas de circonstances humanitaires et a tenu compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Par suite, cette décision est, comme l’a jugé le tribunal au point 11 du jugement attaqué, suffisamment motivée et n’a pas omis de prendre en compte l’un des critères présidant à la fixation de la durée de l’interdiction de retourner en France prononcée à son encontre. 
 
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d’un défaut d’examen de la situation personnelle du requérant. 
 
Enfin, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 4 et en particulier de ce qu’à la date de la décision attaquée, l’épouse de M. A... résidait également irrégulièrement sur le territoire français outre qu’il n’existait aucun obstacle à ce que leurs enfants les suivent en Tunisie, la décision interdisant au requérant de retourner en France durant 2 ans ni ne présente un caractère disproportionné, ni n’a porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise, ni n’est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 
M. A... n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n’est pas fondé à invoquer cette illégalité, par la voie de l'exception, à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
En ce qui concerne l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 14 mars 2025 portant mise à exécution d’une obligation de quitter le territoire et assignation à résidence : 
 
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (…) ». 
 
 
L’arrêté assignant à résidence M. A... comporte les considérations de droit, et notamment le visa de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de fait, et en particulier qu’il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Il s’ensuit qu’ainsi que l’a jugé la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice, l’arrêté contesté, qui n’avait pas à exposer de manière exhaustive l’ensemble des éléments propres à la situation personnelle de M. A..., est suffisante tant en droit qu’en fait. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
 
En outre, la circonstance que lorsque la mesure contestée assignant à résidence M. A... a été édictée, le délai de recours contre la mesure d’éloignement du 14 mars 2025 n’était pas expiré, est sans influence sur sa légalité. 
 
 
Aux termes de l’article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ». Aux termes de l’article R. 733-2 du même code, dans sa version alors applicable : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6° ou 7° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, le nombre de présentations aux services de police ou aux unités de gendarmerie prévu à l'article R. 733-1 peut être porté à quatre par jour. ». Il revient au juge administratif de s’assurer que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative sur le fondement de ces dispositions, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent. En l’espèce, si le tribunal correctionnel de Nice a, dans le cadre du contrôle judiciaire susévoqué, obligé M. A... à pointer une fois par semaine au commissariat central de Nice, la mesure préfectorale contestée a, quant à elle, obligé l’intéressé à pointer deux fois par semaine au commissariat de police de Cagnes-sur-Mer et lui a interdit de s’absenter du département des Alpes-Maritimes et ne fait ainsi, contrairement à ce qu’allègue le requérant sans d’ailleurs grande précision, pas obstacle à l’exécution de son contrôle judiciaire. Le moyen tiré de l’erreur de droit et du détournement de procédure ne peuvent donc qu’être écartés. Enfin et contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n’a pas pris des mesures qui ne seraient ni adaptées, ni nécessaires ou disproportionnées. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n’est nullement entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que, c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
 
Sur les conclusions accessoires : 
 
Par voie de conséquence de ce qui vient d’être dit, les conclusions de M. A... aux fins d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application à son profit de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
 
Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Cécile Fedi, présidente de chambre, 
- Mme Lison Rigaud, présidente assesseur,  
- M. Jérome Mahmouti, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 novembre 2025.