CAA44 · Juge des référés — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. D... E... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer un visa de long séjour pour études ou, à défaut, de réexaminer sa situation. 
 
Par une ordonnance no 2515284 du 11 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. A... C..., agissant pour le compte de M. D... F... B..., relève appel de cette ordonnance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes du 1er septembre 2025 désignant M. Gaspon, président de chambre, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 523-1 du même code : « (…) / Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification (…). ». L’article R. 522-8-1 de ce code dispose que : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ». 
 
2. M. A... C... relève appel de l’ordonnance du 11 septembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande de M. B..., tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer un visa de long séjour pour études ou, à défaut, de réexaminer sa situation. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-2 et L. 523-1 du code de justice administrative que seul le Conseil d’Etat est compétent pour connaître de l’appel d’une ordonnance du juge des référés d’un tribunal administratif prise en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. C..., qui indique représenter M. B..., formée devant un juge des référés incompétent pour en connaître, doit être rejetée par application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
 
 
Fait à Nantes, le 16 octobre 2025 
 
 
Le juge des référés 
 
 
 
 
O. Gaspon 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
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