CAA78 · 2ème Chambre — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 51 678,79 euros, émis par le maire de la commune de Mantes-la-Jolie le 9 juin 2022, correspondant à des frais de représentation indûment pris en charge pour la période 2014-2017, ainsi que la décision du 6 octobre 2022 rejetant son recours gracieux, et de le décharger de l’obligation de payer cette somme. 
 
Par un jugement n° 2209157 du 2 décembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. C..., représenté par Me Gérard, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler le titre exécutoire émis par le maire de la commune de Mantes-la-Jolie le 9 juin 2022, ainsi que la décision du 6 octobre 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 
3°) de le décharger du paiement de la somme de 51 678,79 euros ; 
 
4°) et de mettre à la charge de la commune de Mantes-la-Jolie la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de la prescription de la créance au regard des dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
- le titre exécutoire litigieux n’est pas suffisamment motivé ; 
- il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il procède au retrait irrégulier d’une décision créatrice de droits ; 
- il méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales ; 
- la créance est prescrite en application des dispositions du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, la commune de Mantes-la-Jolie, représentée par Me Rey, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
La clôture de l’instruction a été fixée au 9 décembre 2025. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Mornet, 
- les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, 
- et les observations de Me Rey, représentant la commune de Mantes-la-Jolie. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. À la suite de la remise à la commune de Mantes-la-Jolie, le 17 juillet 2020, d’un rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, établi après le contrôle des comptes effectué au cours de l’année 2019, portant sur les exercices 2014 et suivants, le maire de cette commune a émis à l’encontre de M. B... C..., ancien maire, un titre exécutoire daté du 9 juin 2022, pour un montant de 51 678,79 euros, correspondant à des frais de représentation indûment pris en charge. Par une décision du 6 octobre 2022, le maire de Mantes-la-Jolie a rejeté le recours gracieux formé le 15 août 2022 par l’intéressé contre ce titre exécutoire. M. C... demande à la cour d’annuler le jugement du 2 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation du titre exécutoire litigieux, de la décision du 6 octobre 2022 rejetant son recours gracieux, et à la décharge du paiement de la somme de 51 678,79 euros. 
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». Il résulte des termes du jugement attaqué que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen, soulevé devant eux, tiré de ce que la créance de la commune de Mantes-la-Jolie était prescrite en application des dispositions du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, se bornant à examiner l’exception de prescription au regard de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics. Toutefois, les dispositions en cause de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes », ne visant pas les actes pris par les ordonnateurs de ces collectivités, le moyen était en l’espèce inopérant. Par suite, les premiers juges n’étaient pas tenus d’y répondre. Il s’ensuit que le jugement attaqué n’est pas entaché d’irrégularité sur ce point. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
3. En premier lieu, aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ». En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d’une créance doit comporter, soit dans le titre de recettes lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance. 
 
4. Il résulte de l’instruction que si le titre exécutoire contesté mentionne seulement, en objet, « Rembt frais 2014/2015/2016/2017 », il indique également qu’est joint un extrait du rapport susmentionné de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, dont M. C... ne conteste pas avoir précédemment eu connaissance, ainsi qu’un tableau récapitulatif, dont le contenu est particulièrement détaillé. Par suite, l’acte en litige mentionne de façon suffisamment précise les bases de la liquidation. 
 
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ». Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l’avantage en cause ne résulte pas d’une simple erreur de liquidation ou de paiement, de la décision de l’administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l’administration. 
 
6. Il résulte de l’instruction qu’entre 2014 et 2017, M. C... s’est fait rembourser des sommes au titre de frais de représentation, par des chèques émis sur sa seule demande par la régie d’avances de son cabinet, sans qu’aucune délibération du conseil municipal de la commune de Mantes-la-Jolie ne prévoit cette prise en charge. Le requérant ne saurait dès lors soutenir que ces versements résultent d’un comportement de l’administration territoriale à son égard et révèlent de ce fait l’existence de décisions lui accordant un avantage financier, créatrices de droits au sens des dispositions précitées. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté ainsi, par voie de conséquence, que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui procède de la même argumentation de l’appelant. 
 
7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales : « Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. / Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. / Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. / Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. ». 
 
8. Si M. C... soutient qu’il a bénéficié d’une délibération du conseil municipal de Mantes-la-Jolie de nature à justifier les remboursements de frais qu’il a perçus entre 2014 et 2017, il ne l’établit pas par les pièces qu’il produit, alors que la délibération datée de 2020 qu’il mentionne dans ses écritures est postérieure aux faits litigieux. En tout état de cause, les dispositions précitées, qu’il invoque, sont relatives aux frais afférents à l’exécution de mandats spéciaux, dont l’intéressé n’a pas bénéficié. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales doit donc être écarté. 
 
9. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) / 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. / Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. (…) ». 
 
10. M. C... n’est pas fondé à se prévaloir, à l’appui de son exception de prescription de la créance de la commune de Mantes-la-Jolie au titre des remboursements de frais indûment perçus entre 2014 et 2017, de la prescription quadriennale prévue à l’article L. 1617-5 3° précité du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces dispositions sont exclusivement relatives à la prescription de l’action en recouvrement des comptables publics des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux, et non au délai dont dispose l’ordonnateur pour émettre un titre exécutoire. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation du titre exécutoire émis par le maire de Mantes-la-Jolie le 9 juin 2022, de la décision du 6 octobre 2022 rejetant son recours gracieux, et à la décharge du paiement de la somme de 51 678,79 euros. 
Sur les frais liés au litige : 
 
12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Mantes-la-Jolie, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme à M. C... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 2 000 euros à la commune de Mantes-la-Jolie sur le fondement des mêmes dispositions. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : M. C... versera la somme de 2 000 euros à la commune de Mantes-la-Jolie en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à la commune de Mantes-la-Jolie. 
Copie en sera adressé à la direction départementale des finances publiques des Yvelines. 
 
Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- M. A..., premier vice-président, président de chambre, 
- Mme Mornet, présidente assesseure, 
- M. Cozic, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
G. MornetLe président, 
 
 
 
 
B. A... 
La greffière, 
 
 
 
 
I. Szymanski 
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.