CAA75 · 1ère chambre — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... H... épouse F... D... et M. A... F... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 18 octobre 2024 par lesquels le préfet de police a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
Par un jugement n° 2507270 du 4 juin 2025 et un jugement n° 2507228 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
I- Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 2025 et 31 janvier 2026 sous le n° 25PA03459, Mme F... D..., représentée par Me Lemichel, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler le jugement n° 2507270 du 4 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ; 
 
2°) d'annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence d’Algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut l’autorisation provisoire prévue par l’article L. 452-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
 
S’agissant de la régularité du jugement attaqué : 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 
S’agissant de la légalité de l’arrêté contesté : 
- il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
 
- il méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de cette requête. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Mme F... D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 16 septembre 2025. 
 
II- Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 2025 et 31 janvier 2026 sous le n° 25PA05177, M. F... D..., représenté par Me Lemichel, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler le jugement n° 2507228 du 16 septembre 2025 du tribunal administratif de Paris ; 
 
2°) d'annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence d’Algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut l’autorisation provisoire prévue par l’article L. 452-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
S’agissant de la régularité du jugement attaqué : 
- il est insuffisamment motivé ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 
S’agissant de la légalité de l’arrêté contesté : 
- il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
 
- il méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2026 le préfet de police conclut au rejet de cette requête. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
M. F... D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 28 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendu au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, 
- et les observations de Me Lemichel pour Mme et M. F... D.... 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. et Mme F... D..., ressortissants algériens, nés respectivement le 27 août 1978 et le 11 août 1976, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 7 septembre 2022 en ce qui concerne Mme F... D... et le 7 octobre 2022 en ce qui concerne son époux. Le 23 octobre 2023, ils ont sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parents d’enfant malade. Par deux arrêtés du 18 octobre 2024, le préfet de police a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. et Mme F... D... relèvent appel des jugements du 4 juin et du 16 septembre 2025 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de ces arrêtés. 
 
Sur la jonction : 
  
2. Les requêtes nos 25PA03459 et 25PA05177 ayant fait l’objet d’une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour qu’ils fassent l’objet d’un même arrêt. 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :   
  
3. M. et Mme F... D... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 16 septembre 2025 et du 28 novembre 2025. Ainsi, leurs conclusions tendant à ce qu’ils soient admis à l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. 
 
 
Sur la régularité des jugements attaqués : 
 
4. M. et Mme F... D... soutiennent que les jugements attaqués seraient insuffisamment motivés et entachés d’un défaut d’examen de leur situation personnelle. Toutefois, les moyens tels qu’ils sont formulés, en ce qu’ils mettent en cause l’insuffisante prise en considération par le tribunal de leur situation personnelle et familiale, relèvent du bien-fondé des jugements et sont, par suite, sans incidence sur leur régularité. En tout état de cause, les jugements attaqués, qui n’avaient pas à faire mention de l’ensemble des éléments versés aux dossiers et n’étaient tenus de répondre qu’aux moyens non inopérants soulevés devant eux et non à l’ensemble des arguments présentés à l’appui desdits moyens, sont suffisamment motivés au regard des dispositions de l’article L. 9 du code de justice administrative. 
  
Sur le bien-fondé des jugements attaqués : 
 
5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9 (…) se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable (…) Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ». Aux termes de l’article L. 425-9 du même code : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (…) ». 
  
6. Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Dans ces conditions, M. et Mme F... D... ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir général de régularisation, examine puis délivre, le cas échéant, une autorisation de séjour en qualité d’accompagnant d’un enfant malade à un ressortissant algérien.  
 
7. Par ailleurs aux termes de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien : « (…) Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (…) », et aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ».  
 
8. Il ressort des pièces versées au dossier que l’une des filles des requérants, Selouane F... D..., née le 24 septembre 2010, souffre d’une neurofibromatose de type III pour laquelle elle s’est vu reconnaitre un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% qui lui a été notifié par lettre de la Maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH75) du 25 novembre 2024, qui éclaire sur la situation de l’intéressée à la date d’intervention de l’arrêté attaqué. Il ressort également des pièces produites que cette pathologie, qui la handicape fortement dans sa vie quotidienne, lui occasionne de très violentes douleurs, et qu’elle-même et sa famille sont venues en France sur recommandation des médecins algériens qui la suivaient jusque-là et l’ont dirigé vers l’hôpital Necker « vu le manque des services spécialisés pour la prise en charge de cette maladie en Algérie », ainsi qu’il ressort de l’attestation du 14 août 2022 du Dr E..., praticien d’un établissement hospitalier algérien, et du compte rendu médical du Dr G.... Il ressort également des pièces produites que ces douleurs provoquent une forte souffrance psychologique à l’origine de plusieurs tentatives de suicide de la jeune patiente et impliquent, outre le suivi dont cette enfant fait l’objet à l’hôpital Necker pour sa pathologie, des hospitalisations et un suivi dans un service spécialisé en pédopsychiatrie. Les requérants produisent également de nombreux certificats médicaux, notamment du Dr C..., qui suit Selouane F... D... à l’hôpital Necker et qui atteste, dans un certificat du 18 décembre 2024, certes postérieur de deux mois aux arrêtés attaqués mais qui peut éclairer sur la situation existant à la date de leur intervention, que l’intéressée « nécessite une prise en charge dans un centre de référence national, dans le cadre de sa maladie de type neurofibromatose. Elle bénéficie d’un suivi pluridisciplinaire et des consultations itératives à Necker ». Dès lors, même si le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a retenu dans son avis du 30 décembre 2023 que l’état de santé de la fille des requérants nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer de conséquences d’une exceptionnelle gravité, il résulte de tout ce qui précède, et notamment des très nombreux documents médicaux produits, que l’intérêt supérieur de Selouane F... D... commande qu’elle puisse poursuivre en France son suivi médical et qu’elle puisse y séjourner en compagnie de ses parents, qui, au surplus, justifient d’une très bonne intégration sur le territoire français où, outre un fort investissement auprès de leurs trois enfants mineurs, tous trois scolarisés en France, ils justifient participer à diverse activités bénévoles et ont fait l’objet de très nombreux témoignages de soutien. Il s’ensuit que les décisions portant refus de séjour qui leur ont été opposés méconnaissent tant les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant que celles de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien. Par voie de conséquence les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination sont également entachées d’illégalité.  
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme F... D... sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. Dès lors, il y a lieu d’annuler ces jugements, ainsi que les arrêtés attaqués. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
10. Eu égard au motif d’annulation des décisions retenu ci-dessus, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que soient délivrés à M. et Mme F... D... des certificats de résidence d’Algérien portant la mention « vie privée et familiale. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à M. et Mme F... D... des certificats de résidence d’Algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n’y a pas lieu en revanche d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 
11. M. et Mme F... D... ont obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Toutefois aux termes de l’article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « La part contributive versée par l’État à l’avocat, ou à l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes (…) dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire (…) est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire (…) ». 
  
12. La requête de M. F... D..., enregistrée sous le n° 25PA05177, repose sur les mêmes faits que la requête n° 25PA03459, qui a été présentée par Mme F... D..., son épouse, et comporte des prétentions similaires. Comme sa conjointe, M. F... D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et est assisté par le même avocat. Par suite, il y a lieu, au titre de l’instance n° 25PA05177, de réduire de 30 % la part contributive versée par l’État. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Lemichel, avocat de M. et Mme F... D..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Lemichel de la somme de 1 000 euros dans l’instance n° 25PA03459 et de 700 euros dans l’instance n° 25PA05177. 
 
 
DÉCIDE : 
 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions des deux requêtes tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : Le jugement n° 2507270 du 4 juin 2025 et le jugement n° 2507228 du 16 septembre 2025 du tribunal administratif de Paris sont annulés. 
 
Article 3 : Les arrêtés du 18 octobre 2024 rejetant les demandes de titre de séjour de M. et Mme F... D..., leur faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination sont annulés.  
 
Article 4 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à M. et Mme F... D... des certificats de résidence d’Algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 
Article 5 : L’Etat versera à Me Lemichel, avocat de M. et Mme F... D..., une somme de 1 000 euros dans l’instance n° 25PA03459 et de 700 euros dans l’instance n° 25PA05177 sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lemichel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... H... épouse F... D..., à M. A... F... D..., au ministre de l’intérieur ainsi qu’au préfet de police. 
  
  
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient : 
-M. Ivan Luben, président de chambre, 
- M. Stéphane Diémert, président assesseur, 
- Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 avril 2026. 
  
  
 
 
 
La rapporteure, 
M-I. LABETOULLE 
Le président, 
I. LUBEN 
 
 
 
 
La greffière, 
Y. HERBER 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.