CAA31 · 3ème chambre — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
La société par action simplifiée unipersonnelle Vacancéole a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Seix (Ariège)  à lui verser, la somme totale de 183 770 euros, assortie des intérêts, et de leur capitalisation, pour obtenir le paiement de deux factures n° 21F00080 du 24 mars 2021 et n° 21F00101 du 14 juin 2021 au titre de l’exécution du contrat conclu, le 3 janvier 2016, par la commune avec la société Vacancéole pour  la gestion de son village de vacances « La Souleille des Lannes » et de son immeuble également à vocation touristique  « La Maison du Haut Salat ». 
  
 
Par un jugement n° 2107004 du 23 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Seix à verser la somme totale réclamée de 183 770, 00 euros à la société Vacancéole avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2021, et capitalisation annuelle à compter du 5 août 2022. 
 
Procédure devant la cour : 
 
I - Par une requête enregistrée le 21 février 2025 sous le n° 25TL00390, et un mémoire, non communiqué du 24 février 2026, la commune de Seix, représentée par Me Montazeau, demande à la cour : 
 
A titre principal : 
 
- d’annuler ce jugement du 23 décembre 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 
- de rejeter les demandes de la société Vacancéole présentées devant le tribunal administratif ou de les « modérer fortement » ; 
 
A titre subsidiaire : 
 
- d’annuler ce jugement du 23 décembre 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 
 
  -d’ordonner avant-dire droit une expertise comptable ;  
 
 
En toutes hypothèses : 
 
- de mettre à la charge de la société Vacancéole la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, la société Vacancéole a manqué à ses obligations contractuelles tenant, en vertu de l’article 11 de la convention, en l’obligation d’exécution de la convention de bonne foi ;  l’avenant n° 3 du 26 octobre 2019 de la convention, a imposé la communication par Vacancéole des charges prévisionnelles de personnels et une communication mensuelle d’un compte de résultats « synthétisant l’ensemble des charges et des produits du mois N – 45 jours » ; Vacancéole n’a jamais satisfait à son obligation de communication de ses comptes  qui est également reprise par  le code général des collectivités territoriales et le code de la commande publique ; si la commune avait reçu les informations de la société, elle aurait pu procéder à la résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général ; la société Vacancéole n’a produit que des factures, des relevés de la comptabilité analytique et des attestations comptables, qui ne sont pas assortis d’explications ;  
 
- la créance revendiquée par la société Vacancéole n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible, les pertes d’exploitation qui s’élèveraient à la somme de 160 743 euros, pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, et à la somme de 23 027 euros, pour la période du 1er octobre 2020 au 2 janvier 2021 n’étant pas établies ;  
 
-la facturation de frais de siège par Vacancéole n’a aucun fondement , ces frais de siège devant être réputés inclus dans la rémunération annuelle égale à 14% du chiffre d’affaires dont bénéficiait la société en vertu de l’article 6 de la convention modifiée ; par ailleurs, pendant la période de  la crise sanitaire, le personnel composé de deux salariés a vraisemblablement été placé en chômage technique au minimum pour la période de mars à mai   2020 ; or, le poste créditeur du chômage technique et le remboursement des salaires du personnel n’apparaissent nullement dans les éléments comptables ; il est par ailleurs possible que Vacancéole ait bénéficié pendant la pandémie d’un prêt garanti par l’Etat (PGE); les documents comptables produits sont donc insincères ; en vertu de la jurisprudence Mergui du Conseil d’Etat, la personne publique ne peut pas être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas ; dans ces conditions et alors que c’est la société Vacancéole qui a la charge de la preuve, et qu’elle n’a pas fourni contrairement à ce qu’impose l’article 7 alinéa 4 du contrat, notamment, la « copie certifiée des budgets et comptes pour l’exercice écoulé », la demande d’expertise comptable présentée en première instance n’était donc pas frustratoire contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges . 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2025, la société Vacancéole, représentée par Me Codognes, conclut au rejet de la requête de la commune de Seix et demande que soit mise à la charge de la commune la somme de 3 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administratif. 
 
