CAA75 · 1ère chambre — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de  aris d’annuler d’une  art, la décision du 18 avril 2023  ar laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert du centre  énitentiaire d’Aix Luynes vers le quartier  rise en charge de la radicalisation du centre  énitentiaire La Santé- aris et, d’autre  art, la décision du 15 octobre 2023  ar laquelle le même ministre a renouvelé  our six mois son affectation au sein de ce même quartier. 
 
 ar un jugement nos 2314129, 2328490 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de  aris a rejeté ces demandes. 
 
 rocédure devant la Cour : 
 
 ar une requête enregistrée le 5 février 2025, M. A... B..., alors re résenté  ar Me Cha elle (le K-binet), demande à la Cour : 
 
 
1°) d’annuler le jugement nos 2314129, 2328490 du 19 décembre 2024 du tribunal administratif de  aris ; 
 
2°) d’annuler les décisions du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 avril 2023 et du 15 octobre 2023 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son avocat d’une somme de 3 000 euros en a  lication de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- les décisions litigieuses ont été  rises  ar une autorité incom étente, en l’absence de  reuve d’une délégation de signature  ublié selon des modalités  ermettant au détenu d’en  rendre connaissance ; 
- elle sont entachées d’une erreur de droit ; 
- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’a  réciation. 
 
 ar une ordonnance en date du 25 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 juillet 2025 à 12 h. 
 
 ar lettre en date du 30 juin 2025, Me Cha  elle a informé la Cour de ce qu’elle a cessé de re résenter M. B... et que son nouvel avocat est désormais Me Robert. Toutefois, cette dernière n’a  as ré ondu aux messages que lui a adressés le greffe de la Cour relativement à sa constitution ainsi annoncée dans la  résente instance. 
 
 ar un mémoire en défense enregistré le 19 se tembre 2025, soit  ostérieurement à la clôture de l’instruction, et qui n’a  as été communiqué, le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres  ièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; 
- le code  énitentiaire ; 
- le code des relations entre le  ublic et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de M. Sté hane Diémert,  
- et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, ra  orteur  ublic. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... B... relève a  el du jugement du 19 décembre 2024  ar lequel le tribunal administratif de  aris a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de la décision du 18 avril 2023  ar laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert du centre  énitentiaire d’Aix Luynes vers le quartier  rise en charge de la radicalisation du centre  énitentiaire La Santé- aris et de la décision du 15 octobre 2023  ar laquelle le même ministre a renouvelé  our six mois son affectation au sein de ce même quartier. 
 
2. Le requérant n’a  orte dans ses écritures d’a  el, qui sont rédigées dans des termes  resqu’identiques à celles  résentées devant le tribunal administratif de  aris à l’exce tion d’une brève et très formelle critique du jugement attaqué, aucun élément nouveau de nature à  ermettre à la Cour de remettre en cause l’a  réciation  ortée  ar les  remiers juges sur les autres moyens qui leur ont été soumis et qui sont de nouveau articulés, devant la Cour, à l’encontre des décisions litigieuses. Il y donc lieu,  ar ado tion des motifs retenus à bon droit  ar les  remiers juges, d’écarter de nouveau ces mêmes moyens. 
 
3. Il résulte de ce qui  récède que la requête de M. A... B... doit être rejetée, en ce com ris ses conclusions fondées sur l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l’article L. 761–1 du code de justice administrative, dès lors qu’il succombe dans la  résente instance. 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le  résent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Délibéré a rès l’audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- M. Ivan Luben,  résident de chambre, 
- M. Sté hane Diémert,  résident-assesseur, 
- Mme Marie-Isabelle Labetoulle,  remière conseillère. 
 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025. 
 
 
 
 
Le ra  orteur, 
S. DIÉMERT 
Le  résident, 
I. LUBEN 
 
La greffière, 
Y. HERBER 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision.