CAA75 · 6ème Chambre — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une lettre du 3 avril 2025, M. A... C..., à Mme B... D..., représentés par Me Scheffler, ont demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt n° 22PA00227 rendu par la Cour le 7 novembre 2023. 
 
Par une ordonnance du 2 décembre 2025, la première vice-présidente de la Cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que l’arrêt de la Cour a été complètement exécuté au mois de décembre 2025 en ce qui concerne les sommes dues à M. C..., et le sera au mois de janvier 2026 en ce qui concerne les sommes dues à Mme D.... 
 
Par un mémoire , enregistré le 28 janvier 2026, M. C... et Mme D... demandent à la Cour de constater l'exécution de l'arrêt du 7 novembre 2023 et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Niollet, 
- et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un arrêt n° 22PA00227 du 7 novembre 2023, la Cour a condamné l’Etat à verser une somme de 14 777 euros à M. C..., une somme de 33 409 euros à Mme D... et, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 500 euros à M. C... et à Mme D.... M. C... et Mme D... ont demandé à la Cour d’assurer l’exécution de cet arrêt. 
 
Il résulte de l’instruction que le ministre de l’intérieur s’est, postérieurement à l’ouverture de la procédure juridictionnelle, acquitté du versement des sommes mentionnées ci-dessus à M. C... et à Mme D..., et a ainsi exécuté l’arrêt de la Cour. Les conclusions de la requête tendant à ce que la Cour prescrive les mesures qu’implique l’exécution de cet arrêt sont donc devenues sans objet. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C... et à Mme D..., et non compris dans les dépens. 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C... et de Mme D... tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur d’exécuter l’arrêt de la Cour n° 22PA00227 du 7 novembre 2023. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. C... et à Mme D... une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Mme B... D... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Bonifacj, présidente de chambre, 
- M. Niollet, président-assesseur, 
- M. Pagès, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mars 2026. 
 
Le rapporteur, 
J-C. NIOLLETLa présidente, 
J. BONIFACJ 
La greffière, 
A.LOUNIS 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.