CAA75 · 1ère chambre — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2024  ar lequel le  réfet du Val-de-Marne a  rocédé au retrait de son  certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le  ays à destination duquel il sera éloigné. 
 
 ar un jugement n° 2402188 du 12 février 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté litigieux. 
 
 rocédure devant la Cour : 
 
 ar une requête enregistrée le 26 février 2025, le  réfet du Val-de-Marne, re résenté  ar  
Me Termeau, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2402188 du 12 février 2025 du tribunal administratif de Melun ; 
 
 
2°) de rejeter la demande  résentée  ar M. B... devant ce tribunal. 
 
Il soutient que : 
 
- dès lors que M. B... a obtenu son titre de séjour frauduleusement, la décision de retrait de titre de séjour n’est  as entachée d’erreur manifeste d’a  réciation ; 
- aucun des autres moyens soulevés en  remière instance n’est fondé. 
 
 ar un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2025, M. A... B..., re résenté  ar Me Nessah, conclut : 
 
1°) au rejet de la requête ; 
 
2°) à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que : 
- la fraude invoquée  ar le  réfet de  olice sur son identité n’étant  as établie, la décision de retrait de titre de séjour est entachée d’erreur manifeste d’a  réciation ; 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché de défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
- cet arrêté est entaché de méconnaissance de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le  résident de la formation de jugement a dis ensé le ra  orteur  ublic, sur sa  ro osition, de  rononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Le ra  ort de Mme Irène Jasmin-Sverdlin a été entendu au cours de l’audience  ublique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  ar un arrêté du 2 janvier 2024, le  réfet du Val-de-Marne a  rononcé le retrait du certificat de résidence algérien dont dis osait M. A... B..., ressortissant algérien né le 8 juin 1987, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le  ays de destination. M. B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler cet arrêté.  ar un jugement du 12 février 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté litigieux. Le  réfet du Val-de-Marne relève a  el du jugement attaqué.  
 
2. Dès lors que le  réfet du Val-de-Marne n’a  orte  as, en cause d’a  el, la  reuve du caractère frauduleux de l’obtention  ar M. B... de son certificat de résidence, il y a lieu d’écarter l’unique moyen de sa requête  ar ado tion des motifs retenus à bon droit  ar les  remiers juges au  oint 5 du jugement litigieux. Dans ces conditions, le  réfet du Val-de-Marne n’est  as fondé à soutenir que c’est à tort que ce tribunal a annulé son arrêté du 2 janvier 2024. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
3. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat,  artie  erdante à l’instance, une somme de 1 000 euros à verser à M. B..., en a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête du  réfet du Val-de-Marne est rejetée. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
  
Article 3 : Le  résent arrêt sera notifié au  réfet du Val-de-Marne, à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré a rès l’audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- M. Ivan Luben,  résident de chambre, 
- M. Sté hane Diémert,  résident-assesseur, 
- Mme Irène Jasmin-Sverdlin,  remière conseillère. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025. 
 
 
 
 
La ra  orteure, 
I. JASMIN-SVERDLIN 
Le  résident, 
I. LUBEN 
 
La greffière, 
C.  OVSE 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision.