CAA75 · 1ère chambre — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du            10 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
Par un jugement n° 2500444 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, M. C..., représenté par Me Hervet, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2500444 du 24 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ; 
 
2°) d'annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 du préfet de police ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résident algérien portant la mention « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ; 
 
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article    L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens invoqués par M. C... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
M. C... a produit le 16 janvier 2026 une note en délibéré. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. C..., ressortissant algérien né le 21 décembre 1989, est entré sur le territoire français le 12 septembre 2019 sous couvert d’un visa de court séjour portant la mention « étudiant » et a bénéficié de certificats de résidence, en cette qualité, jusqu’au 31 décembre 2021. Le 24 janvier 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 10 décembre 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C... fait appel du jugement du 24 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Toutefois, si cet accord ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues par les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Ainsi, il lui appartient, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. 
 
3. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C..., le préfet a estimé que l’intéressé ne justifiait pas de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé, présent en France depuis 2019, travaille sous contrat à durée indéterminée depuis septembre 2020 en qualité de technicien polyvalent dans une société de BTP et a suivi plusieurs formations et certifications dans l’installation de la domotique, l’électricité et la pose d’infrastructures gazières. Si le préfet de police fait valoir en appel que l’établissement secondaire de la société Raccopro, situé à Montmagny, qui est mentionné sur les bulletins de salaire de M. C..., est fermé depuis le 1er octobre 2021, les bulletins produits à compter de cette date font apparaître l’adresse d’un établissement situé à Groslay qui est toujours en activité, ce qui ne permet pas de remettre en cause le caractère probant de cette activité professionnelle. Par ailleurs, le requérant justifie d’une bonne maîtrise de la langue française. Ainsi, eu égard notamment à l’emploi de M. C... dans un secteur professionnel connaissant des difficultés de recrutement depuis plus de quatre ans à la date de la décision contestée, le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées en refusant l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé. Par suite, cette décision doit être annulée, ainsi que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination dont elle est assortie. 
  
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. C..., est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :  
  
5. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ». 
 
6. Eu égard au motif d’annulation ci-dessus retenu, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance à M. C... d’un titre de séjour. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
DÉCIDE : 
 
  
Article 1er : Le jugement n° 2500444 du 24 juin 2025 du tribunal administratif de Paris et l’arrêté du 10 décembre 2024 du préfet de police sont annulés. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. C... un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. C... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
 
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., au préfet de police et au ministre de l’intérieur. 
  
  
Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Ivan Luben, président de chambre, 
- Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, 
- Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 février 2026. 
 
 
  
  
Le président-rapporteur, 
I. A...  
L’assesseure la plus ancienne, 
M-I. LABETOULLE 
 
 
 
La greffière, 
Y. HERBER 
   
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.