Elle soutient que : 
 
 
- à titre principal, la requête d’appel est irrecevable, la maire de la commune de Seix, Mme B... C..., n’apportant pas d’éléments démontrant sa qualité pour agir en représentation de la commune ; 
 
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la commune de Seix ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 11 février 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 27 février 2026. 
 
II. Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, sous le numéro 25TL02375, et un mémoire, non communiqué du 24 février 2026, la commune de Seix, représentée par Me Montazeau, demande à la cour de sursoir intégralement ou à défaut partiellement, à l’exécution du jugement n° 2107004, rendu le 23 décembre 2024 par le tribunal administratif de Toulouse. 
 
Elle soutient que : 
 
- les conditions prévues aux articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies dès lors que les moyens qu’elle invoque à l’appui de sa requête au fond paraissent sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement comme le rejet des conclusions accueillies par ce jugement ; 
 
-par ailleurs, au regard de l’article R. 811-16 du code de justice administrative, la commune risque de s’exposer   à la perte définitive d’une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d’appel seraient accueillies ; en effet  la somme de 183 770 euros à laquelle elle a été condamnée par le tribunal administratif de Toulouse  assortie des intérêts, au taux légal à compter du 5 août 2021 et de leur capitalisation, est excessive au regard des moyens de la commune de Seix qui compte 743 habitants et dont le budget a été voté à la somme de 3.924.769, 43 euros, la condamnation portant donc sur une somme représentant 4,68 % du budget de la commune, la commune n’étant par ailleurs pas assurée pour ce type de risque ; par ailleurs au regard de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, l’exécution du jugement de première instance risquerait d’entraîner pour la commune des conséquences difficilement réparables dès lors qu’elle amputerait une partie significative de son budget 2025 ce qui donc aggraverait  les charges pesant sur les contribuables. 
 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2026, la société Vancancéole, représentée par Me Codognes, conclut au rejet de la requête aux fins de sursis à exécution et à défaut, à ce qu’il soit fait droit à un sursis à exécution partiel du jugement à hauteur de la somme excédant celle de 50 000 euros. 
 
 
Elle soutient que : 
 
- la requête de sursis à exécution est irrecevable dès lors Mme D... A..., maire de Seix n’apporte pas d’éléments démontrant sa qualité pour agir en justice au nom de la commune ; 
 
- les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 
- les parties se sont accordées sur un règlement partiel à la société de 50 000 euros, non exécuté par la commune, et dès lors, seul un sursis à exécution partiel du jugement à hauteur de la somme excédant celle de 50 000 euros pourrait être ordonné par la cour. 
 
 
Par une ordonnance du 11 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 février 2026 à 12h00. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Bentolila, président assesseur, 
- les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public, 
- et les observations de Me Montazeau, représentant la commune de Seix et celles de Me Laubiès substituant Me Codognes, représentant la société Vacancéole. 
 
Une note en délibéré a été enregistrée le 18 mars 2026 pour la commune de Seix, dans les dossiers 25TL00390 et 25TL02375. 
 
Une note en délibéré a été enregistrée le 22 mars 2026 pour la société Vacancéole, dans les dossiers 25TL00390 et 25TL02375. 
 
 
Vu :  
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code des marchés publics ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La commune de Seix a conclu, le 3 janvier 2016, avec la société Vacancéole, un « contrat de gérance », par lequel dans son article 2, elle lui a confié, la « gérance des deux équipements touristiques à vocation sociale » lui appartenant, ces deux équipements étant le village de vacances « La Souleille des Lannes », et « La Maison du Haut Salat ». La société Vacancéole a demandé à la commune le paiement de la somme de 160 743 euros, portant sur la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, par une facture n°21F00080 du 24 mars 2021, et, celle de 23 027 euros, par une facture n° 21F00101 du 14 juin 2021 portant sur la période du 1er octobre 2020 au 2 janvier 2021. Le contrat, par application de l’article 5 de son avenant n° 2 du 7 décembre 2018 est arrivé à son échéance le 5 janvier 2021 et n’a pas fait l’objet d’une reconduction. Par une sommation de payer du 5 août 2021, la société Vacancéole a mis en demeure la commune de Seix de lui verser la somme totale de 184 770 euros en paiement des deux factures précitées. En l’absence de réponse de la commune de Seix à cette signification par voie d’huissier, la société Vacancéole a saisi le tribunal administratif de Toulouse afin d’obtenir le paiement des factures litigieuses. 
 
