CAA31 · 1ère chambre — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... C... a, notamment, demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler les deux arrêtés du 12 mars 2025 par lesquels le préfet du Gard, d’une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d’autre part, a décidé son assignation à résidence. 
 
Par un jugement n° 2501016 du 3 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé ces deux arrêtés, enjoint au préfet du Gard de délivrer à M. C... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, le préfet du Gard demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement, en tant qu’il a fait droit à la demande de M. C... ; 
 
2°) de rejeter la demande de M. C.... 
Il soutient que :  
- le moyen accueilli par le premier juge, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, était inopérant, dès lors que M. C... n’avait pas invoqué le bénéfice de ces dispositions dans sa demande de titre de séjour ; 
- ces dispositions n’ont pas été méconnues, dès lors que l’intéressé n’établit pas, compte tenu du caractère limité des relations qu’il aurait nouées en France et de ses tendances religieuses rigoristes, son insertion dans la société française, qu’il s’inscrit dans une posture de rejet manifeste des principes républicains et qu’il n’est pas dépourvu d’attaches au Maroc ; 
- à titre subsidiaire, il est demandé de procéder à une substitution de motif, en retenant l’absence d’intégration dans la société française et la menace constituée pour l’ordre public ; 
- pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de l’arrêté portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de M. C... ne sont pas fondés ; 
- la décision portant assignation à résidence n’est donc pas privée de base légale. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, M. C..., représenté par Me Debureau, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- les moyens soulevés par le préfet du Gard ne sont pas fondés ; 
- la décision de refus de titre de séjour n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation, à défaut d’avoir répondu à sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant assignation à résidence est privée de base légale. 
 
Par une ordonnance du 7 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 octobre 2025. 
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Lafon, 
- et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. C..., de nationalité marocaine, est entré en France en 2005 et a bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur », valable du 8 juillet 2005 au 7 juillet 2006, qui a été renouvelée jusqu’au 26 janvier 2021. Il a sollicité, le 21 décembre 2020, un changement de statut en vue d’obtenir un titre de séjour portant la mention « salarié ». Il a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler les deux arrêtés du 12 mars 2025 par lesquels le préfet du Gard, d’une part, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d’autre part, a décidé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Le préfet du Gard fait appel du jugement du 3 avril 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes en tant qu’il a annulé ces arrêtés et lui a enjoint de délivrer à M. C... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». 
 
Sur le moyen d’annulation retenu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif : 
 
2. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Pour l’application de ces dispositions, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine. 
 
