CAA75 · 6ème Chambre — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, ainsi que l’arrêté du même jour lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. 
 
Par un jugement n° 2507848/8 du 28 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour :  
 
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 26 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Villetard, demande à la Cour : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris du 28 avril 2025 ; 
 
3°) d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du préfet de police du 6 mars 2025 ;  
 
4°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt sous la même astreinte ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
 
En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées : 
- elles sont entachées d’insuffisance de motivation et n’ont pas été précédées d’un examen circonstancié de sa situation ; 
- elles ont été prises en méconnaissance de son droit à être entendu, garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle repose sur une erreur manifeste d’appréciation ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il remplissait les conditions de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
- elle est illégale en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; 
- elle méconnait le 1°) de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile puisqu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ;  
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
- elle est illégale en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
  
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle est illégale en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle ne prend pas en compte les circonstances humanitaires qu’il fait valoir. 
 
La requête de M. A... B... a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
M. A... B... s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 20 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Niollet, 
- et les observations de Me Villetard, pour M. A... B.... 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un arrêté du 6 mars 2025, le préfet de police a obligé M. A... B..., ressortissant tunisien né le 1er octobre 1994 à Tunis, entré en France en avril 1995, à quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays de destination. Par un second arrêté du même jour, le préfet de police lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. A... B... fait appel du jugement du 28 avril 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces deux arrêtés. 
 
Il ressort des motifs de l’arrêté attaqué, portant obligation de quitter le territoire français, que le préfet de police s’est fondé sur le 2°) de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif, notamment, à la situation de l’étranger qui s'est maintenu sur le territoire français sans demander le renouvellement de son titre de séjour, et qu’il a estimé que M. A... B... n’avait pas demandé dans les délais réglementaires le renouvellement de son titre de séjour venu à expiration le 15 avril 2018. Il ressort toutefois des motifs des précédents arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet de police le 10 avril 2018, le 5 août 2021 et le 11 février 2023 que M. A... B... s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour par une décision du préfet de police du 10 avril 2018. Dans ces conditions, M. A... B... est fondé à soutenir que les arrêtés attaqués n’ont pas été précédés d’un examen circonstancié de sa situation, et à en demander l’annulation. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... B... est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
L’annulation des arrêtés en litige pour le motif exposé ci-dessus, implique nécessairement que le préfet territorialement réexamine la situation de M. A... B... et le munisse d’une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Villetard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Villetard d’une somme de 1 000 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
DÉCIDE : 
 
Article 1er : Le jugement n° 2507848/8 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris du 28 avril 2025 et les arrêtés du préfet de police du 6 mars 2025 sont annulés. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A... B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et de le munir, durant ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Villetard une somme de 1 000 euros en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Villetard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 4 :  Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... B..., à Me Villetard et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Bonifacj, présidente de chambre, 
- M. Niollet, président-assesseur, 
- Mme Marcus, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 octobre 2025. 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
 
J-C. NIOLLETLa présidente, 
 
 
 
 
 
J. BONIFACJ 
 
La greffière, 
 
 
 
A. LOUNIS 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.