Par une requête n° 25TL00390, la commune de Seix relève appel du jugement du 23 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l’a condamnée à verser la somme totale de 183 770, 00 euros à la société Vacancéole avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2021 et capitalisation de ces intérêts à compter du 5 août 2022 et à chaque échéance annuelle. Par la requête n° 25TL02375, la commune de Seix sollicite le sursis à exécution de ce jugement.  
  
3. Les requêtes n°25TL00390 et n°25TL02375 présentées par la commune de Seix sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 
  
Sur la requête n°25TL00390 : 
  
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d’appel par la société Vacanceéole : 
 
 
4. Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : «Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) ». Il résulte de ces dispositions que le maire, qui bénéficie d'une délégation générale accordée par le conseil municipal pour agir en justice pendant la durée de son mandat, justifie, du fait de l’existence d’une telle délégation, de sa qualité pour agir au nom de cette commune. 
 
5. Il résulte de l’instruction, que la maire de la commune de Seix, Mme B... C..., dont il est constant qu’elle était encore en fonction à la date du 21 février 2025, de la présentation de la requête d’appel, bénéficiait par une délibération du conseil municipal du 30 juillet 2021, d’une délégation générale l’autorisant à agir en justice au nom de la commune. 
 
6. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Vacancéole, tirée du défaut de qualité pour agir de la maire de Seix au nom de la commune devant la cour, ne peut qu’être écartée. 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 
En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité contractuelle de la commune : 
 
7. La société Vacancéole a demandé à la commune de Seix le paiement de la somme de 160 743 euros, portant sur la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, par une facture n°21F00080 du 24 mars 2021, et, celle de 23 027 euros, portant sur la période du 1er octobre 2020 au 2 janvier 2021 par une facture n° 21F00101 du 14 juin 2021. Ces factures, qui portent la mention « refacturation déficit », doivent être regardées comme ayant été établies par la société Vacancéole à la commune de Seix, sur le fondement de l’article 8 de la convention du 3 janvier 2016, lequel, en stipulant que le gérant ne « sera pas tenu aux pertes d’exploitation », doit être regardé comme imposant la prise en charge de ces pertes d’exploitation par la commune. 
 
 
8. En vertu de l’article 3 de l’avenant n°3, signé le 26 octobre 2019, à la convention du 3 janvier 2016 se substituant à l’article 7 de la convention initiale : « …- Contrôle de la gestion financière / Lors de l’élaboration de son budget prévisionnel, le Gérant porte à connaissance de la Commune les charges prévisionnelles de personnels afin de lui permettre de contrôler que celles-ci sont en adéquation avec le niveau d’activité. / Tous les mois, le Gérant remet à la Commune un compte de résultats synthétisant l’ensemble des charges et des produits du mois N-45jours.  L’ensemble des recettes et des dépenses occasionnées par l’exploitant des équipements devront être inscrites sur un livre comptable, le Gérant devant tenir une comptabilité régulière conforme à la loi et aux usages du commerce permettant un contrôle permanent et exact. / La reddition des comptes sera faite sur la base d’une comptabilité analytique attestée par l’Expert-comptable. / En toute hypothèse, le Gérant s’engage à fournir à la Commune, si elle le demande une copie certifiée des budgets et comptes pour l’exercice écoulé ainsi que tout document faisant connaître le résultat des activités (taux de remplissage). Il s’engage à fournir également à la commune dans un délai de 15 jours à compter de la demande les éléments d’information permettant de juger la santé financière du Gérant (bilan comptable). ». 
 
