CAA75 · 5ème Chambre — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 Par un jugement n° 2415799 du 9 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 3 mars 2025 et le 22 mai 2025, M. A, représenté par Me Magdelaine, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la régularité du jugement :  
 - le tribunal administratif de Paris n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 Sur la légalité de l'arrêté du préfet de police de Paris :  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 21 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande de M.  A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Barthez, 
 - et les observations de Me Fruneau, représentant M. A, et celles de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant malien né le 16 février 1962, a sollicité le renouvellement de sa carte pluriannuelle de séjour. Il a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par la présente requête, il fait appel du jugement du 9 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement :  
 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de première instance, M. A se soit prévalu des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Dans ces conditions, il ne peut soutenir que le tribunal administratif de Paris, qui en outre n'était pas tenu de répondre à tous les arguments qu'il invoquait à l'appui des moyens qu'il soulevait, n'aurait pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et aurait ainsi entaché son jugement d'une irrégularité. 
 Sur la légalité de l'arrêté du préfet de police de Paris :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423- 7 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Enfin, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui soutient être entré sur le territoire français en 2006, réside régulièrement en France depuis l'année 2011 sous couvert de différents titres de séjour. Il est marié avec une ressortissante française et est le père de deux enfants mineurs de nationalité française, nés respectivement le 15 décembre 2007 et le 1er février 2010, scolarisés en France, et dont le plus jeune est porteur de trisomie 21. Pour refuser le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle de M. A, le préfet de police de Paris s'est fondé sur la circonstance que le requérant, qui a été condamné le 28 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à un an d'emprisonnement avec sursis pour violences habituelles sur mineur de quinze ans n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à huit jours et pour violences sur mineur de quinze ans sans incapacité, représente une menace pour l'ordre public. Il ressort du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A, ainsi que le relève la commission du titre de séjour dans son avis du 24 avril 2024, que ces violences intra-familiales ont été commises sur une période longue d'environ quatre à cinq ans, sur ses enfants mineurs dont l'un est porteur d'un handicap. D'une part, eu égard à leur caractère grave et récent, ces faits, au demeurant non contestés, sont constitutifs d'une menace pour l'ordre public au sens des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, eu égard à la nature de ces faits et nonobstant les liens familiaux en France, le préfet de police de Paris n'a pas porté au droit de M. A au respect de la vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels les décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français contestées ont été prises. Il n'est donc pas fondé à soutenir que ces décisions méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Par ailleurs, lors de son audition par la commission du titre de séjour le 24 avril 2024, M. A a indiqué ne plus vivre avec ses enfants. Il ne produit aucun élément attestant qu'il contribuerait à leur entretien et à leur éducation et n'établit pas non plus qu'il aurait participé aux visites médiatisées prévues par le juge judiciaire. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour, le préfet de police de Paris aurait méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il n'est pas contesté que la vie commune de M. A avec son épouse de nationalité française est maintenue. Toutefois, en application de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la présence en France de M. A représente une menace pour l'ordre public, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du préfet de police de Paris méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-1 du même code. 
 7. En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Ainsi qu'il a été dit aux points 4 et 5 du présent arrêt, M. A a été condamné le 28 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à un an d'emprisonnement avec sursis pour violences habituelles sur ses deux enfants mineurs, de nationalité française, dont l'un est porteur d'un handicap, et représente, dès lors, une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, le requérant, qui a indiqué lors de son audition par la commission du titre de séjour ne plus vivre avec ses enfants, ne produit aucun élément attestant qu'il contribuerait à leur entretien et à leur éducation. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 10. Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d'autre part, attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger et de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 11. Pour fixer à cinq ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, décidée en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la suite du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de police de Paris s'est fondé sur la circonstance que M. A représente une menace pour l'ordre public en restant sur le territoire français et a pris en compte la durée de sa présence en France, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 12. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A est marié avec une ressortissante française depuis le 18 décembre 2004 et que la vie commune des époux est maintenue. Il ne ressort pas de ces pièces et il n'est d'ailleurs pas allégué par le préfet de police de Paris que M. A aurait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'aurait pas exécutée. Il n'est pas sérieusement contesté que M. A, dont les enfants sont nés en 2007 et en 2010 en France, réside habituellement en France depuis de nombreuses années. Par suite, bien qu'il ait été condamné le 28 septembre 2021 pour violences habituelles sur ses deux enfants mineurs de nationalité française, la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de cinq ans, soit la durée maximum légalement prévue, est disproportionnée au regard des critères mentionnés par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, que M. A est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tant qu'elle tend à l'annulation de cette décision contenue dans l'arrêté du 21 mai 2024.  
 14. L'annulation de la décision du 21 mai 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans, prononcée par le présent arrêt, n'implique ni la délivrance d'un titre de séjour ni le réexamen de la situation de M. A, mais seulement l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police de Paris de faire procéder à cet effacement dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police de Paris du 21 mai 2024 est annulé en tant qu'il fait interdiction à M. A de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 Article 2 : Le jugement n° 2415799 du 9 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris est reformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de faire procéder à l'effacement du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Barthez, président, 
 - Mme Milon, présidente assesseure, 
 - M. Dubois, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2025.  
 Le président-rapporteur, 
 A. BARTHEZL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 A. MILON 
 La greffière, 
 E. VERGNOL 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.