CAA44 · 6ème chambre — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le président de la communauté de communes des C... a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie et l’a placé en congés maladie ordinaire à compter du 2 mars 2021.  
 
Par un jugement n° 2200034 du 20 décembre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 28 février 2025, M. B..., représenté par Me Boussoum, doit être regardé comme demandant à la cour : 
  
1°) d’annuler le jugement du 20 décembre 2024 du tribunal administratif de Caen ; 
  
2°) d’annuler l’arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le président de la communauté de communes des D... a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie et l’a placé en congés maladie ordinaire à compter du 2 mars 2021 ;  
 
3°) d’enjoindre au président de la communauté de communes des D... de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie ou, subsidiairement, de statuer à nouveau sur sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 
4°) de condamner la communauté de communes des D... à lui verser une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- le jugement en cause est entaché d’irrégularité en ce qu’il est insuffisamment motivé ; 
- la décision en litige est entachée d’un défaut de motivation, dès lors qu’elle ne précise pas les circonstances particulières, la faute ou le fait personnel qui ont conduit l’administration à ne pas reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie ; la motivation par référence au rapport hiérarchique présenté à la commission de réforme est insuffisante ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- le lien de causalité entre sa pathologie et ses conditions de travail est avéré : une décompensation psychique consécutive à une altercation ou à un entretien, quand bien même l’agent présenterait une pathologie existante elle-même liée à ses conditions de service, doit être reconnue comme imputable au service ; 
- elle est entachée d’un détournement de pouvoir. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la communauté de communes des D... conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Un mémoire présenté pour M. B... a été enregistré le 13 mars 2026 et n’a pas été communiqué. 
 
Une note en délibéré a été produite le 24 mars 2026  pour la communauté de communes des D.... 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Pons,  
- les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique. 
- et les observations de Me Le Pallabre, pour la communauté de communes des D.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B... a été recruté le 1er avril 2017 par la communauté de communes des D... en qualité d’adjoint administratif territorial de 2ème classe sur un poste à temps complet d’assistant de communication/chargé d’accueil et de promotion touristique puis, à compter du 1er janvier 2018, sur le poste de chargé de communication et de développement touristique, coordinateur du pôle communication-tourisme. Après plusieurs arrêts de travail en 2019 et 2020, M. B... a bénéficié à compter du 12 mars 2020 d’un temps partiel thérapeutique renouvelé jusqu’au 11 mars 2021. A la constatation d’un syndrome anxieux dépressif, le médecin traitant du requérant l’a placé en arrêt maladie le 2 mars 2021, congé reconduit jusqu’au 12 novembre 2021. Le 9 avril 2021, la communauté de communes a réceptionné une demande de l’intéressé tendant à voir reconnaitre une maladie professionnelle pour « burn-out / syndrome anxiodépressif » du 2 mars 2021. Par un arrêté du 8 novembre 2021, le président de la communauté de communes a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cette pathologie et a placé l’intéressé en congé de maladie ordinaire à compte du 2 mars 2021. Par un jugement du 20 décembre 2024, dont M. B... relève appel, le tribunal a rejeté sa demande.  
 
 
2. Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « I. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. (…) / IV. Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / (…) Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. ».  
 
3. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service. 
 
4. Pour rejeter la demande de M. B... tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie, le président de la communauté de communes des C... s’est fondé sur le rapport hiérarchique présenté à la commission de réforme qui conteste le fait que la pathologie de l’intéressé soit imputable au service au motif que l’employeur aurait « fait le nécessaire, dans la mesure du raisonnable, pour répondre aux besoins de [notre] agent. ».  
 
 
 
5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’expert psychiatre mandaté par la communauté de communes des D... ayant examiné l’intéressé le 27 juillet 2021 conclut, dans son rapport d’expertise du 8 août 2021, à l’existence de « troubles anxio-dépressifs réactionnels à ses conditions de travail » et que « les arrêts et les soins peuvent être reconnus de manière certaine et exclusive imputable au service en maladie professionnelle à compter du 2 mars 2021 ; absence d'état antérieur ou de pathologie connexe entrant dans le cadre de la maladie ordinaire ». La commission de réforme, dans sa séance du 19 octobre 2021, a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de M.  B.... Le requérant produit également le compte-rendu de consultation de son médecin traitant du 1er juin 2021 faisant état de symptômes de « crise d’angoisses répétées, sentiment d’oppression permanente (difficultés à respirer, gorge nouée), insomnies, idées noires, maux de tête et d’estomac, accès d’irritabilité, sensation [de] sombrer ». La fiche de visite du 11 juin 2021 établie par le médecin de prévention du centre de gestion de l’Orne, mentionne que le requérant « présente une pathologie pouvant entrer dans le cadre d’une maladie à caractère professionnel ». M. B... fait également valoir les difficultés persistantes, le manque de disponibilité et l’immobilisme de sa hiérarchie, la dégradation de la communication résultant de l’affectation géographique sur un lieu de travail distinct associée à la suppression des points hebdomadaires d’échanges. Il ajoute le désintérêt exprimé par un élu pour le travail fourni ainsi que les insultes proférées en public à son encontre. La collectivité ne conteste pas que les points hebdomadaires aient été supprimés en 2019 et que des insultes ont pu être prononcées à l’encontre du requérant. De plus, la directrice générale des services de la communauté de communes, dans un mail du 7 juin 2018 adressé à l’intéressé atteste que : « comme je te l’ai déjà dit plusieurs fois, je sais ce que c’est que de travailler dans ce contexte, ça fait 14 ans que c’est comme ça pour moi et non seulement ça ne s’arrange pas mais ça empire… faut avoir les nerfs bien accrochés et prendre du recul sinon tu craques. (…) » Si la réussite au concours de rédacteur territorial de M. B... et son absence de nomination dans sa collectivité à la suite de cette réussite ont pu jouer un rôle dans la décompensation dépressive de l’intéressé, cette décompensation ne saurait être regardée comme sans lien avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie, aucun fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière ne pouvant conduire à détacher la survenance de cette maladie au service, alors même que la collectivité, qui ne formule aucun reproche professionnel à l’encontre de M. B..., ne soutient ni même n’allègue que le requérant aurait adopté une attitude systématique d’opposition. Dans ces conditions, M. B... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le président de la communauté de communes des D... a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie et l’a placé en congés maladie ordinaire à compter du 2 mars 2021.    
 
 
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation du jugement du 20 décembre 2024 du tribunal administratif de Nantes.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :  
 
7. Le présent arrêt implique que le président de la communauté de communes des C... reconnaisse l’imputabilité au service de la pathologie de M. B.... Il y a lieu par suite d’enjoindre au président de la communauté de commune de reconnaître cette imputabilité dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction de l’astreinte sollicitée.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes des C... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 
 
DECIDE :  
 
 
Article 1er : Le jugement du 20 décembre 2024 du tribunal administratif de Caen est annulé. 
 
Article 2 : L’arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le président de la communauté de communes des C... a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie de M.  B... et l’a placé en congés maladie ordinaire à compter du 2 mars 2021, est annulé. 
 
Article 3 : Il est enjoint au président de la communauté de communes des C... de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 
Article 4 : La communauté de communes des C... versera à M. B... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté.  
 
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la communauté de communes des D....  
 
 
Délibéré après l'audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Gaspon, président de chambre, 
- M. Coiffet, président-assesseur, 
- M. Pons, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
F. PONS 
Le président,  
O. GASPON  
 
 
La greffière, 
I. SIROT 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.