9. Par ailleurs, en vertu de l’article 11 de la convention : « – Obligations communes du contrat en litige : « Le gérant et la Commune s’engagent à exécuter les obligations qui leur incombent en vertu des dispositions du présent contrat en toute bonne foi, dans des délais raisonnables et à ne pas user de manœuvre dilatoires ou abusives. / Les parties s’engagent également, dans un esprit de coopération, à communiquer tous renseignements utiles à la bonne gestion des deux équipements, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur relatifs, notamment, à la communication et la confidentialité des informations transmises ». Et en vertu de l’article 8 de la même convention : « Le gérant s’engage à apporter tous ses soins à la bonne exploitation des équipements identifiés à l’article 3 du contrat. Il devra y consacrer tout le temps nécessaire. Il s’engage à en assurer la commercialisation et la promotion. Il devra exploiter ces équipements en bon père de famille de manière à leur assurer le maximum de rendement commercial. / Il ne sera pas tenu aux pertes d’exploitation, mais devra répondre des conséquences de ses éventuelles fautes de toute nature, sous condition d’avoir reçu une mise en demeure préalable de la commune restée sans effet un (1) mois après. / Il devra se conformer aux directives générales qui pourraient lui être données par la commune, toutefois il bénéficiera de toute latitude, dans le cadre de la mission définie ci-dessus, pour déterminer les conditions de travail, embaucher du personnel. » 
 
10. Il est constant que, contrairement à ce qu’imposent les stipulations précitées, la société Vacancéole n’a pas transmis mensuellement à la commune de Seix, ses comptes de résultats. Toutefois, il est tout aussi constant que la commune n’a pas adressé de mise en demeure à la société. Dans ces conditions, la commune, concernant le bien-fondé des conclusions indemnitaires présentées par la société Vacancéole ,  n’est pas fondée à lui opposer sur le fondement de l’article 8  de ladite  convention, les fautes qu’elle aurait commises au regard de l’article 11 de ladite  convention, du fait de l’absence de transmission de ses comptes mensuels et de l’absence d’exécution de bonne foi de la convention. 
 
 11. Il résulte de ce qui précède que, conformément aux stipulations précitées de l’article 8 de la convention du 3 janvier 2016, la commune de Seix était tenue de supporter les pertes d’exploitation subies par la société Vacancéole au titre des deux périodes en litige portant sur la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, et sur celle du 1er octobre 2020 au 2 janvier 2021, à la condition pour la société Vacancéole d’en justifier de la réalité. 
 
En ce qui concerne le montant des déficits d’exploitation refacturés à la commune : 
 
12. Si la commune de Seix fait valoir que les créances dont se prévaut la société Vacancéole à hauteur de la  somme de 160 743 euros, portant sur la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, par une facture n°21F00080 du 24 mars 2021, et, celle de 23 027 euros, par une facture  n° 21F00101 du 14 juin 2021 portant sur la période du 1er octobre 2020 au 2 janvier 2021, ne seraient  pas matériellement justifiées, la société Vacancéole a produit des extraits de sa comptabilité analytique, ainsi que deux  attestations des 23 mars  et 14 juin 2021  d’un expert-comptable « relative à la comptabilité analytique » certifiant de la réalité de ces pertes d’exploitation.  
 
 
13. Toutefois, la commune appelante fait valoir le caractère insincère des documents comptables extraits de la comptabilité analytique produits par la société Vacancéole, au motif de l’absence de mention dans ces documents, des aides publiques qu’aurait perçues la société Vacancéole, pendant la crise sanitaire, notamment sous forme d’un prêt garanti par l’Etat et du bénéfice de dispositifs de chômage technique et de chômage partiel dont elle aurait aussi bénéficié. 
 
