CAA44 · 1ère Chambre — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du  
 6 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2318109 du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 6 novembre 2023. 
 Procédures devant la cour : 
 I - Par une requête enregistrée le 20 mai 2025 sous le n° 25NT01357, le préfet de  
 Maine-et-Loire demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 24 avril 2025. 
 Il soutient que contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, l'arrêté du  
 6 novembre 2023 n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation et que Mme A ne justifie aucunement de circonstances humanitaires ou exceptionnelles justifiant sa régularisation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, Mme A représentée par  
 Me Roulleau conclut au rejet de la requête du préfet, à ce que l'État soit condamné à verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme A soutient que les moyens ne sont pas fondés et qu'elle a obtenu un titre de séjour délivré le 16 mai 2025. 
 II -Par une requête enregistrée le 20 mai 2025 sous le n° 25NT01358, le préfet de  
 Maine-et-Loire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 24 avril 2025. 
 Il soutient qu'il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement dès lors que l'arrêté du 6 novembre 2023 n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation et que Mme A ne justifie aucunement de circonstances humanitaires ou exceptionnelles justifiant sa régularisation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2025, Mme A représentée par  
 Me Roulleau conclut au rejet de la requête du préfet, à ce que l'État soit condamné à verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme A soutient que les moyens ne sont pas fondés et qu'elle a obtenu un titre de séjour délivré le 16 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Viéville,  
 - et les observations de Me Roulleau représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante albanaise née en 1997, est entrée régulièrement en France le 27 septembre 2021. Le 21 juin 2023, elle a sollicité auprès du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 6 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire et a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Le préfet de Maine-et-Loire relève appel de ce jugement. 
 Sur le moyen d'annulation retenu par le premier juge : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".  
 3. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, peuvent constituer des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée de manière régulière sur le territoire le 27 septembre 2021. Elle a été embauchée à compter du 1er juin 2022 en contrat à durée indéterminée par l'EURL Acanthe gérant un hôtel restaurant dans le Château de l'Épinay en qualité d'employée en charge du ménage et des petits déjeuners. Le personnel d'encadrement du château de l'Épinay a pu faire part de la polyvalence rapidement acquise par Mme A et de sa faculté d'adaptation qui lui ont permis d'appréhender plusieurs fonctions essentielles au bon fonctionnement d'un hôtel restaurant de luxe et de témoigner ainsi de la parfaite intégration de l'intéressée dans l'organisation de l'établissement. En outre, il ressort que Mme A s'est formée rapidement à langue française dont la maitrise est nécessaire au bon exercice de ses fonctions, et qu'elle s'implique dans la vie locale ce qui lui a permis de nouer des relations amicales sur le territoire. Par suite, nonobstant sa durée d'emploi à la date de la décision attaquée et alors même que Mme A a pu être embauchée en contrat à durée indéterminée au moyen d'une autorisation de travail obtenue par son employeur alors qu'elle résidait en France, il ressort des pièces du dossier que l'intégration professionnelle de Mme A présente un caractère remarquable lui permettant de prétendre à une régularisation sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que les compétences professionnelles de Mme A ont permis une évolution rapide de ses fonctions au sein de l'EURL Acanthe l'amenant à exercer aujourd'hui les responsabilités de chef réceptionniste de l'établissement géré par la société. 
 5. Par suite, le préfet de Maine-et-Loire n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 6 novembre 2023.   
 Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :  
 6. Par le présent arrêt, la cour se prononce sur l'appel du préfet de Maine-et-Loire contre le jugement attaqué du 24 avril 2025. Par suite, les conclusions de la requête n° 25NT01358 à fin de sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du préfet de Maine-et-Loire enregistrée sous le n° 25NT01357 est rejetée. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête enregistrée sous le n° 25NT01358. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'État, ministre de l'intérieur et à  
 Mme B A.  
 Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de Maine et Loire. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Quillévéré, président de chambre, 
 - M. Penhoat, premier conseiller, 
 - M. Viéville, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025. 
 Le rapporteur 
 S. VIÉVILLELe président 
 G. QUILLÉVÉRÉ 
 La greffière 
 A. MARCHAIS 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 25NT01357, 25NT013580