CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée unipersonnelle (ci-après SASU) Bameco a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, à concurrence d'une réduction des bases de 237 729 euros pour l'année 2016 et 161 764 euros pour l'année 2017, ainsi que la réduction, à hauteur d'une somme de 7 225 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 9 septembre 2016 au 30 novembre 2018 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2101188 et n° 2200674 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2025 sous le n° 25NC00675, la SASU Bameco, représentée par Me Planchat, demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions visées par le jugement n° 2101188 et n° 2200674 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 et aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 9 septembre 2016 au 30 novembre 2018. 
 Elle soutient que :  
 - la condition tenant à l'urgence est remplie ; en effet, compte tenu des actifs de la société, le recouvrement de ces impositions et pénalités mettrait en péril la continuité de l'exploitation de la société ; 
 - les moyens soulevés sont de nature à créer un doute sérieux ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête et le mémoire en réplique, respectivement enregistrés le 7 mars 2023 et le 2 mars 2025 sous le n° 23NC00753, qui demandent à la cour l'annulation du jugement susvisé du 6 janvier 2023. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2024, la présidente de la cour a désigné M. A comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SASU Bameco exerce une activité d'étanchéité, de bardage et de travaux de couverture. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2016 et 2017 ainsi que d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs à la formation professionnelle continue et de taxe sur les véhicules des sociétés au titre de l'année 2018. Par deux propositions de rectification du 12 décembre 2019, l'administration lui a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais d'assiette ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs à la formation professionnelle continue ainsi que de taxe sur les véhicules des sociétés. Par un courrier du 30 juin 2020, l'administration a également mis à la charge de la société Bameco l'amende prévue par les dispositions de l'article 1729 D du code général des impôts. Les réclamations déposées par la société Bameco les 30 novembre 2020, 22 février 2021 et 11 mai 2021 ont fait l'objet d'une décision d'admission partielle le 20 mai 2021. Par un jugement n° 2101188 et n° 2200674 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de la société tendant à prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, à concurrence d'une réduction des bases de 237 729 euros pour l'année 2016 et 161 764 euros pour l'année 2017, ainsi que la réduction, à hauteur d'une somme de 7 225 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 9 septembre 2016 au 30 novembre 2018. Par la présente requête, la société demande à la cour de prononcer la suspension de la mise en recouvrement des impositions contestées, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3. Cependant, en application de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience. 
 4. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible.  Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités des contribuables à acquitter les sommes demandées et compte tenu des autres intérêts en présence. 
 5. Pour justifier, ainsi qu'il lui incombe, de la condition relative à l'urgence, la SASU Bameco se borne à soutenir que les actifs actuels de la société ne lui permettent pas de s'acquitter des impositions litigieuses sans mettre en péril la continuité de son activité. Toutefois, alors que pèse sur le contribuable la charge de prouver que le montant de ses disponibilités financières mobilisables à court terme ne lui permet pas de s'acquitter de cette dette fiscale, il ne ressort pas suffisamment des seuls documents comptables produits, et notamment du montant des disponibilités en cause, que les difficultés financières invoquées seraient de nature à caractériser une situation d'urgence justifiant la suspension de la mise en recouvrement. En outre, il n'est pas même allégué par la société requérante qu'elle ferait l'objet actuellement ou de façon imminente de mesures de poursuites ou de recouvrement forcé, notamment à caractère conservatoire, susceptibles en particulier de compromettre immédiatement la situation patrimoniale de l'entreprise. Enfin, la requête principale, sur le fond du litige, enregistrée 7 mars 2023 au greffe de la cour sous le n° 23NC00753, par laquelle la société Bameco demande l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ainsi que la réduction impositions litigieuses, sera inscrite au rôle de l'audience publique de la 2ème chambre qui se tiendra le 26 juin prochain. Ainsi, eu égard à cette date rapprochée, le jugement au fond interviendra, à compter de ce jour, dans un délai n'excédant pas quatre mois environ. Dans ces circonstances, compte tenu notamment des éléments peu étayés apportés par la société requérante à l'appui de sa demande de suspension,  la condition d'urgence au sens des dispositions précitées ne saurait manifestement pas, en l'espèce, être regardée comme satisfaite. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans même qu'il soit besoin d'examiner si la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur le bien-fondé de l'imposition est en l'espèce remplie, la requête de la SASU Bameco doit, en application des dispositions susvisées du code de justice administrative, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SASU Bameco est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Bameco. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nancy, le 1er avril 2025. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 juge des référés, 
 Signé : J. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Schramm