CAA31 · Juge des référés — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Les sociétés Aari location ski, Casat sport, Freddy sports, Jubert, Marlobart et Lisa ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative un expert aux fins d'évaluer le préjudice subi par leurs activités du fait des travaux de rénovation de remontées mécaniques permettant aux skieurs d'accéder à la station de Bagnères-de-Luchon et de Superbagnères. 
 Par une ordonnance n° 2401386 du 23 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande et désigné M. B comme expert. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025 sous le n°25TL01420, le syndicat mixte ouvert Haute-Garonne montagne, représenté par Mes Laplanche et Lauriac, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 juin 2025 ;  
 2°) d'évoquer et de prescrire l'expertise en le désignant également comme partie.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, le syndicat mixte ouvert Haute-Garonne montagne déclare se désister de sa requête d'appel.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, le syndicat mixte ouvert Haute-Garonne montagne demande qu'il soit donné acte de son désistement. Ce désistement d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le syndicat mixte ouvert Haute-Garonne montagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte ouvert Haute-Garonne montagne, aux sociétés Aari location ski, Casat sport, Freddy sports, Jubert, Marlobart et Lisa, à la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises, au département de la Haute-Garonne, à la société Mediaco Levage SAS, à la société Mediaco Sud-Ouest, à la SAS Gallego, à la société Capelle et à M. A B, expert. 
 Fait à Toulouse, le 4 septembre 2025 
 Le président de la cour, 
 signé 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef 
 N°25TL01420