CAA75Juge des référésJuge des référésDésistement
CAA75 · Juge des référés — 28 mai 2025
- ECLI
- DCA_25PA02482_20250528
- Date
- 28 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B A du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Chevaleret située au 81 bis rue Chevaleret à Paris 13ème et de tout occupant de son chef. Par une ordonnance n° 2506641 du 5 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à Mme A de libérer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, le logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Chevaleret, située au 81 bis rue Chevaleret à Paris 13ème et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés de la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2506641 du 5 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, Mme B A déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M. Ivan Luben, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, Mme B A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Paris, le 28 mai 2025. Le juge des référés, I. LUBEN La République mande et ordonne la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA7528 mai 2025CETTE DÉCISION
DCA_25PA02482_20250528
TA4531 mars 2026
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mai 2025
Référence
DCA_25PA02482_20250528