CAA75 · 2ème chambre — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 17 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. 
 
Par un jugement n° 2304187 du 28 avril 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Traoré demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement n° 2304187 du 28 avril 2025 rendu par le tribunal administratif de Melun ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté contesté devant ce tribunal ; 
 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté est insuffisamment motivé ;  
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ;  
- le décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale pour être fondée sur la décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2025 le préfet du Val-de-Marne représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Vidal a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Mme A... B..., ressortissante congolaise, née le 9 septembre 1983 et entrée en France en 2012 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 17 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Mme B... relève appel du jugement du 28 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
2. En premier lieu, Mme B... reprend en appel le moyen qu’elle invoquait en première instance, tiré de ce que l’arrêté est insuffisamment motivé. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l’argumentation développée par Mme B... à l’appui de ce moyen. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d’écarter le moyen ainsi renouvelé devant la cour par la requérante, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation qu’elle avait développée devant le tribunal. 
 
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (…). ». 
 
4. En l’espèce, si Mme B... se prévaut d’une durée de résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, une telle durée ne saurait caractériser, à elle seule, une considération humanitaire ou un motif exceptionnel au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, l’intéressée ne justifie d’aucune insertion particulière dans la société française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.  
 
5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
6. Si Mme B... soutient vivre en concubinage depuis 2019 avec M. C..., également de nationalité congolaise, qui est titulaire d’une carte de résident longue durée, valable jusqu’au 3 mars 2032, elle ne l’établit pas en se bornant à produire des factures EDF, la déclaration d’impôt 2021 pour 2020 mentionnant leurs deux noms, une ordonnance médicale ainsi qu’une photo. Ainsi, l’arrêté attaqué en tant qu’il rejette la demande d’admission au séjour de l’intéressée, n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
 
 
7. En dernier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n’étant pas entachée de l’illégalité alléguée, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision ne peut qu’être écarté. 
 
8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions à fin d’annulation de l’arrêté en litige. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la requérante aux fins d’injonction et d’astreinte et au titre des frais de justice ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
 
 
DECIDE : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
- Mme Vidal, présidente de chambre, 
- Mme Bories, présidente assesseure, 
- Mme Breillon, première conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2026. 
  
 
La présidente-rapporteure, 
S. VIDAL 
L’assesseure la plus ancienne, 
 C. BORIES 
  
Le greffier, 
  C. MONGIS 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.