CAA31 · 2ème chambre — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux du 24 octobre 2022 par lequel il demandait à être réintégré au tableau d’avancement principal au grade de major de police au titre de l’année 2022, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réviser sa situation administrative et de le promouvoir à ce grade dans l’Hérault pour l’année 2022. 
 
Par une ordonnance n°2300816 du 21 février 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande comme irrecevable.  
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 mars, 7 mai et 10 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Leygue, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance du 21 février 2025 ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande du 24 octobre 2022, tendant à ce qu’il soit intégré au tableau d’avancement principal et à ce qu’il soit promu major de police à compter du 1er janvier 2022 ; 
 
3°) d’annuler le tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- le premier juge a dénaturé, en leur donnant une interprétation erronée, les conclusions dont il était saisi ; 
- l’ordonnance attaquée est irrégulière en tant qu’elle a méconnu le principe du contradictoire ; 
- elle est entachée d’irrégularité dès lors que le juge n’était pas dispensé de l’inviter à régulariser sa requête et ne pouvait retenir l’irrecevabilité de sa demande ; 
- elle doit être annulée en ce qu’elle a refusé de faire droit à sa demande tendant à l’annulation du tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 en tant qu’il n’y figure pas ; 
- la décision implicite de rejet de sa demande d’intégration au tableau d’avancement au grade de major au titre de l’année 2022 est entachée d’une rupture manifeste d’égalité de traitement, dès lors qu’il remplissait toutes les conditions pour figurer sur ce tableau, ce qui n’était pas le cas d’un de ses collègues qui y est inscrit sans en remplir toutes les conditions. 
 
Par un mémoire, enregistrée le 28 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
- la demande de première instance tendant à l’annulation du tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 en tant que le requérant n’y figure est irrecevable dès lors que ce tableau présente un caractère indivisible ; 
- les autres moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; 
- le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ;  
- le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Olivier Massin, président rapporteur, 
- et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., brigadier-chef de police, a sollicité son inscription sur le tableau d’avancement au grade de major de la police nationale au titre de l’année 2022. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le ministre de l’intérieur a fixé le tableau d’avancement au grade de major au titre de l’année 2022. M. B... dont la candidature n’a pas été retenue, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 24 octobre 2022 par lequel il demandait à être inscrit au tableau d’avancement et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réviser sa situation administrative et de le promouvoir à ce grade dans l’Hérault pour 2022. M. B... relève appel de l’ordonnance n°2300816 du 21 février 2025, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. 
 
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (…) ». Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l’obligation de communiquer le premier mémoire d’un défendeur est en principe de nature à entacher la procédure d’irrégularité. Il n’en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n’a pu préjudicier aux droits des parties. 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que l’unique mémoire en défense du ministère de l’intérieur a été enregistré par le greffe du tribunal de Montpellier le 18 février 2025, avant la clôture de l’instruction, le 20 février 2025. Ce mémoire en défense comportait une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la requête susceptible d’influer sur le sens de la décision du tribunal. Il appartenait dès lors au tribunal de le communiquer au requérant. Toutefois, en s’abstenant de procéder de la sorte et de viser ce mémoire en défense dans les visas de sa décision, alors même que l’ordonnance attaquée s’est fondée sur cette fin de non-recevoir opposée en défense, le tribunal a méconnu les exigences qui découlent des dispositions de l’article R. 611-1 du code de justice administrative et qui sont destinées à garantir le caractère contradictoire de l’instruction. Il suit de là que M. B..., est fondé à soutenir que l’ordonnance attaqué est intervenue à la suite d’une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l’annulation. 
 
4. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Montpellier. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
5. En premier lieu, aux termes aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L’avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois, suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir le tableau annuel d’avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Le tableau annuel d’avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les fonctionnaires inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d’être promus en exécution de celui-ci ; / 2° Par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après une sélection par voie d’examen professionnel. / Il peut être prévu que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l’examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ; / 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. » Aux termes de l’article L. 522-19 de même code : « Les décrets portant statut particulier des corps de la fonction publique de l’Etat fixent les principes et les modalités de nomination au grade d’avancement, notamment les conditions de grade et d’échelon requises pour participer à la sélection professionnelle. » 
 
6. Aux termes de l’article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans sa version applicable au litige : «  Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l'ancienneté. » 
 
7. Aux termes de l’article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale : « Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, peuvent être promus au grade de major de police par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er  janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent huit ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le grade de brigadier-chef. » 
 
8. Enfin, aux termes de l’article 14 du décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d’avancement au sein du corps d’encadrement et d’application de la police nationale : « Pendant cinq années à compter de la date de publication du présent décret, les brigadiers-chefs réunissant les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l’année 2022 en application de l’article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret peuvent être promus au grade de major au titre de l’article 18 dans sa rédaction issue du présent décret. La limite fixée dans ce même article ne leur est pas applicable. / (…) » 
 
9. D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement. D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. Il lui appartient de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. En outre, dès lors que seuls des fonctionnaires expérimentés peuvent être inscrits au tableau d’avancement, l’ancienneté dans le grade ne constitue pas, en soi, un élément déterminant de l’appréciation de la valeur professionnelle des agents. 
10. M. B... soutient que le refus de l’administration de le promouvoir au grade de major de police serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses mérites professionnels ayant entraîné une rupture d’égalité de traitement.  
 
11. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a intégré la police nationale le 1er avril 1999 avant d’être titularisé dans le grade de gardien de la paix à compter du 1er avril 2000, puis de brigadier à compter du 1er décembre 2008 et de brigadier-chef à compter du 1er juillet 2013. Au 1er janvier 2022, il disposait d’une ancienneté de 21 ans et 9 mois depuis sa titularisation, de 8 ans et 6 mois dans le grade de brigadier-chef. M. B... a passé avec succès l’examen de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle en 2018. Il a obtenu la note de 6 sur 7 dans le cadre de ses évaluations de 2019, 2020 et 2021. Sa fiche de candidature à l’avancement au grade de major de police indiquait que « le brigadier-chef A... B... a l’ancienneté requise pour accéder au grade de major, ainsi que l’expérience. » Qualifié « d’incontournable sur le terrain » par ses supérieurs en 2019, son compte-rendu d'entretien professionnel en 2020 souligne qu’il est un « fonctionnaire complet et efficace dans tous les domaines d’action de la brigade », « un relais précieux pour sa hiérarchie directe », mais qu’il devait « veiller à ce que ses nombreuses qualités humaines et professionnelles ne soient pas ternies par un discours parfois trop négatif dans son analyse des situations. S’il parvenait à bannir ce trait de caractère, il se hisserait sans aucune difficulté parmi les cadres de la brigade ». En 2021, son compte-rendu d’évaluation souligne que « si son franc parler peut parfois surprendre ses collaborateurs, il s’inscrit toujours dans une démarche bienveillante et ne saurait, en tout état de cause, remettre en question sa loyauté indéfectible à l’égard du groupe en général et de ses supérieurs hiérarchiques en particulier ». 
 
12. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. ... auquel M. B... se compare, disposait au 1er janvier 2022, d’une ancienneté de 17 ans 5 mois depuis sa titularisation et de 9 ans 10 mois dans le grade de brigadier -chef. Si M. ... a obtenu la même note de 6 sur 7 dans le cadre de ses évaluations de 2019, 2020 et 2021, il justifie, toutefois, d'une ancienneté dans le grade de brigadier-chef supérieure à celle de l’appelant et davantage d'appréciations positives et élogieuses de la part de sa hiérarchie. Ainsi, son compte rendu de 2019 souligne qu’il « est un exemple pour ses plus jeunes collaborateurs auprès de qui il joue avec enthousiasme un rôle de formateur avisé ». En 2020, ses supérieurs hiérarchiques indiquaient que M. ... est « brillant intellectuellement, fin dans ses analyses et bénéficie de l’entière confiance de sa hiérarchie qui estime qu’il mérite d’accéder au grade supérieur ». En 2021, le compte rendu d’entretien professionnel du brigadier-chef ..., désormais adjoint au chef de groupe, souligne une fois de plus, qu’il « possède toutes les qualités et compétences pour assurer davantage de responsabilités ».  
 
13. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il ne ressort pas du dossier, compte tenu des compétences, aptitudes et mérites de M. ..., évalués, entre autres, au regard de la diversité de son expérience professionnelle, de la nature des missions exercées, de son niveau de responsabilités ainsi que, de son aptitude à former et à diriger une équipe, que le ministre de l'intérieur aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant que les mérites de M. ... étaient supérieurs à ceux de M. B.... La seule circonstance, non établie par ailleurs, que M. ... aurait obtenu de manière irrégulière l’examen de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle en 2018 ou que l’appelant disposerait de plus d’ancienneté depuis sa titularisation ne suffit pas, en tout état de cause, à caractériser une erreur manifeste d'appréciation des mérites de M. B.... Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en préférant la candidature de M. ... à celle de M. B..., ni méconnu le principe d’égalité de traitement entre les agents. 
 
14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, que la demande de M. B... tendant à l’annulation du tableau d’avancement au grade de major au titre de l’année 2022 doit être rejetée. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’ordonnance n°2300816 du 21 février 2025, du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier est annulée. 
 
Article 2 : La demande de première instance et le surplus des conclusions en appel sont rejetés. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Massin, président de chambre, 
Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, 
Mme Bentolila, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025                        
 
Le président, 
 
 
 
 
            O. Massin                     La présidente-assesseure, 
 
 
 
 
                              D. Teuly-Desportes 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 M-M. Maillat 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.