14. Faute pour les extraits de la comptabilité analytique et les écritures de la société Vacancéole, d’apporter des éléments à cet égard, il y a lieu, en conséquence,  pour la cour d’ordonner avant-dire droit un supplément d’instruction, afin pour la société Vacancéole de justifier, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, de l’éventuelle perception d’aides publiques, sous forme notamment d’un prêt garanti par l’Etat et de  dispositifs de chômage technique et de chômage partiel, pendant la crise sanitaire, par la production d’ attestations établissant la perception ou l’absence de perception d’aides publiques pendant cette crise sanitaire, et de réserver, jusqu’en fin d’instance, les droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt. 
 
 
Sur la requête à fins de sursis à exécution n° 25TL023375 : 
 
15. Aux termes de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, également applicable aux jugements prononçant une condamnation pécuniaire : « (…) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction ». 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête à fins de sursis à exécution par la commune de Seix : 
 
 
16. Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) ». Il résulte de ces dispositions que le maire, qui bénéficie d'une délégation générale accordée par le conseil municipal pour agir en justice pendant la durée de son mandat, justifie, du fait de l’existence d’une telle délégation, de sa qualité pour agir au nom de cette commune. 
 
17. Il est constant qu’à la date du 26 novembre 2025 de la présentation de la requête en sursis à exécution, le maire de la commune de Seix en fonctions était Mme D... A..., laquelle, bénéficiait par une délibération du conseil municipal du 7 juillet 2025, d’une délégation générale l’autorisant à agir en justice au nom de la commune. 
 
18. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Vacancéole, tirée du défaut de qualité pour agir de la maire de Seix au nom de la commune devant la Cour, doit être écartée. 
 
Sur les conclusions à fins de sursis à exécution :  
 
 
 19. En premier lieu, le moyen, tiré de l’absence de justification tiré du caractère certain des créances alléguées par la société Vacancéole , doit être regardé comme sérieux et de nature à entraîner, outre l’annulation du jugement, le rejet des conclusions indemnitaires  accueillies par le tribunal administratif de Toulouse. 
 
20. En second lieu, le jugement attaqué a pour effet d’imposer à la commune de Seix le règlement de la somme de la somme totale de 183 770, 00 euros à la société Vacancéole avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2021, avec capitalisation annuelle. Compte tenu de   l’importance de la condamnation au regard des moyens de la commune de Seix qui compte 743 habitants et dont le budget a été voté à la somme de 3 924 769, 43 euros pour l’année 2025 et le fait que la condamnation porte sur une somme représentant 4, 68 % du budget de la commune, cette dernière est fondée, à hauteur de la somme supérieure à celle de 50 000 euros que la commune a accepté de payer à la société par un courrier du 14 octobre 2025, à soutenir sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 811-17 du code de justice administrative,  que l’exécution de ce jugement risquerait  d’entraîner pour la commune  des conséquences difficilement réparables.  
 
21. Il résulte de ce qui précède, qu’il y a lieu seulement d’ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 décembre 2024, en tant qu’il a condamné la commune de Seix à verser à la société Vacancéole une somme supérieure à 50 000 euros. 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Jusqu’à ce qu’il ait été statué de façon définitive sur l’appel de la commune de Seix contre le jugement n° 2107004 du 23 décembre 2024 du tribunal administratif de Toulouse, il sera sursis à l’exécution de ce jugement, en tant qu’il a condamné la commune de Seix à verser à la société Vacancéole une somme supérieure à 50 000 euros. 
 
Article 2 : Il sera, avant de statuer sur la requête au fond de la commune de Seix, procédé à un supplément d’instruction tendant à la production par la société Vacancéole, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, des documents mentionnés au point 14 du présent arrêt. 
  
Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu’en fin d’instance. 
 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Seix et à la société Vacancéole. 
 
Délibéré après l’audience du 17 mars 2026 à laquelle siégeaient : 
 
M. Romnicianu, président, 
M. Bentolila, président-assesseur,  
Mme Beltrami, première conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
 
 
Le rapporteur, 
P. Bentolila 
Le président, 
M. Romnicianu 
 
Le greffier 
 
R. Chevrier  
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution.