CAA75 · 1ère chambre — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et, d’autre part, l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.  
 
Par un jugement n° 2413824 du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 1er avril et 28 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 7 mars 2025 du tribunal administratif de Paris ; 
 
2°) d'annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ; 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir et de le munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
il est insuffisamment motivé ;  
la décision portant refus de séjour est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Hélène Brémeau-Manesme, 
- et les observations de Me Lebon substituant Me Azoulay-Cadoch pour M. B.... 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... B..., ressortissant tunisien né le 3 mars 1991, est entré en France en octobre 2019 selon ses déclarations. Par un arrêté du 10 décembre 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. Par un jugement du 7 mars 2025, dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2. Les stipulations de l’accord franco-tunisien, relatif aux conditions dans lesquelles les ressortissants tunisiens peuvent être admis à séjourner en France, notamment au titre d’une activité salariée, n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant tunisien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. 
 
3. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B..., le préfet de police a estimé que l’intéressé ne justifiait pas de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé justifie d’un contrat à durée indéterminée depuis le 7 janvier 2021, soit près de quatre années, en tant que boulanger et que son employeur, qui indique avoir eu beaucoup de difficultés à recruter à ce poste, atteste de ses qualités professionnelles. Ainsi, eu égard à cette durée significative de travail dans un secteur en tension en Ile-de-France, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle au séjour de M. B.... Par suite, la décision du 10 décembre 2024 doit être annulée. 
 
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
  
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :  
  
5. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ». 
  
6. Eu égard au motif d’annulation ci-dessus retenu, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance à M. B... d’un titre de séjour. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou au préfet devenu territorialement compétent de lui délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
  
  
 
 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
  
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
DÉCIDE : 
 
Article 1er : Le jugement n° 2413824 du 7 mars 2025 du tribunal administratif de Paris et l’arrêté du 10 décembre 2024 du préfet de police sont annulés. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet devenu territorialement compétent de délivrer à M. B... un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. 
  
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et au préfet de police. 
  
  
Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
- M. Ivan Luben, président de chambre, 
- Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
- Mme Hélène Brémeau-Manesme, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 octobre 2025.  
  
 
 
 
  
La rapporteure, 
H. BREMEAU-MANESME 
Le président, 
I. LUBEN  
 
 
 
 
La greffière, 
C. POVSE 
   
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.