CAA75 · 4ème chambre — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0446 du 23 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage valable ou de la décharger de cette amende. 
 
Par un jugement n° 2303898/3-1 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 25 mars 2025 ; 
 
2°) d’annuler la décision R/22-0446 du 23 décembre 2022 ou de la décharger de l’amende ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
- l’irrégularité retenue n’est pas manifeste ; 
- la qualité insatisfaisante de la copie qui sert de référence sur la planche comparative accentue l’irrégularité 
 ; 
- le ministre n’a pas produit le document original. 
 
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par une ordonnance du 11 février 2026, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 avril 2026.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des transports ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Bruston a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par une décision R/22-0446 du 23 décembre 2022, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 21 juin 2022, débarqué sur le territoire français un passager de nationalité dominicaine, en provenance de Casablanca, démuni de visa, le titre de séjour espagnol présenté étant manifestement contrefait. La société Air France relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de cette décision. 
  
2. Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues ». Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité (…) ». Aux termes de l’article L. 821-8 du même code : « L'amende prévue à l'article L. 821-6 (…) n'est pas infligée : (…) / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste. / Elle ne peut être infligée pour des faits remontant à plus d'un an ». 
 
 
 
3. Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de  
l’Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides. Si ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l’étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d’éléments d’irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif des agents de l’entreprise de transport. En l’absence d’une telle vérification, à laquelle le transporteur est d’ailleurs tenu de procéder en vertu de l’article L. 6421-2 du code des transports, le transporteur encourt l’amende administrative prévue par les dispositions précitées. 
 
4. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives précitées, de statuer sur le bien-fondé de la décision attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l'amende infligée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce.  
 
5. Il résulte de l’instruction que la société Air France a laissé débarquer, 
le 21 juin 2022, à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, un passager de nationalité dominicaine, en provenance de Casablanca, démuni de visa, le titre de séjour espagnol présenté étant manifestement contrefait. Cependant, les irrégularités retenues, à savoir la sécurité en encre pailletée, qui présente un aspect mat sur le document incriminé alors qu’elle devrait réagir selon son inclinaison, et la mention « Extranjeros España » qui n’est pas parfaitement alignée sur le titre de séjour, pour la première, n’est pas visible sur la planche comparative, au demeurant de mauvaise qualité, produite en première instance par le ministre de l’intérieur qui n’a pas produit l’original du passeport incriminé et, pour la seconde, présente un caractère difficilement décelable sans recourir à un fort grossissement de ces données, nécessitant le recours à un matériel spécialisé, et ne résultent pas de l’examen normalement attentif du titre de séjour figurant sur la planche. Dans ces conditions, ces anomalies ne peuvent pas être regardées comme présentant le caractère d’irrégularités manifestes, décelables par un examen normalement attentif des agents de l’entreprise de transport. Dès lors, la société Air France est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 23 décembre 2022 du ministre de l’intérieur et à ce qu’elle soit déchargée de l’obligation de payer la somme de 10 000 euros. 
 
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Le jugement n° 2303898/3-1 du 25 mars 2025 du tribunal administratif de Paris et la décision R/22-0446 du 23 décembre 2022 du ministre de l'intérieur sont annulés. 
  
Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Air France en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Air France et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 10 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Doumergue, présidente, 
Mme Bruston, présidente assesseure, 
Mme Saint-Macary, première conseillère,  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
S. BRUSTON 
 
La présidente, 
 
M. DOUMERGUE  
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
P. TARDY-PANIT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.