CAA78 · 2ème Chambre — 22 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 8 août 2025. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mornet, 
 - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Sageloli, représentant la société Photosol. 
 Une note en délibéré a été produite pour la société Photosol le 8 septembre 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Photosol Developpement a déposé une demande de permis de construire le 17 octobre 2022, en vue de la construction d'un parc constitué de panneaux photovoltaïques et de leurs structures support, d'un poste de livraison et de deux postes de transformation et de leurs équipements annexes, sur deux parcelles sises allée Royale, sur le territoire de la commune de Montrieux-en-Sologne, situées respectivement en zone U et N de la carte communale. Par un arrêté du 22 décembre 2023, le préfet du Loir-et-Cher a refusé d'accorder le permis de construire sollicité. La société Photosol Developpement demande à la cour d'annuler le jugement du 14 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " I.- La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : / () / 2° Des constructions et installations nécessaires : / a) A des équipements collectifs ; / b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; / c) A la mise en valeur des ressources naturelles ; / d) Au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole. / Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages. () ". Pour apprécier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux. 
 3. Pour refuser de délivrer à la société Photosol Developpement le permis de construire sollicité, le préfet du Loir-et-Cher a estimé que le projet n'était pas compatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation, au sens des dispositions précitées. Il a notamment mentionné l'avis défavorable de la commission départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers du 7 décembre 2022, et il a indiqué que les caractéristiques techniques de l'installation, s'agissant de l'espacement entre les panneaux photovoltaïques, n'étaient pas " en adéquation " avec une production agricole ovine. Le préfet a enfin relevé le potentiel de grande culture des parcelles d'implantation, cultivées et déclarées à ce titre dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l'Union européenne, et il a souligné que l'écopâturage ne constituait pas une activité agricole significative. 
 4. En premier lieu, ni les dispositions précitées du code de l'urbanisme, ni aucun principe, n'imposait au préfet du Loir-et-Cher, pour apprécier le caractère compatible du projet avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation, de prendre en compte l'ensemble de la surface agricole communale, sans se limiter à la surface antérieurement cultivée sur ce terrain. Le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit sur ce point doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, le préfet du Loir-et-Cher pouvait, en application des dispositions précitées, évaluer le projet de mise en œuvre d'un écopâturage ovin sous les panneaux photovoltaïques au regard de l'activité agricole antérieurement existante, alors même que les dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme n'imposent pas le maintien d'une activité agricole identique. Il a ainsi pu légalement estimer que l'écopâturage ovin envisagé ne constituait pas une activité significative au sens desdites dispositions, au regard de la céréale fourragère précédemment cultivée, le triticale d'hiver. 
 6. En troisième lieu, la société Photosol Developpement soutient que le préfet du Loir-et-Cher n'a pas tenu compte de son projet agricole mais seulement de la disparition de l'activité existante. Toutefois, les motifs de l'arrêté contesté indiquent, tout en relevant l'ancienne activité et le potentiel du terrain d'implantation, que les caractéristiques techniques de l'installation projetée ne sont pas compatibles avec l'activité agricole. Le préfet n'a donc pas commis d'erreur de droit à cet égard. 
 7. En quatrième lieu, la requérante fait valoir que l'écopâturage ovin qu'elle envisage de développer sur le terrain d'implantation sera significative au sens des dispositions précitées de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme. Toutefois, alors que les caractéristiques techniques de l'installation projetée, notamment le faible espacement des panneaux photovoltaïques, ne permet pas le passage de tracteurs, comme l'indique la société pétitionnaire, le " point bas " de ces panneaux n'est situé qu'à un mètre du sol, ne facilitant pas le passage des ovins, dont la société Photosol Developpement reconnaît qu'ils ont seulement vocation à assurer " le maintien des prairies en bon état ". Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et des écritures de la société Photosol Developpement elle-même que l'éleveur ovin accompagnant son projet, installé dans la commune depuis sept ans, et faisant pâturer deux cents brebis de race solognote sur des parcelles voisines, ne serait conduit qu'à " agrandir " ses terrains de pâturage, les brebis pouvant se rendre sous les panneaux photovoltaïques de manière intermittente, tout en continuant à pâturer sur leurs terres actuelles. Il ressort en outre des pièces du dossier que, si les sols présentent un potentiel évalué comme faible à moyen, les terrains concernés ont toujours été affectés à un usage agricole depuis 1950, étant consacrés à la culture céréalière entre 2007 et 2022, à l'exception d'une période d'arrêt en 2016. Dans ces conditions, le préfet du Loir-et-Cher n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant d'accorder le permis de construire sollicité au motif que le projet ne permettait pas le maintien d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative. 
 8. En dernier lieu, si la société Photosol Developpement soutient que, contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges, l'activité ovine qu'elle projette présente un caractère certain, cette circonstance, au demeurant non mentionnée par l'arrêté en litige, est sans incidence sur la légalité de ce dernier, compte tenu notamment de ce qui a été exposé au point 7 du présent arrêt. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Photosol Developpement n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher du 22 décembre 2023 rejetant sa demande de permis de construire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme à la société Photosol Developpement au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Photosol Developpement est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Photosol Developpement et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera adressée au préfet du Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. A, premier vice-président, président de chambre, 
 - Mme Mornet, présidente assesseure, 
 - M. Cozic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 G. MornetLe président, 
 B. A 
 La greffière, 
 I. Szymanski 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.