CAA75 · 6ème Chambre — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé une obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2434089 du 6 janvier 2025, le magistrat désigné au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. B, représenté par Me Garcia, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 2025 du magistrat désigné au tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 décembre 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de mettre fin aux mesures de surveillance dont il fait l'objet ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il était incarcéré puis placé sous contrôle judiciaire et le jugement attaqué ne pouvait retenir qu'il a pu s'exprimer " comme en attestent les procès-verbaux devant le centre de rétention administrative de Paris " ;  
 - il sollicite la communication des pièces du dossier en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - dès lors qu'il a été éloigné, il ne conteste que la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;  
 - elle est entachée d'une exception d'illégalité et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu, ses droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure préalable ;  
 - l'administration a fait preuve de déloyauté à son égard ; 
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits des enfants ;  
 - elle méconnaît les articles 6-1 et 6-3 c) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits des enfants ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Laforêt, premier conseiller. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant serbe, né le 20 juin 1990, a fait l'objet, à la suite d'une interpellation, d'un arrêté du 22 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement du 6 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé visant à annuler cet arrêté. M. B, indiquant avoir été éloigné, relève appel du jugement uniquement en tant qu'il n'a pas annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur la demande de communication du dossier : 
 2. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux obligations de quitter le territoire français prise en application notamment du 1° de l'article L. 611-1 du même code : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la faculté qu'elles prévoient pour le ressortissant étranger visé par une mesure d'éloignement de demander la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles cette décision qu'il conteste a été prise n'est ouverte qu'en première instance. Dans ces conditions, la demande de M. B tendant à la communication du dossier sur lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé pour prendre l'arrêté en litige doit être rejetée. 
 Sur la régularité du jugement : 
 4. Le moyen soulevé par M. B tiré de ce que le jugement contesté aurait, à tort, relevé qu'il était incarcéré puis placé sous contrôle judiciaire et que le premier juge ne pouvait retenir qu'il a pu s'exprimer " comme en attestent les procès-verbaux devant le centre de rétention administrative de Paris " tient au bien-fondé du jugement et non à sa régularité. Ce moyen est par suite inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 5. En premier lieu, M. B soutient que la décision attaquée est " entachée d'illégalité ainsi que cela a été démontré précédemment ". Toutefois, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé en l'absence notamment de moyens dirigés dans sa requête d'appel contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen ne peut en tout état de cause qu'être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a visé les articles cités au point précédent, a pris en considération l'ensemble de la situation de M. B pour prendre à son égard une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. En effet, le préfet s'est fondé sur le fait que l'intéressé séjourne en France depuis une date indéterminée, qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Il s'en suit que le préfet de la Seine-Saint-Denis a suffisamment motivé sa décision d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcée à l'égard M. B. 
 8. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ".   
 9. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 10. Toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité d'une décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.  
 11. D'une part, il résulte des mentions du procès-verbal d'audition établi le 22 décembre 2024 à 19h39 que l'intéressé a été invité à présenter des observations sur une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine qui pourrait être prise à son encontre, M. B ayant alors fait valoir des éléments propres à sa vie personnelle et familiale. Par suite, contrairement à ce qu'il soutient, il a été auditionné. S'il n'a pas été interrogé spécifiquement sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, en se bornant à se prévaloir, dans des termes très généraux, de son droit à être entendu, M. B ne fait état d'aucun élément qui, s'il avait pu être porté à la connaissance du préfet préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté, aurait abouti à un résultat différent.  
 12. Si, par ailleurs, M. B soutient ne pas avoir été informé de la possibilité de bénéficier de l'assistance d'un avocat, il résulte au contraire du procès-verbal d'audition établi le 21 décembre 2024 à 20h20 au moment de son placement en garde à vue, ainsi que lors de la notification de ses " droits complémentaires " le même jour à 20h26 qu'il a reçu cette information. Toutefois, M. B a déclaré renoncer à l'assistance d'un avocat au cours de ses auditions, notamment le 22 décembre 2024 à 11h05. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le droit d'être entendu, les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure administrative auraient été méconnus. 
 13. D'autre part, M. B soutient que l'administration a manqué de loyauté à son égard sans l'avoir mis à même, au cours de sa garde à vue, de solliciter de ses proches la remise de tous les éléments utiles. Toutefois et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, qui a refusé l'assistance de l'avocat, aurait été privé de la possibilité de produire, au cours de sa garde à vue, des pièces relatives à sa situation personnelle et familiale.   
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement () par un tribunal indépendant et impartial () / 3. Tout accusé a droit notamment à : () c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent () ". L'une des composantes du droit à un procès équitable réside dans le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à l'exercice de sa défense. 
 15. D'une part, M. B ne peut utilement se prévaloir des stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces stipulations n'étant applicables qu'en matière pénale, ce qui n'est pas le cas de l'espèce.  
 16. D'autre part, les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention n'impliquent pas nécessairement que l'étranger puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à une audience à laquelle il est convoqué, pour laquelle il dispose en outre de la faculté de se faire représenter par un conseil. En tout état de cause, l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 24 décembre 2024 est postérieure à la décision attaquée et n'implique pas la présence de l'intéressé en France mais uniquement qu'il n'entre pas en contact avec les membres de sa famille. Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit à un procès équitable doit dès lors être écarté. 
 17. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé en garde à vue et sous contrôle judiciaire au motif notamment d'une violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant et qu'il lui est reproché en particulier d'avoir frappé son fils plusieurs fois notamment avec une ceinture. Si l'intéressé minore la portée de ses actes, il ne les nie pas et il ne conteste pas non plus avoir été violent par le passé avec sa compagne. Par suite, l'intéressé ne peut soutenir que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 19. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 20 Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bonifacj, présidente de chambre, 
 - M. Niollet, président assesseur, 
 - M. Laforêt, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025. 
 Le rapporteur,  
 E. Laforêt La présidente, 
 J. Bonifacj 
 La greffière, 
 E. Tordo 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.