CAA75 · Juge des référés — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. A B a demandé, au juge des référés d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de procéder à la validation de ses services de non-titulaire et de lui payer des heures supplémentaires, pour une montant de  
 241 894,51 euros, correspondant à la durée de son trajet entre son domicile et son lieu de travail.  
 Par une ordonnance n° 2327804 du 22 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris qui, eu égard à ses conclusions, l'a analysée à bon droit comme étant présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. B, représenté par Me Soucat demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". Toutefois, aux termes des dispositions de l'article R. 522-8-1 du même code, lesquelles sont impératives et applicables aux recours formés contre les décisions prises en première instance par le juge des référés statuant en urgence : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". 
  2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles (), L. 521-3, () sont rendues en dernier ressort. () ". 
   3. L'ordonnance attaquée, prise en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne pouvant être contestée que par la voie d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, il s'ensuit que la requête doit être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
   
 Fait à Paris, le 28 mai 2025. 
 Le président honoraire, 
 Juge d'appel des référés 
 M. BOULEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.