CAA75 · 1ère chambre — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de  aris de l’admettre  rovisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024  ar lequel le  réfet de  olice lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français, d’enjoindre au  réfet de  olice de lui délivrer un titre de séjour  ortant la mention « vie  rivée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours à com ter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros  ar jour de retard et enfin de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dis ositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de refus de l’aide juridictionnelle, à lui verser directement. 
 
 ar un jugement n° 2433838 du 15 mai 2025, le tribunal administratif de  aris a admis  rovisoirement Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, a annulé l’arrêté du  réfet de  olice du 25 novembre 2024, a enjoint à cette autorité ou à tout  réfet territorialement com étent de délivrer à Mme A... un titre de séjour dans un délai de deux mois à com ter de la notification du jugement et a rejeté le sur lus des conclusions de la demande. 
 
 
 rocédure devant la Cour : 
 
 ar une requête enregistrée le 21 mai 2025, Mme B... A... et Me Sangue demandent à la Cour ; 
 
1°) de réformer l’article 4 du jugement n° 2433838 du 15 mai 2025 du tribunal administratif de  aris en tant qu’il a refusé de faire droit aux conclusions fondées sur l’article 37 de la loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État, au titre de la  rocédure devant le tribunal administratif de  aris, le versement à son bénéfice de la somme de 1 500 euros en a  lication de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, en a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État, au titre de la  rocédure d’a  el, le versement à son bénéfice de la somme de 1 500 euros en a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
- les  remiers juges ont commis une erreur de droit en ne  renant  as en com te le renoncement de sa cliente à l’aide juridictionnelle formulé dans un courrier du 29 avril 2025 ;  
- ils ont également commis une erreur de droit en estimant que l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle faisait obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions fondées sur les dis ositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
La requête a été communiquée au  réfet de  olice qui n’a  as  résenté d’observations en défense. 
 
 
 ar ordonnance du 25 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 juillet 2025 à 12 heures. 
 
 
Vu les autres  ièces du dossier.  
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de M. Sté hane Diémert,  
- et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, ra  orteur  ublic. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Mme A... et Me Sangue relèvent a  el de l’article 4 du jugement du 15 mai 2025  ar lequel le tribunal administratif de  aris a rejeté leurs conclusions fondées sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
2. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans toutes les instances, le juge condamne la  artie (…) qui  erd son  rocès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à  ayer à l'avocat  ouvant être rétribué, totalement ou  artiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la  art contributive de l'État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non com ris dans les dé ens que le bénéficiaire de l'aide aurait ex osés s'il n'avait  as eu cette aide. Les  arties  euvent  roduire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient com te de l'équité ou de la situation économique de la  artie condamnée. Il  eut, même d'office,  our des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a  as lieu à cette condamnation. ». 
 
3. Il résulte de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique que, dans le cas où le juge administratif ne fait  as droit aux conclusions  résentées, sur le fondement de cet article,  ar l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat a, seul, qualité  our exercer une voie de recours contre le rejet, total ou  artiel, de ces conclusions. Cette voie de recours est identique à celle ouverte au  rinci al, dont les conclusions  résentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont l'accessoire.  
 
4. En l’es èce, la requête d’a  el, quoique formellement  résentée au nom de Mme A..., doit être regardée comme  résentée en réalité  ar Me Sangue, qui avait  résenté en  remière instance des conclusions fondées sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle est, dès lors, recevable au regard de la règle qui vient d’être ra  elée au  oint  récédent. 
 
5. En  remier lieu, Me Sangue soutient que le tribunal administratif de  aris a commis une erreur de droit en ne  renant  as en com te le renoncement de sa cliente à l’aide juridictionnelle formulé dans un courrier du 29 avril 2025. 
 
6. Le tribunal administratif ne  eut examiner un désistement  résenté,  ostérieurement à la clôture de l'instruction,  ar une  artie qui a reçu notification régulière de l'ordonnance de clôture. Lorsqu'un désistement  arvient a rès la clôture de l'instruction, le tribunal administratif a la faculté de rouvrir l'instruction et de donner acte du désistement a rès l'avoir communiqué aux  arties, mais il n'est  as tenu de le faire. 
 
7. En l’es èce, la lettre du 29 avril 2025  ar laquelle Mme A... a informé le tribunal administratif qu’elle renonçait au bénéfice de l’aide juridictionnelle doit être regardée comme un désistement  artiel des conclusions initiales de sa demande. Ladite lettre ayant été enregistrée au greffe le 29 mai 2025 à 7 h 20, soit  ostérieurement à la clôture de l’instruction intervenue le 28 mars 2025 à 12 h en a  lication d’une ordonnance régulièrement notifiée  rise le 7 mars 2025, le tribunal administratif a  u décider de ne  as rouvrir l’instruction et, ainsi, de ne  as y faire droit. 
 
8. En second et dernier lieu, Me Sangue soutient que le tribunal administratif de  aris a commis une erreur de droit en estimant que l’admission de sa cliente au bénéfice de l’aide juridictionnelle faisait obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions fondées sur les dis ositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
9. Il résulte des dis ositions, citées au  oint 2, de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que l’octroi de l’aide juridictionnelle à une  artie constitue l’une des conditions nécessaires à la rémunération de son avocat. Il s’ensuit que c’est à tort que les  remiers juges ont refusé de faire droit aux conclusions  résentées devant eux  ar Me Sangue sur le fondement de ces dis ositions. Il y a donc lieu de réformer sur ce  oint l’article 4 du jugement attaqué et de statuer,  ar l’effet dévolutif de l’a  el, sur lesdites conclusions. 
 
10. Dans les circonstances de l’es èce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État succombant à l’instance dans le cadre de l’instance n° 2433838 devant le tribunal administratif de  aris, le versement à Me Sangue de la somme de 1 500 euros en a  lication de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. L’article 4 du jugement attaqué doit donc être réformé en ce sens. 
 
11. Dans les circonstances de l’es èce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État qui succombe à l’instance et au titre de la  rocédure devant la Cour, le versement à Me Sangue de la somme de 800 euros. 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : L’État (ministère de l’intérieur) versera à Me Roman Sangue, au titre de l’instance n° 2433838 jugée  ar le tribunal administratif de  aris, la somme de 1 500 euros en a  lication de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 
Article 2 : L’article 4 du jugement n° 2433838 du 15 mai 2025 du tribunal administratif de  aris est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er du  résent arrêt. 
 
Article 3 : L’État (ministère de l’intérieur) versera à Me Roman Sangue, au titre de la  résente instance, la somme de 800 euros en a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le sur lus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
 
 
 
 
Article 5 : Le  résent arrêt sera notifié à Me Roman Sangue et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. 
Co ie en sera adressée au  réfet de  olice. 
 
 
Délibéré a rès l’audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- M. Ivan Luben,  résident de chambre, 
- M. Sté hane Diémert,  résident-assesseur, 
- Mme Marie-Isabelle Labetoulle,  remière conseillère. 
 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025. 
 
 
 
 
Le ra  orteur, 
S. DIÉMERT 
Le  résident, 
I. LUBEN 
  
La greffière, 
Y. HERBER 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision.