CAA75 · 2ème chambre — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2402462 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. A..., représenté par Me Mileo demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement n° 2402462 du 4 décembre 2024 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ; 
 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », et à défaut « salarié », dans un délai d’un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 4°) d’enjoindre au préfet de procéder à l’effacement de son signalement au fichier système d’information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : 
 - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, faute pour le préfet de produire la preuve de la saisine de la commission du titre de séjour et de sa composition régulière, de sorte qu’aucun avis de cette commission ne peut être réputé intervenu ; 
 - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale pour être fondée sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour elle-même illégale ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale pour être fondée sur la décision l’obligeant à quitter le territoire elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision interdisant son retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale pour être fondée sur la décision l’obligeant à quitter le territoire elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 septembre 2025. 
 Par une décision du 25 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. A.... 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de Mme Vidal, 
 - et les observations de Me Borsali, substituant Me Mileo pour M. A.... 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B... A..., ressortissant marocain né le 12 novembre 1975, est entré sur le territoire français en 2001 sous couvert d’un visa de court séjour et y demeure depuis selon ses déclarations. Le 28 juin 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 19 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée deux ans. M. A... relève appel du jugement du 4 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 2. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ». Aux termes des dispositions de l’article R. 432-8 du même code : « Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n’a pas émis son avis à l’issue des trois mois qui suivent la date d’enregistrement de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer ». 
   
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. 
 4. En cas de consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, conformément à ce qui est prévu par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la possibilité pour l’étranger de faire valoir devant la commission les motifs qu’il invoque à l’appui de sa demande, si besoin assisté d’un conseil et d’un interprète, constitue pour lui une garantie. Dès lors, et sauf circonstance particulière rendant cette formalité impossible, ce qu’il appartient à l’autorité administrative de démontrer, l’absence de convocation de l’étranger à la réunion de la commission, qui doit se tenir dans les trois mois qui suivent la saisine de cette dernière, conformément à ce qui est prévu par les dispositions de l’article L. 432-15 du même code, entache d’illégalité la décision portant refus de titre de séjour. A cet égard, l’autorité administrative ne peut pas utilement invoquer les dispositions précitées de l’article R. 432-8 du même code, qui prévoient que l’avis de la commission est réputé rendu s’il n’a pas été émis à l’issue des trois mois qui suivent la saisine de la commission par le préfet, qui n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de pallier l’absence de convocation régulière de l’étranger à une réunion de ladite commission. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier recommandé avec accusé de réception versé au dossier par le préfet, émanant du secrétariat de la commission du titre de séjour, M. A... a été informé de ce que à la suite de sa demande de titre de séjour, le préfet avait saisi la commission du titre de séjour le 17 avril 2023. Toutefois, aucun avis de la commission ne saurait être intervenu en l’absence de convocation du requérant devant cette commission, convocation dont il n’est pas contesté qu’elle n’a pas eu lieu. Dans ces conditions, l’intéressé est fondé à soutenir que l’arrêté contesté est entaché d’irrégularité. Il s’ensuit que la décision du 19 janvier 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de délivrer à M. A... un titre de séjour doit être annulée. Il en est de même, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et de la décision fixant le pays de destination, qui sont ainsi dépourvues de base légale. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, le moyen retenu par le présent arrêt étant au demeurant le mieux à même de régler le litige, que M. A... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 janvier 2024. 
 Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 7. Le présent arrêt, par lequel la cour fait droit aux conclusions à fin d’annulation présentées par M. A..., n’implique pas, eu égard au motif d’annulation ci-dessus énoncé, que l’administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, la mention « salarié » doivent être rejetées. Il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A..., après saisine de la commission du titre de séjour et convocation de l’intéressé à la réunion de celle-ci dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 8. Le présent arrêt implique également que le signalement de M. A... dans le système d’information Schengen soit supprimé. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire procéder à cet effacement dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. 
 Sur les frais liés à l’instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2402462 du 4 décembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil et l’arrêté du 19 janvier 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A..., après saisine de la commission du titre de séjour et convocation de l’intéressé à la réunion de celle-ci dans les conditions prévues par les articles L. 432-15 et R. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. 
 Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Vidal, présidente de chambre, 
 - Mme Bories, présidente assesseure, 
 - M. Segretain, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025. 
   
 La présidente-rapporteure, 
   S. VIDAL 
 L’assesseure la plus ancienne, 
 C. BORIES 
   
 Le greffier 
 C. MONGIS 
   
   
    
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.