CAA75 · 9ème Chambre — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société anonyme (SA) Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 216 166 euros, de la cotisation primitive de contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 et de condamner l’Etat au versement des intérêts moratoires. 
 
Par un jugement n° 2202553 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SA APRR. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, la SA APRR, représentée par la société d’avocats Ateleia, demande à la Cour : 
 
1°) d’ 
annuler le jugement n° 2202553 du tribunal administratif de Montreuil en date du 7 novembre 2024 ; 
 
2°) de prononcer la réduction, à concurrence de la somme de 216 166 euros, de la cotisation primitive de contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
4°) de condamner l’Etat aux dépens de l’instance. 
 
Elle soutient que : 
- la taxe sur les kilomètres parcourus prévue par l’article 302 bis ZB du code général des impôts est déductible du chiffre d’affaires, sur le fondement de l’article 1586 sexies de ce code, pour la détermination de la valeur ajoutée à retenir pour le plafonnement de la contribution économique territoriale prévu au I de l’article 1647 B sexies du même code ; 
- la redevance domaniale prévue par l’article R. 122-48 du code de la voirie routière est déductible du chiffre d’affaires, sur le fondement de l’article 1586 sexies du code général des impôts, pour la détermination de la valeur ajoutée à retenir pour le plafonnement de la contribution économique territoriale prévu au I de l’article 1647 B sexies de ce code. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par la SA APRR ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la voirie routière ; 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Lemaire, 
- les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public, 
- et les observations de Me Laisney, représentant la société d’avocats Ateleia, avocat de la SA APRR. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La société anonyme (SA) Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a pour activité la construction et l’exploitation d’autoroutes et d’ouvrages d’art à péages. Par une réclamation du 30 juin 2021, elle a demandé le bénéfice du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, prévu par les dispositions de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, et, par suite, le dégrèvement partiel, à concurrence de la somme de 15 752 498 euros, de la cotisation primitive de contribution économique territoriale à laquelle elle avait été assujettie au titre de l’année 2020. Le service a partiellement fait droit à cette demande en accordant un dégrèvement partiel d’un montant de 15 536 332 euros. La SA APRR relève régulièrement appel du jugement en date du 7 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de cette imposition, à concurrence d’un montant de 216 166 euros. 
 
2. Aux termes de l’article 1647 B sexies du code général des impôts : « I. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. / Cette valeur ajoutée est : / (…) / b) Pour les autres contribuables, celle définie à l’article 1586 sexies. / (…) ». Aux termes de cet article 1586 sexies : « I. – Pour la généralité des entreprises (…) : / (…) / 4. La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D’une part, le chiffre d’affaires (…) / (…) / b) Et, d’autre part : / (…) / - les services extérieurs (…) à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu’elles résultent d’une convention de location-gérance ; (…) / - les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées (…) ». Ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et au plafonnement de la contribution économique territoriale. Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables dans leur rédaction en vigueur lors de l’année d’imposition concernée, dont l’application est obligatoire pour l’entreprise en cause, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt. 
 
3. La SA APRR soutient que la redevance qu’elle a acquittée en application de l’article R. 122-48 du code de la voirie routière, d’une part, et la taxe qu’elle a acquittée en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, d’autre part, sont déductibles du chiffre d’affaires pour la détermination de la valeur ajoutée à retenir pour le plafonnement de la contribution économique territoriale en litige, établie au titre de l’année 2020. 
 
4. En premier lieu, d’une part, pour l’application des dispositions précitées de l’article 1586 sexies du code général des impôts, doivent être regardés comme des loyers ou redevances afférents à des biens corporels, non déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée, l’ensemble des sommes versées en contrepartie d’une prestation dont l’objet principal est la mise à disposition de tels biens, y compris celles constituant la contrepartie d’une prestation accessoire à cette mise à disposition. En revanche, les sommes versées en contrepartie d’autres prestations ou droits, distincts, fournis ou concédés en complément de la mise à disposition de biens corporels et des prestations accessoires, n’ont pas le caractère de loyers. En cas de facturation globale, il appartient au preneur d’établir, par tous moyens, la fraction du prix qui correspond à ces prestations distinctes. 
 
