CAA44 · Juge des référés — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 février 2021, 17 mai 2023 et 22 juin 2023, M. B... A..., représenté par Me Elkoun, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 144 621 euros, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2015, et des pénalités correspondantes.  
Par un jugement n° 2101397 du 28 octobre 2025, le tribunal administratif de Nantes a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... à concurrence de la somme de 3 486 euros en droits et 1 694 euros en pénalités et rejeté le surplus des conclusions de la requête.  
Procédure devant la cour : 
  
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025 et un mémoire enregistré le 19 janvier 2026 M. B... A..., représenté par Me Elkoun, demande à la cour : 
 
1°) de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative l’exécution du recouvrement des impositions laissées à la charge de M. A... au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2015, ainsi que des contributions sociales, pénalités et intérêts de retard y afférents, jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur la requête ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.  
 
M. A... soutient que : 
 
La condition d’urgence est remplie :  
- par un courrier en date du 30 octobre 2025 qui lui a été régulièrement notifié l’administration lui a adressé une mise en demeure de payer les impositions contestées ; cette mise en demeure a la nature d’un commandement de payer au sens de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution ; l’existence de cette mise en demeure confère ainsi au comptable public la faculté de procéder, sans délai supplémentaire, à des mesures d’exécution forcée alors que la contestation de l’imposition est pendante devant la cour ; l’exécution du recouvrement des impositions et majorations complémentaires d’un montant global de 158 883 euros aurait des conséquences particulièrement graves et immédiates pour M. A... ; il est actuellement sans emploi et ne perçoit qu’une allocation de retour à l’emploi, son revenu net disponible est de 3625 euros et son loyer de 1083 euros ; il ne dispose ni d’épargne suffisante ni de liquidité ; cette situation exclut de régler même partiellement une dette d’un montant de 158 883 euros ; une mesure d’exécution forcée, rendue possible par la mise en demeure du 30 octobre 2025, entraînerait le blocage de ses comptes bancaires et l’assèchement de l’intégralité de ses ressources, l’empêchant d’assumer ses dépenses essentielles et porterait une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle ; l’administration se fonde sur les revenus perçus par le requérant au titre des années 2020 à 2024 pour soutenir qu’il serait en mesure de faire face au paiement de la dette litigieuse ; ces revenus ne sont plus d’actualité et ne reflètent en rien sa situation financière actuelle marquée par une perte d’emploi et une diminution substantielle de ses ressources ; il a en effet justifié de ses revenus actuels, constitués par une allocation chômage d’un montant mensuel de 4854 € après déduction des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu ; une fois ses charges prises en compte, le niveau de revenu disponible du requérant ne lui permet manifestement pas d’assumer le paiement des impositions dont il conteste la légalité, sans porter une atteinte grave et immédiate à l’équilibre financier de son foyer ; les avoirs dont il dispose sont sans commune mesure avec le montant de la dette fiscale réclamée et ne permettent en aucun cas d’en assurer le règlement. 
 
 Sur le caractère sérieux des moyens énoncés dans la requête : 
- les moyens présentés par M. A... au soutien de sa requête d’appel du jugement 28 octobre 2025, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de ses demandes, tendant à la décharge des compléments impositions mis à sa charge, sont propres à créer un doute sérieux sur le bien-fondé desdites impositions ; en effet, le tribunal a méconnu les principes constants rappelés par le Conseil d’État en matière de détermination du prix d’acquisition lorsqu’un avantage imposable a déjà été retenu ; en second lieu, la position du tribunal aboutit à maintenir une imposition méconnaissant les droits garantis par la Constitution ; la position du tribunal est contraire à la Constitution en ce qu’elle conduit à valider une double taxation d’un même revenu au titre du même impôt, dont il est par ailleurs établi que le cumul des impositions aboutit à mettre à la charge du contribuable un impôt confiscatoire.  
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026 la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.  
 
