CAA31 · 1ère chambre — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 
Par un jugement n° 2406589 du 21 mars 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois. 
 
Procédure devant la cour : 
 
I - Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025 sous le n° 25TL00801, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d’annuler ce jugement du 21 mars 2025 du tribunal administratif de Toulouse. 
 
Il soutient que la situation, tant personnelle et familiale que professionnelle, de M. C... ne relève pas d’une régularisation à titre exceptionnel ou humanitaire. 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, M. C..., représenté par Me Bouix, conclut : 
 
1°) au rejet de la requête ; 
 
2°) par la voie de l’appel incident, à ce que l’injonction prononcée par le tribunal soit assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard eu égard au retard pris par le préfet à exécuter cette injonction ; 
 
3°) à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- le moyen soulevé par le préfet de l’Hérault n’est pas fondé ; 
- la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
M. C... a bénéficié du maintien de plein droit de l’aide juridictionnelle totale par décision du 11 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Toulouse. 
 
II. Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025 sous le n° 25TL00802, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2406589 du 21 mars 2025 du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que le moyen d’annulation soulevé dans sa requête au fond présente un caractère sérieux. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, M. C..., représenté par Me Bouix, conclut : 
 
1°) au rejet de la requête ; 
 
2°) à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne ne présente pas un caractère sérieux. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Lafon a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C..., de nationalité colombienne, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la requête n° 25TL00801, le préfet de la Haute-Garonne fait appel du jugement du 21 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et lui a enjoint de délivrer à M. C..., dans un délai d’un mois, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par la requête n° 25TL00802, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 
 
2. Les requêtes n° 25TL00801 et n° 25TL00802 présentées par le préfet de la Haute-Garonne étant dirigées contre un même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 
 
Sur la requête n° 25TL00801 : 
 
En ce qui concerne l’appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 
 
3. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 
 
4. M. C..., qui est né le 9 septembre 2001, est entré sur le territoire français le 7 octobre 2021 pour rejoindre sa mère, désormais titulaire d’une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, valable du 15 juin 2022 au 14 juin 2027. Il vit en concubinage avec une ressortissante dominicaine, insérée en France et titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 13 novembre 2021 au 12 novembre 2025. Le couple, qui justifie d’une communauté de vie depuis, au moins, le mois de septembre 2023, a un enfant, né le 7 août 2023, et a conclu un pacte civil de solidarité le 16 octobre 2023. Il n’est pas contesté que M. C... et sa compagne pourvoient à leur entretien et à leur éducation, ce que l’intimé établit par ailleurs. La stabilité de la relation entretenue n’est pas davantage contestée, tout comme l’insertion de l’intéressé dans la société française. Ce dernier a, en outre, exercé une activité professionnelle de manœuvre dans le secteur du bâtiment entre le 3 janvier 2022 et le 30 juillet 2023 et bénéficie, au surplus, d’une promesse d’embauche en qualité de surveillant de nuit au sein d’un complexe éducatif et professionnel, à temps plein et dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Enfin, alors même qu’il n’est pas dépourvu d’attaches en Colombie, où résident notamment ses grands-parents maternels et plusieurs oncles et tantes, et que son frère a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, M. C... n’y dispose ni de son père, décédé, ni de sa sœur, laquelle réside en France et bénéficie d’un document de circulation pour étranger mineur. Dans ces conditions particulières, propres au cas d’espèce, l’arrêté attaqué doit être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Par suite, c’est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse a jugé que cet arrêté a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 7 octobre 2024, lui a enjoint de délivrer à M. C..., dans un délai d’un mois, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
En ce qui concerne l’appel incident de M. C... : 
 
6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir d’une astreinte l’injonction prononcée par le jugement attaqué. 
 
Sur la requête n° 25TL00802 : 
 
7. Le présent arrêt statuant sur la demande d’annulation du jugement n° 2406589 du 21 mars 2025 du tribunal administratif de Toulouse, les conclusions du préfet de la Haute-Garonne tendant au sursis à exécution de ce même jugement sont devenues sans objet. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
8. M. C... a bénéficié du maintien de plein droit de l’aide juridictionnelle totale par décision du 11 juillet 2025. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil de l’intimé, sous réserve qu’il renonce à la contribution de l’Etat à l’aide juridictionnelle dans ces affaires, de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête n° 25TL00801 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions de M. C... présentées par la voie de l’appel incident sont rejetées. 
 
Article 3 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 25TL00802 du préfet de la Haute-Garonne tendant au sursis à exécution du jugement n° 2406589 du 21 mars 2025 du tribunal administratif de Toulouse. 
 
Article 4 : L’Etat versera au conseil de M. C..., sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution de l’Etat à l’aide juridictionnelle dans les présentes affaires, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur, à M. A... C... et à Me Anita Bouix. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, où siégeaient : 
 
M. Faïck, président, 
M. Lafon, président-assesseur, 
Mme Crassus, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
N. Lafon  
Le président, 
 
F. Faïck 
 
La greffière, 
 
E. Ocana 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,