CAA78 · Juge des référés — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier Simone Veil de Montmorency à lui verser une provision de 1 135 047,88 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde du lot n° 14 " électricité " du marché public de travaux portant sur la réhabilitation des bâtiments A et B, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 26 décembre 2023, de la capitalisation des intérêts et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.  
 Par une ordonnance n° 2317310 du 20 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier Simone Veil à verser à la société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France une provision de 1 135 047,88 TTC, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation dans les conditions prévues aux articles 13 à 16 de cette ordonnance, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et a mis à la charge du centre hospitalier la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2025 et des mémoires enregistrés le 16 mai 2025 et le 13 juin 2025, le centre hospitalier Simone Veil - Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency, représenté par Me Rayssac, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par la société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France devant le tribunal administratif ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle n'est pas signée par le greffier d'audience en méconnaissance de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; 
 - la société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France ne peut se prévaloir d'un décompte général devenu définitif (DGD) tacitement dès lors que le marché se réfère à la version du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) approuvé par l'arrêté ministériel du 8 septembre 2009 non modifié qui ne comporte pas le mécanisme dit A tacite lequel résulte de l'arrêté du 3 mars 2014 ; l'article 3.1.2. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) renvoie au CCAG de 2009 ; l'article 7.4 du CCAP renvoie à l'article 50 du CCAG s'agissant de la contestation du montant du décompte définitif ; en tout état de cause, la question du CCAG applicable soulève une difficulté sérieuse qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher ; 
 - en outre, à supposer que la version du CCAG applicable soit celle résultant de l'arrêté du 3 mars 2014 , la société s'est abstenue de lever plusieurs réserves dont la décision de réception était assortie et dont certaines portaient sur des travaux non réalisés au sens de l'article 41.5 du CCAG Travaux ; il en résulte qu'elle ne pouvait pas présenter son projet de décompte tant que les réserves n'étaient pas levées ainsi qu'il résulte de l'article 13.3.2. du CCAG ; 
 - la société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France ne peut se prévaloir d'un décompte général devenu définitif dès lors que le projet de décompte final, comme le projet de décompte général, transmis par voie postale, n'ont pas été déposés sur la plateforme Chorus alors que ce mode de transmission est exclusif ; la société était au fait de la nécessité d'utiliser cette plate-forme dès lors qu'un compte-rendu de l'OPC diffusé à toutes les entreprises mentionne la nécessité de " vérifier les renseignements sur Chorus " ; 
 - la demande de provision de la société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un mémoire en réclamation, comme l'exige l'article 50.1 du CCAG-Travaux ; l'article 13.4.2 du CCAG dans sa version 2009 prévoit que l'entreprise doit adresser au représentant du pouvoir adjudicateur une mise en demeure de notifier le décompte général ; 
 - le désaccord sur le solde du marché témoigne d'une difficulté sérieuse qu'il n'appartient pas au juge des référés provision de trancher ; il a notifié à la société un décompte général par un courrier du 12 mars 2025 dans lequel il rejette la totalité de sa réclamation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 avril 2025 et le 6 juin 2025, la société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France, représentée par Me Lafay, demande à la cour :  
 1°) de rejeter la requête ;  
 2°) de confirmer les condamnations prononcées par l'ordonnance attaquée ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Simone Veil la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle n'était pas tenue de présenter un mémoire en réclamation préalablement à la saisine du juge des référés dès lors qu'aucun différend avec le centre hospitalier n'était né avant la naissance du décompte général et définitif tacite ;  
 - l'absence de dépôt des projets de décompte sur la plateforme Chorus n'a pas empêché la naissance d'un décompte général et définitif tacite dès lors que le centre hospitalier ne l'a pas informée, à réception du pli recommandé contenant le projet de décompte final, de l'obligation d'utiliser le portail, conformément aux dispositions de l'article R. 2192-3 du code de la commande publique ; à cet égard, le compte-rendu de l'OPC évoque simplement une vérification de renseignements sur Chorus ; 
 - l'ordonnance attaquée doit être confirmée dès lors qu'un décompte général et définitif est né le 26 novembre 2023 en l'absence de réponse du centre hospitalier au projet de décompte général notifié le 16 novembre 2023 et que la créance réclamée, soit le solde figurant à ce décompte, présente ainsi un caractère incontestable ; 
 - l'article 3.1.2. du CCAP indique que le CCAG applicable est celui en vigueur lors du lancement de la consultation, soit en janvier 2019, date d'ailleurs largement postérieure à l'entrée en vigueur de la modification de 2014 ; il est fait référence à l'arrêté du 8 septembre 2009 dès lors qu'il n'existe pas de " CCAG 2014 " mais le CCAG 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ; il n'existe aucune difficulté sérieuse sur ce point ; 
 - les intérêts moratoires, au taux prévu par les dispositions de l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, courent à compter du 17 janvier 2024 ainsi que l'a retenu le juge de première instance.  
 Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 ; 
 - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le centre hospitalier Simone Veil-Groupement hospitalier Eaubonne Montmorency fait appel de l'ordonnance du 20 février 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à la société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France une provision de 1 135 047,88 TTC, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en règlement du solde du lot n° 14 " électricité " du marché public de travaux portant sur la rénovation des bâtiments A et B, dont cette société était titulaire. 
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que l'auteur de l'ordonnance attaquée a statué, ainsi qu'il pouvait le faire, sans tenir une audience. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 741-8 du code de justice administrative ne peut qu'être écarté.  
 Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 
 4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. "  
 5. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2014. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auxquels ils se réfèrent dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent arrêté ". 
 7. En l'espèce, il est constant que la consultation a été engagée postérieurement au 1er avril 2014, soit après l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 mars 2014. Le marché en litige avait donc vocation à être régi par les clauses du cahier des clauses administratives générales (CCAG) approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 3 mars 2014, qui n'a pas abrogé l'arrêté du 8 septembre 2009 mais s'est borné à le modifier. Ainsi, en se référant, à l'article 3.1.2. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), au CCAG approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, les parties ne sauraient être regardées comme ayant exprimé leur intention de se référer à la version initiale non modifiée du cahier, d'autant qu'il est fait référence au CCAG applicable aux marchés publics de travaux " en vigueur lors du lancement de la présente consultation ". Il suit de là que le centre hospitalier requérant n'est fondé ni à demander l'application du CCAG Travaux dans sa rédaction antérieure aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 2014 et ni à soutenir que la question du CCAG applicable soulèverait une difficulté sérieuse. 
 8. En deuxième lieu, il résulte des stipulations des articles 13.3.1, 13.3.2, 41.5 et 41. 6 du cahier du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, ainsi que le juge de première instance l'a déjà rappelé, que, lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception en faisant application des dispositions de l'article 41.6 du CCAG-Travaux relatives à la réception avec réserve des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l'article 41-5 de ce CCAG, constitue le point de départ des délais prévus au premier alinéa de l'article 13.3.2, quelle que soit l'importance des réserves émises par le pouvoir adjudicateur. 
 9. En l'espèce, il résulte de l'instruction et, en particulier, du procès-verbal de réception que la réception des travaux a été prononcée à effet du 20 juin 2023 avec la réserve que le titulaire remédie, avant le 1er septembre 2023, aux imperfections et malfaçons indiquées dans le rapport du 19 juin 2023 et non pas sous réserve. Il en résulte que, quelle que soit l'importance des réserves émises par le pouvoir adjudicateur, la date du 31 juillet 2023, date de notification de la décision de réception des travaux, a constitué le point de départ d'établissement du décompte final. Par suite, le centre hospitalier requérant n'est pas fondé à soutenir que la société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France ne pouvait pas présenter son projet de décompte tant que les réserves n'étaient pas levées. 
