CAA75 · Juge des référés — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 7 400 euros par mois à compter du 1er janvier 2025 en vue d’assurer l’ensemble de ses dépenses indispensables tendant à subvenir à ses besoins élémentaires et de de ceux de sa famille, jusqu’à ce qu’il soit statué au principal ; 
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, la somme due au titre de son traitement, son indemnité de résidence et des charges sociales y afférentes et de fixer le montant de celle-ci à hauteur de 559 262,40 euros pour la période comprise entre le 8 février 2011 et le 31 décembre 2024, à laquelle s’ajoute la somme de 55 926,24 euros au titre d’une pénalité de retard ainsi que les intérêts moratoires et compensatoires exigibles à compter du 28 mai 2025 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une ordonnance n° 2512434 du 14 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, M. A... doit être regardé comme demandant à la Cour l’annulation de cette ordonnance, et de condamner l’Etat au versement d’une provision de 7 400 euros par mois à compter du 1er janvier 2025 à titre de subsides, et d’une provision de 559 262,40 euros au titre de la compensation de ses pertes de rémunération (traitement et indemnité de résidence), majorée d’une pénalité de retard de 10 % et des intérêts moratoires et compensatoires, ainsi qu’aux entiers dépens. 
 
Il soutient que : 
- le juge des référés du tribunal a entaché son ordonnance d’insuffisance de motivation, d’omission de réponse à des moyens, de méconnaissance du contradictoire, de manquement à ses obligations dans ses devoirs d’instruction, de restriction de ses droits procéduraux au titre de la loi du 9 décembre 2016, ainsi que d’erreur de droit, d’erreur d’appréciation des faits et de dénaturation de l’objet du litige ;  
- les représailles dont il a fait l’objet notamment du fait de la non-reconduction de son contrat d’agent public, à raison de la dénonciation, dans l’intérêt général, de faits de non-notification à la Commission européenne ou de non-récupération d’aides d’Etat illégalement attribuées à l’établissement Oseo, justifient son droit à obtenir, de la part de l’Etat, une provision à titre de service fait en application de l’exécution d’un contrat réputé être à durée indéterminée, portant sur le traitement et l’indemnité de résidence dus au titre de la période ayant suivi la non-reconduction de son contrat, ainsi qu’une provision à titre de subsides eu égard aux frais de l’instance qu’il a dû engager, mise à la charge de la partie adverse ; 
- il ne peut exercer son droit à recours effectif, instauré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que par les articles 20, 21, 22 et 24 de la directive 2019/1937, dès lors que sa situation financière l’expose au risque de ne pouvoir avoir recours aux services d’un conseil, même au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Par une décision en date du 2 janvier 2025, la conseillère d’Etat, présidente de la Cour, a désigné M. Carrère, président de la 9ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et notamment son article 10-1 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours, « peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; (…) ». Et aux termes de l'article R. 811-7 du même code : « (…) Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel (...) peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 (…) ». En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat. 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 visée ci-dessus : « (…) III.-A.- En cas de recours contre une mesure de représailles mentionnée au II, dès lors que le demandeur présente des éléments de fait qui permettent de supposer qu'il a signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est dûment justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. / Dans les mêmes conditions, le demandeur peut demander au juge de lui allouer, à la charge de l'autre partie, une provision pour frais de l'instance en fonction de la situation économique respective des parties et du coût prévisible de la procédure ou, lorsque sa situation financière s'est gravement dégradée en raison du signalement ou de la divulgation publique, une provision visant à couvrir ses subsides. Le juge statue à bref délai. / Le juge peut décider, à tout moment de la procédure, que cette provision est définitivement acquise. (…). ». 
 
3. En premier lieu, la lettre du 14 mai 2025 notifiant à M. A... l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du même jour, dont il fait appel, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux prescriptions de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête en appel doit être présentée par un avocat. La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat par une disposition particulière.  
 
4. En second lieu, les dispositions précitées du deuxième alinéa du III-A de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 n’ont ni pour effet, ni pour objet de dispenser les intéressés d’exercer leur action en justice, aux fins notamment d’obtenir le versement d’une provision à titre de subsides destinée à couvrir les frais d’instance ayant dû être engagés, selon les procédures destinées à permettre l’exercice d’une telle action, au nombre desquelles figure l’obligation de recours à avocat en appel. M. A..., contrairement à ses allégations, ne justifie au demeurant d’aucun obstacle en droit ou en fait au bénéfice de l’aide juridictionnelle, dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête, qui n’est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l’objet d’une demande d’aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu’être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Paris, le 6 juin 2025. 
 
 
 
Le juge des référés, 
S. CARRERE 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de l’industrie et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.