CAA75 · 1ère chambre — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 6 mars 2024 par laquelle le consul général de France à Abidjan (Côte d’Ivoire) a refusé de lui délivrer un passeport français, d’enjoindre sans délai au consul général de France à Abidjan (Côte d’Ivoire), à titre principal, de lui délivrer un passeport français, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Par un jugement n° 2406699 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur sa demande jusqu’à ce que le tribunal judiciaire de Paris se soit prononcé sur le point de savoir si M. A... possède ou non la nationalité française.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. A..., représenté par Me Chambaret, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 5 juin 2025 du tribunal administratif de Paris ;  
 
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 6 mars 2024 du consul général de France à Abidjan refusant de lui délivrer un passeport français ; 
 
3°) d’enjoindre sans délai au consul général de France à Abidjan (Côte d’Ivoire) de lui délivrer un passeport français dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- le jugement est entaché d’irrégularité dès lors que ne vise pas la note en délibéré en méconnaissance de l’article R. 741-2 du code de justice administrative ; 
- le tribunal a à tort jugé nécessaire de saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle sur sa nationalité ; 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors notamment qu’elle ne mentionne pas les articles précis du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 sur lesquels elle se fonde ni l’article 355 du code civil ;   
- cette décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors notamment que le juge ivoirien n’a pas déclaré irrecevable sa demande d’adoption plénière mais y a au contraire fait droit et a prononcé celle-ci et que le tribunal judiciaire de Paris a, par jugement du 12 avril 2023,  prononcé l’exequatur de ce jugement ;  
- cette décision est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il s’est vu remettre par le service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères copie de son acte de naissance français, soit un document de nature à établir sa nationalité française ;  
- cette décision méconnait le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant et de sa mère adoptive et est dès lors contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.   
 
 
La requête a été communiquée au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui n’a pas présenté de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; 
- le code civil ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, 
- les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public, 
- et les observations de Me Chambaret, avocat de M. A.... 
 
 
Une note en délibéré, enregistrée le 20 janvier 2026, a été présentée pour M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Le 31 janvier 2024, M. C... A..., fils adoptif d’une ressortissante française, a déposé une demande de délivrance d’un premier passeport français auprès du consulat général de France à Abidjan (Côte d’Ivoire). Par une décision du 6 mars 2024, le consul général de France à Abidjan (Côte d’Ivoire) a refusé de lui délivrer ce document. Il a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à l’annulation de ce refus, mais par jugement du 5 juin 2025 ce tribunal a jugé que le litige soulevait une difficulté sérieuse qui relevait de la compétence de la juridiction civile, en vertu de l’article 29 du code civil, attribuant au juge judiciaire compétence exclusive pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, et il a dès lors sursis à statuer jusqu’à ce que le tribunal judiciaire de Paris se soit prononcé sur le point de savoir si M. A... possédait ou non la nationalité française. Par la présente requête M. A... relève appel de ce jugement.  
 
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
2. Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative relatif aux mentions obligatoires que doit comporter le jugement : « La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / (…) Mention est également faite de la production d'une note en délibéré ».  
 
3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que M. A... a produit le 12 mai 2025 une note en délibéré, qui n’est pourtant visée en aucun moment dans le jugement attaqué. Par suite le requérant est fondé à demander l’annulation du jugement pour irrégularité. 
 
4. Il y a lieu dès lors pour la Cour de statuer par la voie de l’évocation sur cette demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif. 
 
Sur la légalité interne de la décision attaquée : 
 
5. Aux termes de l’article 20-1 du code civil : « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. ». En vertu de l’article 355 du code civil, applicable aux jugements rendus par les juridictions civiles françaises : « Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. / L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption. ». 
 
6. Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : « Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. ». Pour l’application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui d'une demande de document d’identité ou de voyage sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement d’un document d’identité ou de voyage. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la décision par laquelle l'autorité administrative refuse de délivrer ou de renouveler un document d’identité ou de voyage. S’il estime que l’administration a pu à juste titre retenir l’existence d’un doute sérieux sur la nationalité ou l’identité du demandeur, il lui appartient alors de rejeter la demande dirigée contre le refus de délivrance ou de renouvellement du passeport, sans avoir à saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle sur la nationalité du requérant. 
 
7. En outre il ressort sans ambiguïté des dispositions précitées des articles 20-1 et 355 du code civil que, l’adoption produisant ses effets à compter du jour du dépôt de la demande, la filiation de l’enfant dont la demande d’adoption a été déposée avant le jour de sa majorité doit, quand bien même cette adoption n’a été prononcée qu’après cette date, être regardée comme ayant été établie durant sa minorité.  
 
8. Or il ressort des pièces du dossier d’une part que l’adoption du requérant, né le 8 mars 2001, par Mme B... A..., de nationalité française, avait été prononcée par jugement du tribunal de première instance de Ségou du 13 novembre 2008, et, d’autre part, que la demande d’adoption plénière de l’intéressé par sa mère adoptive a été déposée le 28 février 2019, soit quelques jours avant sa majorité, atteinte le 8 mars 2019. En outre si l’administration avait fait valoir devant les premiers juges que certaines pièces manquaient alors au dossier de demande, qui n’avait été complété qu’après la date de la majorité du requérant, il ne ressort ni des dispositions de l’article 355 du code civil, ni d’aucune autre disposition applicable que la demande d’adoption devrait, pour l’application de cet article, être regardée comme n’ayant été déposée qu’à la date où le dossier de demande est complet. Dès lors, et alors même que cette adoption plénière n’a été prononcée par le tribunal de première instance d’Abidjan que par jugement du 21 juin 2019, dont le tribunal judiciaire de Paris a prononcé l’exequatur le 12 avril 2023, la filiation de M. A... doit être regardée comme ayant été établie durant sa minorité. Il est dès lors fondé à soutenir qu’elle produisait de ce fait ses effets sur sa nationalité et lui conférait ainsi la nationalité française et que l’administration lui a à tort, dans la décision attaquée, opposé les dispositions de l’article 20-1 du code civil. Par suite, alors qu’il n'est fait état d’aucune autre circonstance de nature à créer un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé pour justifier le refus de délivrance du passeport sollicité, le consul général de France ne pouvait, en application des dispositions précitées de l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, légalement refuser de délivrer à M. A... le passeport français sollicité, et le requérant est dès lors fondé à solliciter l’annulation de la décision attaquée. 
 
9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête et de la demande de première instance, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision du 6 mars 2024 du consul général de France à Abidjan refusant de lui délivrer un passeport français 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
 
10. Eu égard au motif d’annulation de la décision retenu ci-dessus, l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que soit délivré à M. A... le passeport français sollicité. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au consul général de France à Abidjan (Côte d’Ivoire) de lui délivrer ce passeport dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir. 
 
 
Sur les conclusions relatives aux frais d’instance : 
 
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : Le jugement du 5 juin 2025 du tribunal administratif de Paris et la décision du 6 mars 2024 du consul général de France à Abidjan sont annulés. 
 
Article 2 : Il est enjoint au consul général de France à Abidjan de délivrer à M. A... le passeport français sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., au ministre de l’Europe et des affaires étrangères et au consul général de France à Abidjan. 
 
 
Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Ivan Luben président de chambre, 
- M. Stéphane Diémert, président assesseur, 
- Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
M-I. LABETOULLE Le président, 
I. LUBEN 
 
 
 
 
La greffière, 
Y. HERBER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.