5. D’autre part, aux termes de l’article R. 122-48 du code de la voirie routière : « Les sociétés concessionnaires d’autoroutes versent annuellement à l’Etat, pour une période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, une redevance pour occupation du domaine public déterminée par application de la formule suivante : / R = (R 1 + R 2) x 0,3, / où : / R 1 = V x 1 000 x L ; / R 2 = 0,055 × CA ; / V est la valeur locative de 1 mètre de voie autoroutière telle qu’elle est fixée au II de l’article 1501 du code général des impôts et actualisée selon les modalités prévues pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels à l’article 1518 bis de ce même code ; / L correspond au nombre de kilomètres de voies autoroutières exploitées par le concessionnaire au 31 décembre de l’année précédant l’année du versement ; / CA représente le montant du chiffre d’affaires réalisé par la société au titre de son activité de concessionnaire d’autoroutes sur le domaine public national, tel qu’il apparaît dans les comptes définitifs au titre de l’année précédant l’année du versement. / (…) ». 
 
6. Les dispositions précitées de l’article R. 122-48 du code de la voirie routière prévoient le versement par les sociétés concessionnaires d’autoroutes d’une redevance à raison de l’occupation du domaine public routier national, en contrepartie de la mise à disposition des voies autoroutières. Son montant dépend au demeurant du nombre de kilomètres de voies exploitées, de la valeur locative du mètre de voie autoroutière et du chiffre d’affaires résultant de l’exploitation de ces voies. Il en résulte que la redevance versée par la SA APRR en application de cet article R. 122-48 du code de la voirie routière a eu pour contrepartie la mise à sa disposition de biens corporels par l’Etat, au sens des dispositions précitées de l’article 1586 sexies du code général des impôts. La circonstance que le versement de la redevance, qui résulte de l’application du code de la voirie routière, n’ait pas été prévu par les stipulations des conventions que la SA APRR avait conclues avec l’Etat pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitations d’autoroutes, est par elle-même sans incidence sur l’existence et la nature de sa contrepartie. Par suite, la SA APRR n’est pas fondée à soutenir que cette redevance est déductible de son chiffre d’affaires pour la détermination de la valeur ajoutée à retenir pour le plafonnement de la contribution économique territoriale en litige. 
 
7. En second lieu, d’une part, il résulte des dispositions de l’article 1586 sexies du code général des impôts, éclairées par leurs travaux préparatoires, que la notion de « taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées » désigne, non les taxes qui figurent au titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, mais la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes qui, en application des normes comptables, grèvent le prix des biens et des services vendus par l’entreprise. 
 
8. D’autre part, aux termes de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, alors en vigueur : « Il est institué une taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. / Le tarif de la taxe est fixé à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus jusqu’au 31 décembre 2019. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution, entre 2018 et l’année précédant l’année en cours, de l’indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre. Le tarif est arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. / La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe / (…) ». 
 
9. La SA APRR, qui soutient que la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes et prévue par les dispositions précitées de l’article 302 bis ZB du code général des impôts constitue une taxe sur le chiffre d’affaires ou assimilée, au sens de l’article 1586 sexies de ce code, se borne à faire valoir qu’elle est nécessairement incluse dans le tarif des péages supporté par les usagers des autoroutes et que le législateur a pu, par le passé, autoriser les sociétés concessionnaires d’autoroutes à répercuter l’augmentation de la taxe dans le prix des péages. Cette circonstance est toutefois par elle-même dépourvue de toute incidence, de même que les circonstances que la taxe soit due à raison de la réalisation de trajets sur les voies autoroutières, au demeurant sans qu’aucune individualisation au regard d’une catégorie particulière d’usagers soit prévue, et qu’elle soit constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Le ministre fait en revanche valoir, sans être contesté, que cette taxe ne fait pas l’objet d’une comptabilisation distincte en produit, en sus du montant net des services vendus par les concessionnaires d’autoroutes. Par suite, la SA APRR, qui a d’ailleurs comptabilisé la taxe en litige à l’un des sous-comptes du compte 635 (« autres impôts, taxes et versements assimilés »), n’est pas fondée à soutenir que la taxe qu’elle a acquittée en application des dispositions précitées de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est déductible de son chiffre d’affaires pour la détermination de la valeur ajoutée à retenir pour le plafonnement de la contribution économique territoriale en litige. 
 
10. Il résulte de tout ce qui précède que la SA APRR n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation primitive de contribution économique territoriale. Ses conclusions à fins de réduction et d’annulation doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu’elle a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, en tout état de cause, ses conclusions tendant à la condamnation de l’Etat aux dépens de l’instance. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de la SA APRR est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
Copie en sera adressée à l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction des grandes entreprises. 
 
 
Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Carrère, président, 
- M. Lemaire, président assesseur, 
- Mme Boizot, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 21 novembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
O. LEMAIRE 
 
 
 
Le président, 
S. CARRERE 
 
La greffière, 
E. LUCE 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.