CAA75 · Juge des référés — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2018. 
 Par un jugement n° 2301682/1-3, 2411069/1-3 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. A, représenté par Me Sieraczek-Laporte demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article  
 L. 521-1 du code de la justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de toute mise en recouvrement forcée des rappels contestés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu du caractère manifestement exorbitant des sommes mises en recouvrement au regard de ses revenus et de toutes les autres sommes dont il est également redevable ainsi que de la gravité de son état de santé qui l'empêche de poursuivre une activité professionnelle. 
 -il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de l'imposition en litige dès lors que : 
 - la vérification de comptabilité au titre des exercices 2017 et 2018 est entachée de nullité en l'absence, d'une part, d'examen effectif des éléments comptables qui prive le contribuable des garanties de la vérification de comptabilité, et, d'autre part, de débat oral et contradictoire prévu à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, ainsi qu'en raison de l'impossibilité pour la société de présenter les pièces comptables sollicitées  dès lors qu'elles avaient été saisies dans le cadre d'une perquisition;  
 - l'administration fiscale a utilisé une méthode ayant un caractère vicié pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société SARL AM OSTEOPATHIE et par suite procéder aux rappels d'impôts sur le revenu de M. A en ce qu'elle n'a pas vérifié les conditions d'exploitation  dans lesquelles il exerçait son activité, et s'est fondée pour statuer sur le caractère vicié de la méthode de reconstitution uniquement sur la qualification pénale, les procès-verbaux établis par la police judiciaire et la reconstitution du chiffre d'affaires réalisée dans le cadre de l'enquête pour établir les rappels d'impôt ;  
 - l'administration fiscale et le tribunal administratif se sont bornés à reprendre certaines constatations de l'enquête tout en omettant de prendre en compte certaines auditions qui permettaient d'établir que la reconstitution établie par la police judiciaire était erronée ;  
 - le tribunal administratif a jugé que l'administration fiscale pouvait se fonder sur le chiffre d'affaires reconstitué par l'autorité judiciaire en acceptant que celui-ci soit établi à partir " de registre recettes dépenses " dénués de toute valeur probante ;  
 - l'administration fiscale et le tribunal administratif ont méconnu les dispositions prévues aux articles L. 123-12, R. 123-174, L. 123-22 alinéa 3 et L. 123-174, alinéa 2 du code de commerce ;  
 - l'administration fiscale et le tribunal administratif refusent de retenir la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires consistant à prendre en compte les sommes portées au crédit des comptes bancaires de la société requérante et des comptes mixtes professionnels de M. A ; 
 - l'administration fiscale et le tribunal administratif n'ont pas vérifié les comptes bancaires de M. A. 
 Vu la requête d'appel, enregistrée le 25 août 2025 sous le n° 25PA04409, par laquelle M. A demande à la cour d'annuler le jugement du 26 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour a, par une décision du 2 janvier 2025, désigné Mme Vidal, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle pour les années 2016 et 2017 et de contrôles sur pièces pour les années 2012 à 2015 et 2018. Par des propositions de rectification du 31 mai 2021 l'administration fiscale lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités. M. A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en principal, pénalités et intérêts de retard, mis à sa charge. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition dont il s'agit, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. 
 4. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. En cas de demande de suspension de la mise en recouvrement d'impositions, pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en œuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes demandées. Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 
 5. Pour démontrer que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative serait satisfaite, le requérant se borne à soutenir qu'il ne disposerait pas de revenus suffisants pour pouvoir acquitter la somme de 8 261 251 euros en cause, d'autant qu'il est redevable en outre de nombreux impôts, de cotisations URSAFF, d'appels et de provisions pour charges de syndics de propriété. Toutefois, il n'apporte aucun élément probant permettant d'établir le niveau de ses revenus, qu'il ne précise d'ailleurs nullement, de sorte qu'il ne met pas le juge des référés en mesure de vérifier l'exactitude de cette allégation. M. A ne produit pas non plus d'élément probant ou de pièces justificatives, et n'apporte pas davantage de précision quant à la valeur de l'ensemble du patrimoine et des fonds dont il dispose. 
 6. En outre, le requérant soutient que depuis 2018, il est sujet à de graves problèmes médicaux ne lui permettant plus d'exercer d'activité professionnelle. Ainsi, il ne disposerait pas de capacités financières suffisantes pour s'acquitter de la dette fiscale contestée. Cependant, ce seul fait ne permet pas à lui seul de caractériser l'absence de revenus suffisants pour s'acquitter des sommes mises en recouvrement.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la régularité de la procédure d'imposition et au bien-fondé des impositions, que la requête introduite par M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser à M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la direction nationale des vérifications de situations fiscales et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Paris, le 24 septembre 2025. 
 Le juge des référés 
 de la cour administrative d'appel de Paris, 
 S. VIDAL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 0