CAA75 · 3ème chambre — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son droit au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.  
 
Par un jugement n° 2515813/3-2 du 17 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme F... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, le préfet de police demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler les articles 2,3 et 4 de ce jugement ; 
 
2°) de rejeter la requête de première instance présentée par Mme G....  
 
Il soutient que : 
 
Sur la régularité du jugement : 
- le tribunal n’a pas mis en œuvre ses pouvoirs d’instruction en s’abstenant de demander à l’OFII la production de l’entier dossier médical de la requérante, alors même que l’avis du collège des médecins de l’OFII avait estimé qu’un traitement était disponible dans son pays d’origine ; 
 
Sur la légalité de l’arrêté attaqué :  
- c’est à tort que le tribunal a considéré que l’arrêté du 30 avril 2025 était entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application des conditions posées par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- aucun des autres moyens soulevés en première instance n’est fondé.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, Mme E... G... (anciennement M. A... F...), représentée par Me de Sa-Pallix, demande à la Cour : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
  
2°) à titre principal, de rejeter la requête du préfet de police de Paris ;  
  
3°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son droit au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans un délai de sept jours, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre très subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en cas d’annulation de la mesure d’obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ; 
  
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me de Sa-Pallix au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle et, dans le cas où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser la même somme. 
 
Elle soutient que :  
- le jugement n’est entaché d’aucune irrégularité ;  
- elle maintient l’ensemble des moyens développés en première instance.  
Par un mémoire et des pièces, enregistrés le 10 février 2026, l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a présenté des observations. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Pény, 
- et les observations de Me de Sa-Pallix, représentant Mme E... G..., 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme E... G..., ressortissante péruvienne née le 16 mai 1993 à Lima (Pérou), entrée en France le 26 octobre 2021 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après avoir bénéficié de plusieurs titres de séjours en tant qu’étranger malade, régulièrement renouvelés jusqu’au  19 avril 2024. Par un arrêté du 30 avril 2025, le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2515813/3-2 du  17 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme G..., un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Le préfet de police relève appel de ce jugement.  
 
Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :  
 
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique :  « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». 
 
3. Mme G... a formé une demande d’admission à l’aide juridictionnelle, sur laquelle il n’a pas été statué à la date de la mise à disposition du présent arrêt. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de l’intéressée au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
4. S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour pour motifs médicaux, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 
5. Il s’évince du jugement attaqué que le tribunal s’est implicitement estimé suffisamment éclairé par les pièces déjà versées au dossier pour statuer sur la demande de Mme G..., de sorte qu’il pouvait régulièrement s’abstenir de demander la communication de l’entier dossier médical au vu duquel le collège des médecins a émis son avis du 25 juin 2024. Il s’ensuit que les premiers juges n’ont pas méconnu le principe du contradictoire en statuant sur la demande de l’intéressée sans avoir préalablement requis la communication des « éléments sur lesquels s’est fondé le collège des médecins de l’OFII ».  
 
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal :  
 
6. Aux termes des deux premiers alinéas de L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l’étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l’article L. 425-9 (…) se voient délivrer, sous réserve qu’ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d’une durée maximale de six mois. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l’étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. / Elle est délivrée par l’autorité administrative, après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans les conditions prévues à l’article  L. 425-9 ». Et aux termes de l’article L. 425-9 du même code : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familial » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. / Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. (…) / ». 
 
7. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme G..., le préfet de police de Paris a estimé, en se fondant notamment sur l’avis du collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 25 juin 2024, que si l’état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale et que le défaut de prise en charge médicale peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, celui-ci pourra, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d’origine, y bénéficier d’un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que Mme G... qui a choisi de lever le secret médical dans le cadre de l’instance, souffre d’une infection chronique par le virus d’immunodéficience humaine (VIH), pour laquelle elle est suivie par l’hôpital Bichat-Claude Bernard. Son traitement consiste en l’injection bimensuelle de deux médicaments, le Rekambys et le Vocabria, le premier à base de rilpivirine et le second, de cabotegravir, en substitution d’un précédent traitement, le Delstrigo. Ces deux médicaments ne figurent pas sur la liste des médicaments essentiels au Pérou, ni de la liste des médicaments essentiels génériques. Toutefois, les dispositions précitées n’impliquent pas nécessairement que le traitement approprié dont doit bénéficier le demandeur soit identique à celui disponible dans son pays d’origine, sauf à ce qu’il soit médicalement démontré, compte tenu de la situation particulière du demandeur, qu’un tel médicament ne peut être substitué. En l’espèce, il ressort des éléments produits en cause d’appel par le préfet, que le Pérou propose un programme de lutte contre le VIH, comprenant notamment un accès gratuit aux traitements, sous la forme de trithérapie composée d’autres antirétroviraux, à savoir l’etrarivina, le darunavir, l’emtricitabine et le ténofovir. En outre, le certificat médical du  23 mai 2025 produit par Mme G... et postérieur de quelques semaines seulement à l’arrêté en litige, s’il confirme la gravité de sa pathologie, ne permet pas de conclure que cette dernière pourrait uniquement, dans le cadre des soins qui lui sont prodigués, se voir administrer un traitement à base de rilpivirine et de cabotegravir. A cet égard, la seule mention de la réalisation d’un génotypage ne permet pas de conclure que seul le traitement injectable que reçoit actuellement Mme E... G... serait adapté à sa pathologie, les éléments médicaux produits au dossier ne faisant notamment pas mention du développement d’une résistance ou d’une inadaptation du traitement de l’intéressée, de sorte que le préfet n’a pas méconnu les dispositions précitées en se fondant sur les éléments médicaux à sa disposition à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a considéré que l’arrêté du 30 avril 2025 était entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application des conditions posées par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
8. Il appartient cependant à la Cour, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, de se prononcer sur les autres moyens soulevés par Mme G... devant le tribunal administratif de Paris, ainsi que devant la Cour.  
 
Sur les autres moyens soulevés par Mme F...  :  
 
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :  
 
9. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme D... B..., cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour, qui bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature du préfet de police en vertu d’un arrêté n° 75-2025-187 du 27 mars 2025, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
10. En deuxième lieu, la décision du préfet de police vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle mentionne également les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de Mme G.... Elle comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 
11. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen complet et personnel de la situation de l’intimée. A cet égard, le changement de traitement de cette dernière, s’il est intervenu postérieurement à la transmission du certificat médical sur le fondement duquel le collège de médecins de l'OFII a rendu son avis, n’est accompagné d’aucun certificat médical établissant que seul ce traitement serait actuellement adapté à la situation de Mme E... G.... Le moyen doit donc être écarté.  
 
12. En quatrième lieu, si les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure telle qu’une mesure d’éloignement du territoire français avec fixation du pays de destination et portant interdiction de retour, dès lors que ces stipulations s’adressent non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union, celui-ci peut en revanche utilement se prévaloir du droit d’être entendu qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. A l’occasion du dépôt de sa demande de titre de séjour, l’étranger est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu est ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour. 
  
13. En l’espèce, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que Mme F... n’aurait pu apporter, à l’occasion du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, toutes les précisions qu’elle jugeait utiles, ni qu’elle aurait été empêchée de faire valoir toute observation complémentaire au cours de l’instruction de sa demande. Ainsi, elle n’établit pas de ne pas avoir été en mesure de présenter, de manière utile et effective, l’ensemble des éléments propres à sa situation. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige portant aurait été prise en méconnaissance du droit à être entendu ne peut qu’être écarté. 
 
14. En dernier lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (…) ». Aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : « Le collège (…) est composé de trois médecins (…). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. (…) ». Aux termes de l’article 6 de l’arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur du 27 décembre 2016, pris pour l’application de ces dispositions : « Au vu du rapport médical (…), un collège de médecins désigné pour chaque dossier (…) émet un avis (…) précisant : / a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b)  si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; /  c)  si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / (…) / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ».  
 
15. Tout d’abord, il ressort des mentions de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 25 juin 2024 et du bordereau de transmission de cet avis, que le collège était composé des docteurs Tretout, Quilliot et Mesbahy, qui ont été régulièrement désignés par une décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 11 janvier 2024 modifiant la décision 17 janvier 2017 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l’OFII, librement accessible sur le site internet de l’office. Ces derniers se sont prononcés sur la base d’un rapport médical établi le 22 mars 2024 par le docteur C..., qui n’a pas siégé au sein du collège. Enfin, les trois médecins ayant délibéré ont apposé leur signature sur l’avis rendu. Le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis émis par l’OFII doit ainsi être écarté,  
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 
16. En premier lieu, compte tenu de ce que Mme G... ne remplit pas, ainsi qu’il a été dit au point 5, les conditions pour la délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu’être écarté. 
 
17. En deuxième lieu, Mme G... soutient que la décision en litige est entachée d’erreur de fait au motif que le préfet n’a pas tenu compte de la durée de son séjour, de son état de santé, de l’impossibilité qui est la sienne de se soigner dans son pays d’origine, des risques encourus en tant que femme transsexuelle au Pérou, et de son insertion au sein de la société française. Toutefois, elle ne fait aucune référence précise à une erreur factuelle commise par le préfet dans le cadre de l’examen de sa demande, de sorte que ce moyen ne peut qu’être écarté comme dépourvu de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.  
 
18. En troisième lieu, aux termes de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ». L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Et aux termes de de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». 
 
19. Si Mme G... soutient que le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il ressort des pièces du dossier qu’elle est sans charge de famille en France et qu’elle n’établit pas être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt-huit ans. Si elle produit des fiches de paie depuis le mois de novembre 2023 pour un poste de vendeur dans le secteur de l’habillement, son expérience professionnelle demeurait encore récente à la date de la décision attaquée et ne témoigne pas d’une particulière intégration sur le territoire français, la circonstance que cette activité se soit poursuivie postérieurement à l’édiction de l’arrêté litigieux étant à cet égard sans incidence. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
20. En premier lieu, aucun des moyens précités dirigés la décision portant refus de séjour n’étant fondé, Mme G... n’est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale du fait de l’illégalité de cette décision. 
 
21. En second lieu, au regard de ce qui a été dit au point 19, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.  
 
 
 
En ce qui concerne le délai de départ volontaire :  
 
22. En premier lieu, aucun des moyens précités dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire n’étant fondé, Mme G... n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire serait privée de base légale du fait de l’illégalité de cette décision. 
 
23. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :« L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ». 
 
24. Contrairement à ce que soutient l’intimée, le délai de trente jours qui lui a été laissé pour quitter le territoire français ne traduit pas une erreur manifeste d’appréciation de la part du préfet de police, un tel délai devant être regardé comme suffisant pour organiser son départ et la continuité des soins dont elle a besoin dans le cadre du traitement de sa pathologie. 
 
En ce qui concerne légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 
25. En premier lieu, aucun des moyens précités dirigés contre la décision fixant le délai de départ volontaire n’étant fondé, Mme G... n’est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale du fait de l’illégalité de cette décision. 
 
26. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La même interdiction est stipulée à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 
 
27. Mme G... soutient qu’elle encourt des risques de persécutions en cas de retour dans son pays d’origine en raison de sa situation de personne transgenre atteinte du VIH, de ce fait particulièrement exposée à des discriminations et persécutions. En l’espèce, les documents qu’elle produit font effectivement état de discriminations au sein de la société péruvienne vis-à-vis des personnes transgenres, ainsi qu’il ressort notamment du rapport  « Pérou : Situation des minorités sexuelles et de genre depuis 2016 », publié le 22 mars 2022 par la Division Information Documentation Recherches (DIDR) de l’OFPRA, et relevant notamment que 89 % des personnes transgenres péruviennes n’ont pas accès à la sécurité sociale, et du rapport de l’institut du genre en géopolitique du  13 décembre 2023 intitulé « Les persécutions contre les personnes trans au Pérou », indiquant que les droits de personnes transgenres sont régulièrement bafoués. Toutefois, Mme G... ne produit aucune pièce de nature à établir le caractère personnel des risques allégués du fait qu’elle est une femme transgenre et ne fait état d’aucun élément personnalisé de nature à faire craindre qu’elle serait elle-même directement exposée à des traitements inhumains et dégradants au sens des stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de renvoi méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 
28. Il résulte de tout ce qui précède que Mme G... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’arrêté du 30 avril 2025, le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son droit au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Mme F... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
Article 2 : Le jugement n° 2515813/3-2 du 17 novembre 2025 du tribunal administratif de Paris est annulé. 
 
Article 3 : La demande présentée par Mme F... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus de ses conclusions d’appel sont rejetées. 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à Mme E... G....  
 
Copie en sera adressée au préfet de police.  
 
Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Delage, président, 
- Mme Julliard, présidente-assesseure, 
- M. Pény, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.  
 
 
Le rapporteur, 
A. PENYLe président, 
Ph. DELAGE 
 
 
Le greffier, 
E. MOULIN 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.