 10. En troisième lieu, d'une part, en vertu des stipulations des articles 13.3.4, 13.4.2, 13.4.3 et 13.4.4 du CCAG-Travaux dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, même si elle intervient après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 13.3.2 du CCAG-Travaux, courant à compter de la réception des travaux, la réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2, dont le dépassement peut donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4. Toutefois, dès lors qu'en application de l'article 13.4.2, l'expiration du délai de trente jours prévu par celui-ci est appréciée au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, ce délai ne peut pas courir tant que ceux-ci n'ont pas tous deux reçu le document en cause. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les titulaires de marchés conclus avec () les établissements publics () transmettent leurs factures sous forme électronique. ". Aux termes de l'article L. 2192-5 du même code : " () Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : 1° () les établissements publics () ; 2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° (). ". Aux termes de l'article R. 2192-3 du même code : " Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5. Ces modalités garantissent la réception immédiate et intégrale des factures et assurent la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges. L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2192-1 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail. ". 
 12. Il résulte des dispositions citées au point 11 que la société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France devait déposer le projet de décompte final sur la plateforme Chorus Pro. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas allégué, que le centre hospitalier Simone Veil, à la réception du pli recommandé contenant le projet de décompte final transmis par la société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France, ait informé cette dernière du rejet du décompte pour ce motif et l'ait invitée à utiliser le portail public de facturation Chorus Pro, ainsi que l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 2192-3 du code de la commande publique. Dans ces conditions, sans qu'y fassent obstacle les termes du compte-rendu de l'OPC de la réunion du 10 octobre 2022 qui se borne à évoquer une vérification de renseignements sur Chorus, la réception, par le centre hospitalier Simone Veil et le maître d'œuvre, respectivement le 10 et le 9 octobre 2023, du pli comportant le projet de décompte final établi par la société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France a fait courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2 du CCAG-Travaux contrairement à ce que soutient le requérant. En vertu des stipulations de cet article, le centre hospitalier Simone Weil disposait donc d'un délai de trente jours à compter du 10 octobre 2023, expiré le 9 novembre 2023, pour adresser à la SAS Eiffage Energie Systèmes un projet de décompte général signé. Il résulte de l'instruction que, faute d'avoir reçu un tel document dans les délais requis, la SAS Eiffage Energie Systèmes a adressé son projet de décompte général à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'œuvre, qui en ont accusé réception le 16 novembre 2023. Faute pour le centre hospitalier d'avoir notifié le décompte général et définitif du marché dans le délai de dix jours francs prévu par l'article 13.4.4 du CCAG-Travaux, qui a couru à compter de cette date, le projet de décompte général transmis par la SAS Eiffage Energie Systèmes est devenu le décompte général et définitif du marché. 
 13. Enfin, ainsi que le soutient la société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France, en l'absence de contestation possible du montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte général et définitif tacite dans les conditions fixées à l'article 13.4.4 du CCAG, la procédure de réclamation prévue à l'article 50 du même cahier ne saurait être applicable au titulaire se prévalant devant le juge d'un décompte général et définitif tacite. Par suite, le centre hospitalier Simone Veil ne peut utilement soutenir que la demande de provision de la société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France était irrecevable faute pour cette société de s'être conformée à la procédure prévue à l'article 50 du CCAG Travaux.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier Simone Veil n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamné à verser à la société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France, au titre du solde de son marché, une provision de 1 135 047,88 TTC, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation dans les conditions prévues aux articles 13 à 16 de cette ordonnance, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par le centre hospitalier Simone Veil et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Simone Veil la somme de 2 000 euros à verser à la société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France en application de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du centre hospitalier Simone Veil est rejetée. 
 Article 2 : Le centre hospitalier Simone Veil versera la somme de 2 000 euros à la société Eiffage Energie Système - Île-de-France en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier Simone Veil - Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency et à la société Eiffage Energie Systèmes - Île-de-France. 
 Fait à Versailles, le 3 juillet 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Juge des référés, 
 C. Signerin-Icre 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.