Elle soutient que la condition liée à l’urgence n’est pas remplie pas davantage que l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant au bien fondé des imposition.  
 
 
Vu : 
- la requête au fond n° 2503226 de M. A... B....  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code général des impôts ;  
- le livre des procédures fiscales ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Les parties ne se sont pas présentées à l’audience publique du 21 janvier 2026 à laquelle elles avaient été régulièrement convoquées.  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».  
 
2. Le contribuable qui a saisi le juge de l’impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d’une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l’imposition dont il s’agit, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d’une part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d’imposition ou sur le bien-fondé de l’imposition et, d’autre part, que l’urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si cette condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier, d’une part, la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l’obligation pour le contribuable de payer ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l’être en vue du recouvrement des sommes qui lui sont réclamées, eu égard à ses capacités à acquitter ces sommes et, d’autre part, les autres intérêts en présence. Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose.  
 
3. Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d’urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M. A... fait valoir l’importance des sommes qui lui sont réclamées, qui s’élèvent en droit et pénalités à un montant global de 158 883 euros, et soutient que ses ressources ne lui permettent pas de régler une telle somme à brève échéance sans compromettre gravement sa situation financière et que l’administration fiscale a déjà engagé la procédure préalable au recouvrement forcé de l’imposition litigieuse en lui adressant une mise en demeure de payer les impositions contestées. Il ressort des pièces du dossier que M. A... âgé de 62 ans perçoit mensuellement une allocation d’un montant de 4 854 euros ainsi que des revenus fonciers pour des biens détenus par la SCI 4THL qui se sont élevés pour l’année 2024 à 22 415 euros. M. A... relève que son allocation est en grande partie absorbée par ses charges de la vie courante et qu’il supporte un loyer mensuel de 1083 euros auquel s’ajoutent les dépenses incompressibles relatives à l’alimentation, aux assurances, aux énergies, aux transports et à ses obligations quotidiennes et justifie notamment du montant de son loyer en produisant une quittance d’un montant de 1083,90 euros pour le mois de novembre 2025. Par ailleurs, il ressort aussi des pièces du dossier que si M. A... dispose de différents comptes bancaires créditeurs, leur montant global créditeur s’établit au 31 décembre 2025 à une somme d’environ 30 000 euros. Ainsi, le montant des impositions supplémentaires en litige rapproché des sommes que M. A... est susceptible de mobiliser à court terme permet de le regarder comme établissant l’existence d’une atteinte à brève échéance suffisamment grave à sa situation. Dans ces conditions, et alors même que l’administration soutient qu’aucune action en recouvrement forcé n’a été effectuée, la condition d’urgence exigée par les dispositions susvisées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être regardée comme satisfaite, en l’état de l’instruction. 
4. Par ailleurs le moyen tiré de ce que le prix d’acquisition effectif des parts sociales permettant de déterminer la plus-value de cession doit correspondre à celui retenu par le service pour l’imposition de l’avantage dont il a bénéficié lors de leur achat, en application des articles 150-0 A et 150-0 D du code général des impôts, est de nature à créer un doute sérieux quant au bien fondé des impositions et pénalités en litige.  
5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner la suspension de la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels M. A... a été assujetti au titre de l’année 2015 et des pénalités correspondantes jusqu’à ce qu’il soit statué au fond par la cour sur la requête n° 2503226 
 
6. Il y a lieu dans les circonstances ce l’espèce, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 200 euros au titre des frais d’instance exposés par M. A... et non compris dans les dépens.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er :  
La mise en recouvrement des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquels M. A... a été assujetti au titre de l’année 2015 est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête n° 25NT03226. 
 
Article 2 :   
L’État versera à M. A... une somme de 1 200 euros en application de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 :  
Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la ministre de l’action et des comptes publics.  
  
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.  
 
 
  
Le juge des référés, 
  
  
  
  
  
G. QUILLÉVÉRÉ             Le greffier, 
  
  
  
  
          Y. MARQUIS  
 
  
              La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.