CAA44 · Juge des référés — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société Renouvelables et Stockage (R&S) a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d’une station de stockage d’énergie composée de containers métalliques préfabriqués contenant des batteries, des onduleurs et des transformateurs, d’une clôture, de deux postes de livraisons et d’une réserve d’eau incendie, sur des terrains situés chemin du domaine de Briangaud à Redon. 
 
Par un jugement n° 2501079 du 9 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 20 décembre 2024, enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société R&S au titre de l’article                    L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, le ministre de la ville et du logement demande à la cour de prononcer, en application des dispositions des articles R. 811-15 et      R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 9 octobre 2025 du tribunal administratif de Rennes. 
 
Il soutient que : 
- le projet de station de stockage n’a pas fait l’objet d’un examen de la possibilité de raccordement au réseau public de transport d’électricité ;   
- le projet n’est pas conforme aux destinations autorisées en zone Na du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Redon dès lors qu’il ne peut être qualifié de « construction technique conçue spécialement pour le fonctionnement du réseau d’électricité » et de ce fait être regardé comme constituant un équipement d’intérêt collectif ; 
- il méconnait les dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme dès lors que d’une part, il ne constitue pas une installation nécessaire à des équipements collectifs, et, d’autre part, il est incompatible avec l'exercice d'une activité agricole.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, la société R&S, représentée par Me Gossement, conclut au non-lieu à statuer, et à défaut, au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- il n’y a plus lieu à statuer sur la demande de sursis à l’exécution dès lors que le permis demandé a été délivré :  
- la demande de sursis à l’exécution est irrecevable dès lors que la requête demandant l’annulation du jugement du 9 octobre 2025 est tardive ;  
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
  
 
Vu : 
- la requête n° 25NT03108 enregistrée le 12 décembre 2025 par laquelle le ministre de la ville et du logement a demandé l’annulation du jugement du 9 octobre 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 janvier 2026 à 15 heures 30 : 
- le rapport de Mme A... ;  
- les observations de Me Le Juez, substituant Me Gossement, représentant la société R&S. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le 21 août 2024, la société Renouvelables et Stockage (R&S) a déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation d’une station de stockage d’énergie avec une emprise totale d’une surface de 8 122 m2 prévoyant une capacité de stockage d'électricité, notamment d’électricité issue de plusieurs sources d’énergies renouvelables, de 96 MWh soit 4h d'énergie disponible à pleine puissance pour soutenir le réseau électrique. Le projet a ainsi vocation à permettre la charge et la décharge des batteries pour alimenter le réseau public d’électricité selon les besoins. Elle est composée de containers métalliques préfabriqués contenant des batteries, des onduleurs et des transformateurs, d’un écran acoustique faisant office de clôture, de deux postes de livraison et d’une réserve d’eau incendie, sur les parcelles cadastrées section BO n° 4, 5, 6, 7 et 8, situées chemin du domaine de Briangaud à Redon. Par un arrêté du 20 décembre 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer le permis de construire.  
 
2. Par un jugement n° 2501079 du 9 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 20 décembre 2024, enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société R&S au titre de l’article              L. 761-1 du code de justice administrative. Par la présente requête, le ministre de la ville et du logement demande à la cour de prononcer, en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 9 octobre 2025 du tribunal administratif de Rennes. 
 
3. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : « Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ». 
 
4. Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement » et aux termes de l’article R. 811-17 du même code : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction. ». 
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
  
5. Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, cette délivrance ne prive pas d'objet l'appel dirigé contre ce jugement. Elle ne prive pas davantage d'objet les conclusions tendant au sursis à exécution de ce jugement présentées sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. 
  
6. Il en résulte que, si le préfet du Morbihan a, en exécution du jugement du                   9 octobre 2025, délivré le permis de construire sollicité, cette circonstance n’est pas de nature à priver d’objet les conclusions de la requête du ministre de la ville et du logement tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.   
 
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la requête : 
  
7. Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3  à R. 751-4-1 » et aux termes de l’article R. 811-10 du même code : « sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat ». 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le jugement du 9 octobre 2025 du tribunal administratif de Rennes a été notifié au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt de la mer et de la pêche le 13 octobre 2025. Ainsi, la requête du ministre de la ville et du logement, compétent pour relever appel dans cette affaire, demandant l’annulation de ce jugement, enregistrée le 12 décembre 2025, n’est pas tardive. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la société R&S doit être écartée. 
 
Sur les moyens de l’appelant : 
 
9. Les moyens de la requête tirés, d’une part, de l’absence d’illégalité du motif de refus tiré de la non-conformité du projet de station de stockage d’énergie aux destinations autorisées en zone Na du plan local d’urbanisme de la commune de Redon et, d’autre part, de l’absence d’illégalité du motif tiré de la méconnaissance par le projet de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, motifs retenus par le préfet d’Ille-et-Vilaine pour refuser de délivrer le permis de construire à la société R&S par son arrêté du 20 décembre 2024, paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux au sens des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative et de nature à justifier, outre la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions de l’association requérante tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 décembre 2024 accueillies par ce jugement. 
 
10. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les conclusions fondées sur l’article R. 811‑17 du code de justice administrative, qu’il y a lieu d’ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 octobre 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond de l’instance n° 25NT03108 engagée par le ministre de la ville et du logement. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par la société R&S, partie perdante dans la présente instance.  
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête d’appel du ministre de la ville et du logement contre le jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 octobre 2025, il est sursis à l’exécution de ce jugement. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la société R&S au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié société Renouvelables et Stockage et au ministre de la ville et du logement.  
 
Copie sera adressée au préfet d’Îlle-et-Vilaine et au maire de la commune de Redon.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 5e chambre,  
  Le greffier, 
  
 
 
 
 
S. A...  
    C. GOY 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.