3. M. C..., qui est né le 27 février 1977, est entré régulièrement en France le 11 février 2005 et a bénéficié d’une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur », délivrée en sa qualité d’imam détaché, valable du 8 juillet 2005 au 7 juillet 2006, qui a été renouvelée jusqu’au 26 janvier 2021. Il a été employé en tant qu’éducateur religieux, faisant fonction d’imam, de 2005 à 2012, par l’association « Union Imano Paix Nîmoise », de 2013 à 2020, par l’association « Amicale des Sages de Milhaud » et, à compter de 2020, à nouveau par l’association « Union Imano Paix Nîmoise ». Toutefois, son détachement en qualité d’imam, auquel était subordonné son titre de séjour, a pris fin en janvier 2021. Son épouse, ressortissante marocaine, a été également bénéficiaire de plusieurs titres de séjour portant la mention « visiteur », du 15 septembre 2009 au 26 janvier 2021. Les intéressés sont parents de cinq enfants mineurs qui sont nés en France entre 2011 et 2024. Au demeurant, alors qu’il ressort des pièces du dossier que le droit au séjour de l’épouse de M. C..., qui a bénéficié du regroupement familial, est conditionné au sien, il n’est pas établi que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer dans leur pays d’origine et que les enfants ne pourraient y poursuivre leur scolarité. En outre l’intéressé possède des attaches privées et familiales au Maroc, où résident notamment ses parents et où il retourne régulièrement. Enfin, il ressort des pièces du dossier, en particulier de quatre « notes blanches » émises par les services du renseignement territorial les 24 février 2011, 15 juin 2021, 3 février 2024 et 31 mars 2025, soumises au débat contradictoire, que M. C... entretient des relations « limitées aux fidèles fréquentant le lieu de culte et aux membres du conseil d’administration », « ne s’ouvre pas vers le monde extérieur et passe ses journées à étudier le Coran », qu’il « affiche clairement une tendance religieuse rigoriste » et qu’il faisait partie de l’équipe pédagogique de l’école « IQRAE », laquelle dispensait, sans aucune existence légale, des enseignements de langue arabe et de Coran à plus de trois cents enfants au sein de la mosquée « Lumière et Piété de Nîmes » gérée par l’association « Union Imano Paix Nîmoise » et faisant partie de la mouvance « islamo-politique du salafo-frérisme ». M. C..., qui se borne à indiquer qu’il pratique un islam modéré et que son comportement n’a fait l’objet d’aucun signalement particulier et à produire des attestations faisant état de ce qu’il a participé à des manifestations interreligieuses, a accueilli des élèves de collège dans le cadre de quatre sorties pédagogiques sur des lieux de culte et est intervenu bénévolement pour développer les activités d’une association de « développement citoyen durable », ainsi que du comportement scolaire « exemplaire » de ses enfants, ne critique pas sérieusement les faits relatés dans ces « notes blanches », qui établissent son défaut d’insertion dans la société française. Dans l’ensemble de ces conditions et pour ces seuls motifs, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M. C..., alors même que sa fille aînée a acquis la nationalité française par déclaration devant le tribunal judiciaire de Nîmes le 21 février 2025, n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, et n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
4. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Gard est fondé à soutenir que c’est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a estimé que la décision de refus de titre de séjour méconnaissait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et que l’annulation de cette décision entraînait celle de l’ensemble des décisions contenue dans les arrêtés en litige du 12 mars 2025. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés contre ces arrêtés par M. C... devant le tribunal administratif et devant la cour. 
 
Sur les autres moyens soulevés par M. C... : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 
5. En premier lieu, par arrêté n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible tant au juge qu’aux parties, le préfet du Gard a donné délégation à Mme D... A..., administratrice de l’État, sous-préfète, directrice de cabinet, à fin de signer notamment les « arrêtés de refus de séjour ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 
6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C... a déposé, le 10 mars 2025, sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France une nouvelle demande tendant à la délivrance, par le préfet du Gard, d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Le relevé de cette demande, apparaissant sur cette plateforme, mentionne un « délai d’administration » d’une semaine, lequel correspond, selon le préfet du Gard, qui n’est pas contesté sur ce point, au délai séparant l’enregistrement automatique de la demande et la première consultation de celle-ci par les services instructeurs. Il en résulte que les services de la préfecture du Gard ont pris connaissance de la nouvelle demande de M. C... postérieurement à l’arrêté attaqué du 12 mars 2025. Dans ces conditions, l’intimé n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Gard ne se serait pas livré à un examen particulier de sa situation, faute de s’être prononcé, dans cet arrêté, sur sa demande présentée en qualité de parent d’enfant français, laquelle fera au demeurant l’objet d’une instruction distincte. 
 
7. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 3 du présent arrêt, être écarté. 
 
8. En dernier lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment n’est de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C.... 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 
10. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 7 du présent arrêt, le moyen selon lequel la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 
11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision portant assignation à résidence, tiré de l’illégalité, par voie d’exception, des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 
12. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Gard est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé les deux arrêtés du 12 mars 2025 et lui a enjoint de délivrer à M. C... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement combiné avec celui de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Les articles 1er à 3 du jugement n° 2501016 du 3 avril 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes sont annulés. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M. B... C.... 
 
Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 
Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, où siégeaient : 
 
M. Faïck, président, 
M. Lafon, président-assesseur, 
Mme Crassus, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
N. Lafon  
Le président, 
 
F. Faïck 
La greffière, 
 
E. Ocana 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,